Mentions légales

Ce document a été créé pour une meilleure compréhension de votre part et n'est pas un lien légal. La version anglaise de ce document est le document qui lie légalement.

ENTENTE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE

Cette Entente régit votre participation in au au Programme de Référence d’iStock (le “Programme”), qui est destiné à faire progresser une des communautés artistiques les plus dynamiques au monde. Cette Entente entre vous et iStock International Inc. (“iStockphoto”) est un ajout à notre Entente d’Adhésion du Membre, nos Termes d’Utilisation, notre Politique sur la Vie Privée et tout autre document et provision applicables à l’utilisation de francais.istockphoto.com (le “Site”).

En tant que membre valide de la communauté d’iStockphoto, vous avez droit de participer au Programme à la condition que vous acceptiez les termes et conditions de cette Entente en cochant “J’accepte” au bas de cette page. Si vous ne désirez pas accepter et être lié à cette Entente, vous ne devriez pas participer au Programme. Vous pouvez quand même utiliser les liens du Site, les insignes et les cartes d’affaire (tel qu’applicable) mais ne serez pas payer pour des références. Dans le cas de disparité entre cette Entente, l’Entente d’Adhésion du Membre et les Termes d’Utilisation, les termes de cette Entente prévaudront.

Ce Programme peut être temporaire. iStockphoto se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, terminer ou modifier tout ou toute portion du Programme ou de cette Entente en tout temps, en vigueur immédiatement sur avis publié sur le Site. Votre participation continue au Programme après un tel avis, constitue votre consentement aux termes et conditions de cette Entente, incluant tout changement ou modification fait par iStockphoto, tel que permis ci-dessus. Si, en tout temps, les termes et conditions de cette Entente ne vous conviennent plus, vous devriez cesser immédiatement votre participation au Programme.

Règles du Programme

Vous acceptez de référer activement des membres potentiels au Site. Pour chacune des Références Réussies (tel que défini ci-dessous) iStockphoto vous paiera un tarif de référence de 10 $ US (le “Tarif”).

Une “Référence Réussie” signifie qu’elle satisfait chacun des critères suivants:

- le client référé (un “Nouveau Client”) ne doit pas être un membre actuel ou antérieur d’iStockphoto.com et doit compléter, soumettre et avoir accepté une application d’adhésion de membre valide;
- il doit y avoir un achat valide fait par le Nouveau Client des Crédits (du moins pour un lot minimal) pour lequel un paiement a été reçu par iStockphoto et n’est pas réversible ou autrement mis de côté pour transaction potentiellement erronée;
- le Nouveau Client doit accéder au Site en cliquant sur le lien ou l’insigne que vous lui avez donné par le biais de l’interface du Programme de Référence ou en utilisant une carte d’affaire d’iStockphoto qui vous a été émise et qui comprend un code valide de “crédit gratuit”, et ne pas être le résultat de votre création de pourriels ou de toute autre chose qui pourrait être litigieux pour le Programme ou iStockphoto;
- le Nouveau Client doit avoir des cookies fonctionnels sur son fureteur lorsqu’il clique sur votre lien au Site, lorsqu’il accède au Site, lorsqu’il complète l’application d’adhésion du membre et lorsqu’il achète des crédits (autrement nous ne pouvons le retracer);
- lors de l’arrivée sur le Site et de l’achat requis, le Nouveau Client doit encore avoir des cookies fonctionnels qui ont été placés sur son ordinateur lorsqu’il a cliqué sur l’insigne du Site badge ou sur le lien menant au Site. Cela signifie que l’achat doit se faire dans les 14 jours après avoir cliqué sur le lien ou l’insigne du Site et cela doit être un achat et un paiement en ligne (les commandes téléphoniques et postales ne se qualifient pas).

Tous les Tarifs payables seront crédités à votre compte de membre et peuvent être rajustés afin de refléter les reçus valides ou les transactions artificielles selon les termes du Programme ou à la discrétion d’iStockphoto. Les montants seront payés par chèque ou d’autres manières lorsqu’ils sont supérieurs à 100 $ US. iStockphoto se réserve le droit, pour toute raison, de refuser toute application ou transaction d’achat de Nouveau Client, à sa discrétion, sans avis ou toute communication à votre égard. Le Paiement des Tarifs et amendements au Programme sont à la seule discrétion d’iStockphoto. En aucune circonstance, iStockphoto ne sera obligé de vous fournir de l’information ou mises à jour concernant le Nouveau Client, à l’exception du moment de confirmation de la référence.

Vous acceptez aussi de ne pas utiliser les insignes, cartes d’affaire ou liens du Site de toute façon qui pourrait endommager, handicaper, surcharger, ou nuire au Site ou à tout autre site, créer des pourriels ou autre liste de sollicitation non désirée ou interférer dans l’utilisation ou le plaisir des autres, envers le Site, leur propre site ou autres endroits d’insignes et de liens. Vous acceptez de ne pas coller, copier ou autrement imposer les insignes ou liens du Site en tout endroit, sans le consentement de l’autorité pertinente. iStockphoto n’est pas responsable de vos actions envers les liens ou les insignes du Site. Vous acceptez aussi de ne pas utiliser nos marques de commerce ou propriété intellectuelle ou de faire des représentations, garanties ou autres commentaires concernant iStockphoto, le Site ou aucun de nos produits, services ou politiques, à l’exception de ce qui est détaillé dans cette Entente.

Chacune des parties doit agir comme contracteur indépendant et ne doit avoir le pouvoir d’obliger ou lier l’autre de quelque façon que ce soit. Rien dans cette Entente ne constituera ou sera interprété comme constituant ou tendant vers la création d’une agence, partenariat ou d’un lien employeur/employé enre vous et nous. Spécialement si des cartes d’affaire vous ont été émises, vous ne devez pas représenter ou laisser l’impression que vous êtes employé ou autrement lié à iStockphoto.

Indemnité

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de ne pas tenir iStockphoto, affiliés, directeurs respectifs, officiers, employés, actionnaires, agents et (collectivement, les Parties d’"iStockphoto") responsables de et contre toute réclamation, responsabilité, pertes, coûts et dépenses (incluant des frais juridiques raisonnables sur une base juriste et client) encourus par toute Partie d’iStockphoto qui résulte de ou en lien avec tout manquement, de votre part cette Entente. iStockphoto se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de tout problème autrement sujet à une indemnité de votre part, et dans de tels cas, vous acceptez de coopérer avec iStockphoto’s pour la défense d’une telle réclamation.

Termes et Cessation

Cette Entente est en vigueur tant et aussi longtemps que vous participerez au Programme ou jusqu’à ce que le Programme soit discontinué par iStockphoto, selon la première éventualité. Le Programme de Référence ou tout autre de ses aspects peut être discontinué en tout temps à la discrétion d’iStockphoto sur avis publié sur le Site. À la publication d’un tel avis, le Programme et cette Entente devront se terminer tel que vous y êtes lié.

DÉNÉGATION DE GARANTIES

ISTOCKPHOTO NE REPRÉSENTE OU NE GARANTIT QUE LE SITE OU TOUT AUTRE CONTENU DISPONIBLE POUR LE TÉLÉCHARGEMENT VIA LE SITE SERONT DÉNUÉS DE VIRUS OU CONTAMINATION SIMILAIRE OU ÉLÉMENTS DESTRUCTEURS.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILITÉ ET RISQUE EN UTILISANT LE SITE, LES INSIGNES ET LES LIENS. EN AUCUN CAS, ISTOCKPHOTO OU AUCUN DE SES DIRECTEURS, OFFICIERS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES, AGENTS OU DÉTENTEURS DE LICENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE INCIDENTIEL, INDIRECT, PUNITIF, EXEMPLAIRE, OU CONSÉQUENTIEL QUEL QU’IL SOIT (INCLUANT DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION, PERTE DE COMMERCE, INFORMATION, OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIÈRE) EN LIEN AVEC TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE, ACTION, POUSUITE EN JUSTICE OU AUTRE PROCÉDURE SURVENANT SOUS OU EN DEHORS DE CETTE ENTENTE , INCLUANT SANS LIMITE, L’UTILISATION DE, DÉPENDANCE ENVERS, ACCÈS À OU L’EXPLOITATION DU SITE, LE CONTENU OU TOUTE AUTRE PARTIE OU TOUT DROIT VOUS AYANT ÉTÉ ACCORDÉ PAR LA PRÉSENTE, MÊME SI ISTOCKPHOTO A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QUE L’ACTION SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN TORT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), ATTEINTE AUX DROITS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTREMENT.

DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ RELATIVE COMPLÈTE D’ISTOCKPHOTO, DANS CETTE ENTENTE OU EN LIEN AVEC L’USAGE OU L’EXPLOITATION DE TOUTES LES PORTIONS DES INSIGNES, LIENS OU CARTES D’AFFAIRE DU SITE DANS QUELQUE SITUATION QUE CE SOIT, SERA LIMITÉE À DIX (10 $) CANADIENS.

Âge et Responsabilité

Vous représentez et garantissez que vous êtes d’âge légal pour utiliser le Site et que vous pouvez être lié légalement à vos obligations pour toute responsabilité que vous pourriez encourir suite à l’utilisation du Site et à votre participation au Programme.

Loi Applicable

Le Site est contrôlé, opéré et administré par iStockphoto, à partir de la Province de l’Alberta, Canada. Les insignes et liens du Site peuvent être accédés par toutes les provinces et territoires du Canada, autant que par d’autres pays du monde. Puisque chacune de ces juridictions ont des lois qui peuvent varier de celles de la Province de l’Alberta, vous reconnaissez et acceptez que cette Entente sera régie par les lois de la Province de l’Alberta et par les lois fédérales applicables au Canada (sans référence aux conflits des principes de loi). Vous vous soumettez irrévocablement, à la juridiction exclusive des Cours de la Province de l’Alberta, Canada en accord avec les sujets traités dans cette Entente. Cette Entente ne sera pas régie par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale des biens, l’application de laquelle est expressément une exclusion.

Toute dispute survenant de, en lien ou suite à cette Entente, incluant sans limite, sa validité, interprétation, performance et manquement, devra être soumise à un tribunal arbitraire de Calgary, Alberta, selon les règles de La Loi d’Arbitrage Alberta) en vigueur à la période de la demande d’arbitrage.

Si iStockphoto est forcé de se présenter à la Cour, au lieu de l’arbitrage, afin de faire valoir ses droits, ou pour le recouvrement de dettes, vous acceptez de rembourser à iStockphoto ses frais légaux, coûts et débours si iStockphoto gagne sa cause.

Général

Vous acceptez spécifiquement et reconnaissez que, en plus des termes de cette Entente, vous avez révisé les termes des Termes de l’Entente d’Adhésion du Membre et les Termes d’Utilisation et de toute autre entente pouvant être incorporée en référence ici et, selon leur incorporation. Vous acceptez d’y être lié par ces derniers.

Les parties ont demandé que cette Entente et tous les documents qui s'y rattachent soient écrits en ANGLAIS. La version anglaise de ce document prévaudra TOUJOURS sur toute traduction.

Contact

Si vous avez des questions reliées à ce site Web ou à cette Entente d’Adhésion du Membre, veuillez communiquer avec iStockphoto à help@istockphoto.com ou par téléphone (403) 265-3062.

Connaissance du document

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CETTE ENTENTE, L’AVEZ COMPRISE ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR SES TERMES ET CONDITIONS. VOUS CONSENTEZ À CE QUE CE DOCUMENT EST LA DÉFINITION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L’ENTENTE ENTRE VOUS ET ISTOCKPHOTO, LAQUELLE PRÉVAUT TOUTE OFFRE OU ENTENTE PRÉCÉDENTE, VERBALE OU ÉCRITE, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE VOUS ET ISTOCKPHOTO CONCERNANT LE SUJET DE CETTE ENTENTE.

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