iStockphoto - Manuel de formation du vidéaste

7.3 - Exigences juridiques : Copyright, marque déposée et identité visuelle

iStock fait tous les efforts pour se conformer à la législation internationale sur les droits d’auteur et autres lois applicables dans notre juridiction principale (Canada). http://laws.justice.gc.ca/en/C-42/index.html

Il est strictement interdit de soumettre les vidéos d'autrui. Ceci constitue une violation du contrat d’adhésion et du contrat d’artiste, ainsi que de la législation en vigueur. Vous devez détenir les droits d’auteur (en tant qu’artiste créateur) de tous les clips que vous soumettez. Le téléchargement des fichiers suivants est strictement interdit et pourra entraîner votre expulsion à vie du site et le lancement de poursuites judiciaires :

• Vidéo d'une vidéo.
• Séquence vidéo trouvée.
• Clips libres de droits provenant d'une autre banque d'images .
• Séquence vidéo basée sur une autre œuvre (dont vous n'êtes pas l'auteur).

Pour plus d’informations voir le Wiki Technique d’iStock.

Les droits d'auteur sont très importants pour la communauté d'iStock et doivent être respectés aussi précisément que possible. nos inspecteurs n'acceptent pas les fichiers contenant :

Logos et marques déposées

Un logo ou un élément représentant ou qui pourrait permettre d'identifier une société ou l'un de ses produits sera TOUJOURS rejeté par iStock.

Identité visuelle / Dessins et modèles protégés

Généralement, les séquences mettant un “produit" identifiable en scène * doivent être manipulées avec soin (attention aux problèmes d'identité visuelle et de protection de la propriété intellectuelle). Si notre équipe d'inspection pense que le produit mis en scène dans le clip est protégé par un quelconque droit, le fichier sera refusé (à moins qu'il ne soit accompagné d'une autorisation du propriétaire desdits droits).

* Clip dont le produit est le sujet principal.

Comment utiliser un produit dans votre création :

Evitez de placer un produit moderne au centre de votre création : la séquence pourrait être comprise comme une présentation promotionnelle d'un produit, d'une société ou d'une activité. Un produit doit être utilisé comme un accessoire secondaire dans le cadre d'un concept plus global.

Voitures acceptables :

Voitures non acceptables :

REMARQUE : Une séquence filmée dans un salon automobile ne pourra être acceptée sous aucun prétexte sans une autorisation du propriétaire des droits.

Jouets acceptables :

REMARQUE : les jouets fabriqués par de multiples sociétés ou ne portant pas de marque ne sont plus soumis aux lois sur l'identité visuelle.

Jouets non acceptables :

REMARQUE : les personnages (Barbie, par exemple) sont généralement protégés par un copyright, quelle que soit l'utilisation faite de leur identité visuelle.

Technologie électronique acceptable :

REMARQUE : plus l'échelle de fabrication est importante et plus l'objet est ancien, moins il est probable que son identité visuelle soit protégée.

Technologie électronique non acceptable :

Dessins et modèles protégés : cartes et mappemondes

Le dessin d'une carte et/ou d'un globe terrestre appartient à son créateur et/ou à la société qui a mandaté l'artiste. Les cartes et/ou les globes ne doivent JAMAIS être clairement identifiables dans vos œuvres.

Comment utiliser les cartes ou globes dans vos créations :

Utilisez un mouvement ou retouchez l'image (modification de la couleur) pour déformer tout motif ou élément clairement identifiable. Placez cartes et globes en arrière-plan (et non en avant-plan) pour prévenir toute identification.

Cartes et mappemondes acceptables :

REMARQUE : les images satellite appartenant au domaine public (telle que celles de la NASA) sont acceptables uniquement si la source est mentionnée dans votre description.

Cartes et mappemondes non acceptables :

Édifices publics

Le tournage d'images de bâtiments publics (y compris l'accès à ces derniers et le tournage d'images des terrains, structures et contenus) est couvert par des règles variant d'un édifice à l'autre. Vérifiez auprès du service de sécurité et demandez une autorisation si possible. Vous trouverez plus d'informations sur les tournages commerciaux sur les sites Internet de certains bâtiments..

Pour de plus amples informations sur les structures architecturales, rendez-vous sur le Wiki technique d'iStock.

Information identifiable

Les informations qui peuvent permettre d'identifier un objet ou une propriété doivent être supprimées ou couvertes par une autorisation. Exemples d'informations identifiables : plaques d'immatriculation, numéro d'un avion, nom d'un bateau, adresse, pièce d'identité, carte de crédit, etc.

Vie et résidences privées

Conformément au droit régissant la protection de la vie privée, vous devrez TOUJOURS fournir une autorisation du propriétaire des droits d'un logement si ce dernier est facilement identifiable sur votre vidéo.

Sports et événements sportifs

Nous n'acceptons PAS les images de sportifs, d'uniformes, d'emblèmes d'équipe ou d'athlètes professionnels, à moins qu'elles ne soient accompagnées d'une autorisation spécifique. Les événements sportifs professionnels sont protégés strictement et la soumission d'images s'y rapportant n'est PAS autorisée dans le cadre de la distribution "libre de droits".

Statues

Seules les statues datant de plus de 75 ans (à l'exception des œuvres privées) seront considérées comme faisant partie du domaine public dans un fichier vidéo. Les sculptures, figurines, installations, art moderne, objets se trouvant dans les musées ou galeries d'art (y compris les sculptures exposées publiquement), certaines œuvres architecturales, publicités ou vidéos (vidéo d’une vidéo) sont selon toute vraisemblance protégés par un copyright et doivent être accompagnés d'une autorisation du propriétaire des droits.

Séquences vidéo anciennes

Les séquences vidéo anciennes ne sont acceptables que si la vidéo est un héritage du créateur original (membre de la famille), pour laquelle vous avez obtenu les droits d'auteur. Les séquences vidéo anciennes doivent toujours être accompagnées d'une autorisation du propriétaire des droits (et du sujet, le cas échéant).

Modification vidéo et écrasement

Lorsque vous travaillez avec des couches multiples et des effets vidéos, vous devez détenir les droits d'auteur pour l'ensemble des éléments utilisés. Une vidéo ou élément vidéo trouvé ne pourra sous aucun prétexte être utilisé sur iStock.

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