Contrat de cession de droits iStockphoto

CONTRAT DE LICENCE CONTENU PUMP AUDIO

Le présent contrat régit les conditions d’utilisation (par les membres et clients de la communauté iStockphoto du Contenu Audio (tel que défini ci-dessous) licencié par iStockphoto LP via le site Internet francais.istockphoto.com (le « Site »). Les dispositions du présent Contrat de Licence Contenu Pump Audio (le « Contrat ») s’appliquent concomitamment à celles des Conditions Générales d'Utilisation du Site et du Contrat d’Adhésion que toute personne téléchargeant un Contenu Audio à partir du Site a préalablement acceptés. En cas de conflit entre le Contrat, le Contrat d’Adhésion et les Conditions Générales d’Utilisation (ces deux derniers documents faisant partie intégrante du Contrat), ce sont les termes du Contrat qui s'appliqueront.

1. Avertissement

Ce document est relativement long et il contient un certain nombre de clauses importantes quant à vos droits et obligations. En cochant la case requise au bas du document et en saisissant « J’accepte » ou en exprimant de quelque façon que ce soit votre accord, vous acceptez le Contrat soit en votre nom et pour votre compte, soit au nom et pour le compte de votre employeur ou de la personne qui a été identifiée en tant que détenteur de compte. Vous acceptez alors de vous soumettre aux stipulations qu'il contient. Si vous ne disposez pas de tels pouvoirs ou si vous n'acceptez pas ces conditions, refusez le Contrat et ne téléchargez aucun Contenu Audio.

2. Définitions

Les termes et expressions mentionnés ci-après ont la signification suivante :

"Contenu Audio" désigne les enregistrements sonores (les "Enregistrements") et les compositions musicales, y compris les paroles, incorporées aux Enregistrements (les "Compositions") proposés pour des concessions de droits par iStockphoto concomitamment au matériel y afférent et sélectionnés en vue d'une utilisation par le Titulaire de Licence (lesdites Compositions, lesdits Enregistrements et matériel y afférent sélectionnés sont collectivement appelés "Contenu Audio"). Toute référence faite au Contenu Audio se rapportera indifféremment à chaque partie du Contenu Audio ou au Contenu Audio dans son ensemble.
"Produit audio" désigne tout produit dans tout format et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, reproduisant le seul Contenu Audio, et notamment, les disques compacts (CD), cassettes, disques vinyles et téléchargements numériques.
"Manquement" désigne toute violation ou non-respect des déclarations, garanties, obligations ou accords résultant du Contrat.
"Diffuser" désigne le fait d'organiser ou d'autoriser des tiers à organiser la représentation, la diffusion télévisée ou radiophonique, la transmission en continu, la présentation ou la distribution du Contenu Audio Synchronisé, [toujours sous réserve du Média].
"Société de Gestion Collective" désigne toute société (par exemple, ASCAP, BMI, SESAC, SOCAN, SACEM, MCPS, PRS, PPL, GEMA, GVL, SGAE, AIE) qui perçoit et répartit des redevances dues aux éditeurs, auteurs, compositeurs, interprètes et autres titulaires de droits.
"Copier" signifie reproduire faire des copies de l' Oeuvre d'une quelconque façon dans le seul but de Diffuser l'Oeuvre.
"Editer" désigne l'utilisation par le Titulaire de Licence d'une partie d'un Enregistrement, y compris le raccourcissement, la création d’une boucle, ou toute modification de l'Original sous réserve qu'un tel changement: (1) ne modifie pas le caractère essentiel de la partie utilisée de l’Enregistrement, et (2) ne donne lieu à aucune réclamation de titulaires de droits, y compris de droits d’auteur du fait du Titulaire de Licence, inhérents ou relatifs à l'enregistrement ou à la composition musicale modifiée.
"iStockphoto" ou "nous" désigne l'entreprise iStockphoto LP, éditeur du Site.
Le terme "Titulaire de Licence " ou "Vous" désigne la personne acquérant un droit d’utilisation tel qu'entendu dans le présent contrat, ou, si vous l'acceptez au nom et pour le compte de votre employeur ou d'une autre personne, cet employeur ou cette personne ainsi que leurs filiales.
Le terme "Media" désigne les médias tels qu'identifiés dans les dispositions relatives aux Restrictions des Médias ajoutées à la fin du Contrat.
Le terme "Utilisation Unique" désigne toute utilisation identifiée comme telle dans les dispositions relatives aux Restrictions des Médias ajoutées à la fin du Contrat.
"Synchroniser" signifie coupler et/ou synchroniser, arranger, enregistrer, réenregistrer, transcrire, modifier ou éditer le Contenu Audio uniquement en synchronisation avec une Utilisation Unique.
"Contenu Audio Synchronisé" désigne le Contenu Audio qui a été couplé et/ou synchronisé, arrangé, enregistré, réenregistré, transcrit, modifié ou édité uniquement en synchronisation avec une Utilisation Unique.
"Oeuvre" désigne la production ou le programme incorporant le Contenu Audio Synchronisé.

3. Concession de droits et Restrictions

iStockphoto concède au Titulaire de Licence, pour une dureé illimitée et pour le monde entier, le droit non exclusif et non transférable d'utiliser, d'Editer et de Synchroniser le Contenu Audio, et de Copier et Diffuser le Contenu Audio Synchronisé. Tous les droits concédés en vertu des présentes le sont sous réserve des droits gérés par les Sociétés de Gestion Collective.
L'utilisation du Contenu Audio est strictement limitée à l'Utilisation Unique, au Média et à toute autre restriction prévue au Contrat.
Le Titulaire de Licence peut utiliser le Contenu Audio Synchronisé comme partie de l'Oeuvre pour promouvoir l'Oeuvre, sous réserve que le Contenu Audio ne soit pas séparé de l'Oeuvre initiale. Toute utilisation du Contenu Audio indépendamment de l'Oeuvre nécessite une concession de droits distincte.
Rien dans le présent Contrat ne pourra être interprété comme accordant au Titulaire de Licence le droit de fabriquer, distribuer ou vendre des Produits audio.
Rien dans le présent Contrat ne pourra être interprété comme accordant au Titulaire de Licence le droit d'utiliser le Contenu Audio comme générique d'une émission ou d'une autre production.
Le Titulaire de Licence ne peut mettre à disposition le Contenu Audio sur aucun support avec pour but d'autoriser ou d'inviter d'autres personnes à télécharger ou partager le Contenu Audio séparément (par un accord de partage de fichier peer-to-peer par exemple) ou à extraire le Contenu Audio de l'Oeuvre.
Le Contenu Audio ne pourra être intégré dans un logo, une marque ou une marque de service.
Rien dans le Contrat ne saurait être interprété comme autorisant la revente, l'octroi de droits de licence ou tout autre transfert ou distribution du Contenu Audio sauf comme une part intégrante de l'Oeuvre.
Rien dans le Contrat ne saurait être interprété comme autorisant l'utilisation du Contenu Audio, par extraits ou en intégralité, comme un élément d'une nouvelle œuvre musicale.
Le Titulaire de Licence ne peut utiliser le Contenu Audio d'une manière illégale.

4. Redevances

Le Titulaire de Licence reconnaît et accepte qu'en plus des crédits iStockphoto utilisés pour télécharger le Contenu Audio, certaines utilisations de ce Contenu Audio peuvent entraîner des paiements supplémentaires aux Sociétés de Gestion Collective; le Titulaire de Licence étant seul responsable de tels paiements.

5. Crédit musique

Le Titulaire de Licence s'engage à mentionner un crédit, toutes les fois où cela est techniquement possible et selon les usages du secteur d’activité concerné, de la façon suivante : "[Nom de l'Artiste]/[Collection, le cas échéant]/iStockphoto" ou comme indiqué différemment par iStockphoto.

6. Paiements aux Sociétés de Gestion Collective

Rien dans les présentes ne pourra être interprété comme exonérant le Titulaire de Licence du paiement des redevances dues aux Sociétés de Gestion Collective ou en vertu d’accords syndicaux ou collectifs spécifiques au titre de l'utilisation du Contenu Audio stipulé dans le présent Contrat. Le Titulaire de Licence accepte de soumettre, et d’exiger de tout tiers acquérant des droits sur l'Oeuvre de soumettre, à toute Société de Gestion Collective concernée, en tout lieu du monde où l'Oeuvre sera diffusée ou reproduite, les documents requis, y compris les "feuilles de montage", et convient en outre de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux pratiques professionnelles en vigueur, pour permettre auxdites Sociétés de Gestion Collective de contrôler et de gérer les droits de représentation et de reproduction mécanique payables aux titulaires de droits sur le Contenu Audio incorporé dans l'Oeuvre.

7. Déclarations et garanties

iStockphoto déclare et garantit : (1) jouir de la capacité juridique et des droits lui permettant de conclure et d’exécuter le présent Contrat ; (2) que le Contenu Audio sera exempt de tout vice matériel et de fabrication pendant les trente (30) jours suivant la livraison (le seul et unique recours du Titulaire de Licence en cas de violation de cette garantie étant le remplacement du Contenu Audio) ; (3) que l'utilisation par le Titulaire de Licence du Contenu Audio sous sa forme originale et conformément aux dispositions du présent Contrat n'enfreindra aucun droit d'un tiers, y compris les droits d'auteur et les droits à la vie privée ou de la personnalité.
Le Titulaire de Licence déclare et garantit : (1) jouir de la capacité juridique et des droits lui permettant de conclure et d’exécuter le présent Contrat ; (2) que si un contrat de concession de droits relatif au Contenu Audio est conclu au nom et pour le compte d'un tiers, le Titulaire de Licence est autorisé à agir en qualité de mandataire dudit tiers, a tous pouvoirs et capacité pour lier le tiers par le présent Contrat et devra répondre de tout manquement dudit tiers à respecter les dispositions du Contrat.

8. Indemnisation

Sous réserve que le Contenu Audio soit utilisé conformément aux dispositions du présent Contrat et que le Titulaire de Licence respecte les stipulations du présent Contrat, et à titre de seul et unique recours du Titulaire de Licence en cas de violation supposée ou réelle des déclarations et garanties mentionnées ci-dessus, iStockphoto engage à défendre, indemniser et garantir e Titulaire de Licence, sa maison mère, ses filiales et les sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs, de toute condamnation (à l'exclusion des dommages et intérêts punitifs qui ne sont pas directement attribuables à des agissements de iStockphoto), et frais (y compris les honoraires raisonnables des avocats et les frais de justice), liés à tout procès, plainte ou procédure judiciaire, réel ou potentiel, déposée ou intentée au motif que iStockphoto ne respecte pas les garanties ci-dessus. Cette clause définit la totalité des obligations d'indemnisation de iStockphoto au titre du présent Contrat.
Le Titulaire de Licence s'engage à défendre, indemniser et garantir iStockphoto, sa maison mère, ses filiales et les sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs, de tous les dommages (à l'exclusion des dommages et intérêts punitifs qui ne sont pas directement attribuables à des agissements du Titulaire de Licence), frais (y compris les honoraires raisonnables des avocats et les frais de justice), liés à des plaintes de tiers relatives à : (1) une utilisation par le Titulaire de Licence du Contenu Audio en dehors du cadre du présent Contrat, ou (2) toute autre violation supposée ou réelle du présent Contrat par le Titulaire de Licence.
La partie cherchant à obtenir réparation conformément au présent article devra informer au plus vite l'autre partie d'une telle réclamation. La partie responsable de l'indemnisation pourra, de manière discrétionnaire, prendre en charge la gestion, le règlement ou la défense de toute plainte ou litige, auquel cas la partie indemnisée devra collaborer à la défense de ladite plainte ou dudit litige. La partie indemnisée est autorisée à participer audit litige, à ses propres frais, par l'intermédiaire d'un avocat de son choix. La partie responsable de l'indemnisation ne pourra être tenue pour responsable des frais de justice ni des autres dépenses engagées avant notification par l'autre partie de la plainte pour laquelle une indemnité est recherchée.

9. Limitation de responsabilité

SAUF MENTION EXPRESSE DU PRESENT CONTRAT, ISTOCKPHOTO N'OCTROIE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, RELATIVE AU CONTENU SOUS LICENCE ET A SES SYSTEMES DE LIVRAISON, EN CE COMPRIS, DE FACON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES TACITES DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UNE UTILISATION PARTICULIERE. ISTOCKPHOTO NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE ENVERS LE TITULAIRE DE LICENCE, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, D'AUCUN DOMMAGE DE NATURE PUNITIVE, SPECIALE, INDIRECTE, ACCESSOIRE OU FORTUITE, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE, COUT OU PERTE LIES A CE CONTRAT, MEME SI ISTOCKPHOTO A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, COUTS OU PERTES. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES OU DES CLAUSES DE RESPONSABILITE LIEES A CERTAINS TYPES DE DOMMAGES.

10. Manquement et résiliation

En cas de Manquement de la part du Titulaire de Licence, iStockphoto peut, à son entière discrétion, résilier le présent Contrat et révoquer toutes les concessions de droits accordées en application des présentes. Ladite résiliation prendra effet immédiatement lors de la notification au Titulaire de Licence et ce dernier devra immédiatement : (1) cesser d'utiliser le Contenu Audio sur tout Média et de quelque manière que ce soit ; (2) détruire ou supprimer toute copie du Contenu Audio.

11. Droits Réservés

Tous les droits qui ne sont pas concédés expressément par iStockphoto au Titulaire de Licence en vertu du présent Contrat, y compris tout contenu promotionnel ou autre propriété détenus ou contrôlés par iStockphoto, sont réservés spécifiquement par iStockphoto. Sauf dans les cas expressément prévus par le présent Contrat, rien dans les présentes ne pourra être interprété comme transférant au Titulaire de Licence un quelconque droit de propriété, y compris les droits d'auteur, inhérent ou relatif au Contenu sous Licence.

12. Dispositions diverses

Intégralité du Contrat. Vous déclarez et reconnaissez expressément que vous avez lu, outre les stipulations du présent Contrat, les Conditions d’Adhésion et les Conditions d'Utilisation du Site, ainsi que de tout autre contrat qui pourrait être intégré aux présentes par l’effet d’une référence au présent Contrat, et ce dans la mesure de leur incorporation aux présentesvous acceptez sans réserve les stipulations de l’ensemble de ces documents.
Non cessibilité du Contrat. Ce Contrat est personnel et vous ne pouvez le transférer sans l’accord préalable et écrit d’iStockphoto. iStockphoto peut transférer le présent contrat à un tiers sans votre accord, aussi longtemps que ce tiers accepte d’en respecter les termes.
Utilisation non autorisée. Toute utilisation du Contenu Audio qui n'est pas expressément autorisée par le présent Contrat, ou qui ne respecte pas les dispositions du présent Contrat, constitue une violation de droits de propriété intellectuelle et autorise iStockphoto à exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par les législations du monde entier relatives aux droits de propriété intellectuelle. En outre, en cas d'utilisation non autorisée du Contenu Audio et sans préjudice des autres prérogatives de iStockphoto prévues aux présentes, iStockphoto se réserve le droit de facturer au Titulaire de Licence, ce que le Titulaire de Licence accepte, une redevance d'un montant jusqu'à cinq (5) fois supérieur à celui des redevances de licence standard de iStockphoto. Vous acceptez que le montant établi ci-dessus constitue une évaluation raisonnable et juste de la perte subie par iStockphoto dans l'hypothèse où Vous utiliseriez le Contenu Audio de façon non autorisée ou en violation des dispositions de ce contrat. Cette somme n'est pas destinée et ne doit pas être considérée comme une pénalité.
Audit / Certificat de conformité. Sur notification adressée dans un délai raisonnable, iStockphoto pourra, à sa discrétion, par le biais de ses propres employés ou par l'intermédiaire d'un tiers, contrôler les dossiers du Titulaire de Licence qui se rapportent directement au présent Contrat et à l'utilisation du Contenu Audio afin de vérifier le respect des dispositions du Contrat. Lorsque iStockphoto peut raisonnablement croire que le Contenu Audio est utilisé hors du cadre fixé par le présent Contrat de concession de droits, le Titulaire de Licence devra, à la demande de iStockphoto, fournir un certificat de conformité signé par un membre de la direction du Titulaire de Licence, sous une forme qui sera approuvée par iStockphoto.
Taxes. Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée imposée localement pour la souscription d’une licence de droits, ou pour toute utilisation du Contenu Audio, conformément aux clauses du Contrat.
Retrait. Sur notification de iStockphoto, ou si le Titulaire de Licence a connaissance qu'un Contenu Audio fait l'objet d'une menace de plainte, ou d'une plainte en cours pour contrefaçon ou violation de tout autre droit, ou de toute autre plainte pouvant engager la responsabilité de iStockphoto, ou si iStockphoto retire pour quelque raison que ce soit du Contenu Audio, le Titulaire de Licence devra, à ses propres frais, retirer physiquement le Contenu Audio de ses locaux, de ses systèmes informatiques et de ses autres systèmes de stockage (électroniques et physiques) et, si possible, cesser de l'utiliser à l'avenir. IStockphoto 'engage à fournir gratuitement au Titulaire de Licence un Contenu Audio équivalent (de l'avis de iStockphoto sur la base d'un jugement commercialement raisonnable), mais soumis aux autres dispositions du présent Contrat.
Droit applicable. Le présent Contrat est régi dans tous ses aspects par les lois de la province d'Alberta, Canada, sans faire référence à ses dispositions sur les conflits de droits. Tout litige résultant du présent Contrat ou de son exécution sera résolu par un arbitrage contraignant qui aura lieu à Calgary, Alberta. L'arbitrage se tiendra en langue anglaise selon les Règles d’Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce, par un arbitre statuant seul nommé conformément à ces règles. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, iStockphoto aura le droit d'entamer une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou autre compensation à l'encontre du Titulaire de Licence si iStockphoto juge qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable.
Notification. Vous acceptez que toute notification que Vous pourriez être amené à recevoir en vertu des présentes aura lieu par pli recommandé ou par courrier express avec la preuve d'avis de réception, envoyé à l'adresse ou aux coordonnées que Vous avez communiquées au moment où le Contenu Audio a été téléchargé, ou à une autre adresse que vous pourriez nous indiquer par écrit, de manière ponctuelle. Si vous avez des questions ou rencontré des problèmes à propos de cet accord, n'hésitez pas à contacter iStockphoto sur help@istockphoto.com.
Autonomie des dispositions. Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat s'avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées uniquement dans la mesure nécessaire à leur exécution.
Décharge de responsabilité. Aucun acte de l'une ou l'autre des parties, autre qu'une décharge expresse de responsabilité établie par écrit, ne pourra être considérée comme constituant une décharge de responsabilité relative à une quelconque disposition du présent Contrat. Le retard de l'une ou l'autre des parties pour exercer l'un de ses droits ou l'une de ses prérogatives ne pourra pas avoir pour résultat la renonciation auxdits droits ou prérogatives, et l'exercice partiel ou isolé par l'une ou l'autre des parties d'un desdits droits ou prérogatives ne pourra empêcher un autre exercice ou la pleine mise en oeuvre de ces mêmes droits et prérogatives. Une décharge de responsabilité ponctuelle de iStockphoto relative à un droit ou une prérogative ne pourra être interprétée comme une renonciation à l'exercice du même droit ou prérogative à une date ultérieure.

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CETTE ENTENTE, L’AVEZ COMPRISE ET EU L’OPPORTUNITÉ D’OBTENIR UN AVIS LÉGAL INDÉPENDANT AVANT DE L’ACCEPTER. EN ÉCHANGE DE QUOI, ISTOCKPHOTO ACCEPTE DE FOURNIR LE CONTENU, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CETTE ENTENTE. VOUS CONSENTEZ À CE QUE CE DOCUMENT EST LA DÉFINITION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L’ENTENTE ENTRE VOUS ET ISTOCKPHOTO, LAQUELLE PRÉVAUT TOUTE OFFRE OU ENTENTE PRÉCÉDENTE, VERBALE OU ÉCRITE, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE VOUS ET ISTOCKPHOTO CONCERNANT LE SUJET DE CETTE ENTENTE.

"Media" désigne tout média connu ou désigné ci-après.

Le terme "Utilisation Unique" désigne, indifféremment, (i) un film, (ii) un épisode d’une émission ou d’un documentaire télévisé ou diffusé sur Internet, (iii) une vidéo d'entreprise ou toute autre production numérique d'entreprise,(iv) une publicité ou tout autre message promotionnel diffusée à la radio, sur Internet ou à la télévision, (v) un podcast ou (vi) une musique de fond d'un site Internet, et ce quelque soit la durée et le nombre de diffusions de l’Oeuvre.

"Média" désigne uniquement Internet, à l'exclusion de tout autre média connu ou cité ci-après.

Le terme " Utilisation Unique" désigne, indifféremment, (i) un film, (ii) un épisode d'une émission ou d'un documentaire, (iii) une publicité ou autre message promotionnel, (iv) un podcast ou (v) une musique de fond pour un site Internet, et ce quelque soit la durée et le nombre de diffusions de l’Oeuvre.