CONTRAT DE LICENCE DE DROITS AUDIO

Le présent contrat régit les conditions d’utilisation du Contenu Audio fourni par nos membres (tel que défini ci-dessous) aux membres et clients de la communauté iStockphoto.com sur le site Internet www.iStockphoto.com (le « Site »). Les termes du présent contrat de licence de droits audio (le « Contrat ») viennent en complément de ceux des Conditions Générales d'Utilisation du Site et du Contrat d’Adhésion que toute personne téléchargeant ou fournissant un Contenu Audio du ou vers le Site a préalablement accepté. En cas de conflit entre le Contrat, le Contrat d’Adhésion et les Conditions Générales d’Utilisation (ces deux derniers documents faisant partie intégrante du Contrat), les termes du Contrat s'appliqueront.

1. Conditions générales

(a) Ce document est relativement long et contient un certain nombre de clauses importantes affectant vos droits et obligations. En cochant la case requise au bas du document et en saisissant « J’accepte » ou en manifestant votre acceptation de quelqu’autre façon que ce soit, vous acceptez le Contrat soit pour vous-même, soit au nom et pour le compte de votre employeur ou de l'entité qui a été identifiée en tant que détenteur de compte. Vous acceptez de vous soumettre aux stipulations qu'il contient. Si vous acceptez au nom et pour le compte de votre employeur ou de l'entité identifiée comme étant le détenteur du compte, vous certifiez et garantissez que vous disposez des pouvoirs nécessaires pour engager juridiquement ces derniers. Si vous ne disposez pas de tels pouvoirs ou si vous n'acceptez pas ces conditions, refusez le contrat et ne téléchargez pas le Contenu Audio.

(b) Dans ce document : (i) « vous » ou le « Client » signifie vous ou, si vous acceptez le contrat au nom et pour le compte de votre employeur ou de l'entité identifiée comme détenteur du compte, cet employeur ou cette entité et leurs sociétés affiliées. (ii) « iStockphoto » ou « nous » signifie iStockphoto LP, l’exploitant du site. (iii) « Contenu Audio » signifie toute composition musicale, enregistrement, enregistrement audio non musical ou tout autre contenu sonore (qu'il ait été créé électroniquement, numériquement ou par tout autre moyen et sur quelque support que ce soit) ou tout autre contenu que vous téléchargez du site, ainsi que tout contenu l’accompagnant. (iv) « Synchroniser » signifie utiliser le Contenu Audio concomitamment à d'autres éléments.

(c) Ce contrat est un document dont la finalité est décidée par l'utilisateur, puisque c’est vous qui choisissez d'accepter soit une licence de droits standard (« Licence Standard »), soit une licence de droits étendus, le cas échéant, pour le Contenu Audio (« Licence Etendue »). Le contrat de Licence Etendue supprime une ou plusieurs des restrictions imposées par le contrat de Licence Standard et ce, afin de permettre l'utilisation du Contenu Audio dans un contexte plus large. Vous pourrez choisir entre la Licence Standard et la Licence Etendue au bas du Contrat. Les options pour les utilisations autorisées par la Licence Etendue (le cas échéant), dépendent du Contenu Audio et de l’acceptation ou non de ces options par le fournisseur du contenu. Si vous ne demandez pas de Licence Etendue ou que cette option est indisponible pour le contenu souhaité, le fichier téléchargé sera soumis au contrat de Licence Standard.

2. Conditions de la Licence Standard

En vertu des présentes, nous vous concédez une licence mondiale perpétuelle, non exclusive, non transférable, d'utiliser, de coupler et de synchroniser le Contenu Audio dans le cadre des Utilisations Autorisées (telles que définies ci-dessous), étant précisé que vous pouvez autoriser des tiers à communiquer au public le Contenu Audio, sa reproduction, sa diffusion télévisuelle, sa diffusion radio, sa transmission, sa représentation, sa distribution ou toute autre exploitation strictement nécessaire pour donner plein effet aux Utilisations Autorisées, sous réserve qu'aucun autre droit ne leur soit concédé. Si l'activité ou l'utilisation ne fait pas expressément partie des Utilisations Autorisées, elle est interdite. L’ensemble des autres droits sur le Contenu Audio y compris, notamment, l'ensemble des droits d’auteurs et droits voisins et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés demeurent la propriété d’iStockphoto ou du fournisseur du Contenu Audio, selon le cas.

iStockphoto déploie des efforts raisonnables pour s'assurer que les fournisseurs de Contenu Audio ne sont membres d'aucune société de perception et de répartition des droits d'auteurs et/ou droits voisins (SOCAN, ASCAP, BMI, SESAC, PRS, MCPS, SACEM, SDRM, JASLAC, GEMA, etc.) et qu’aucune redevance ou royalties ne devront être versées à de telles sociétés. Cependant, dans certains pays (France ou Espagne, par exemple), vous pourriez être amenés à devoir verser des redevances aux sociétés de gestion collective des droits d’auteurs et/ou droits voisins en raison de l'exploitation du Contenu Audio lui-même (même si le fournisseur de ce dernier n'est pas membre de la société en question) et/ou si un fournisseur devient par la suite membre d'une telle société. Il vous incombe de déterminer si de telles dispositions s’appliquent à vous.

3. Utilisations autorisées en vertu du contrat de Licence Standard

(a) Vous êtes autorisé à utiliser le Contenu Audio uniquement pour les publicités, opérations promotionnelles ou autres utilisations expressément stipulées qui constituent les Utilisations Autorisées (telles que définies ci-dessous).

(b) Limitation du nombre d'utilisateurs : vous seul êtes autorisé à utiliser le Contenu Audio, bien que vous ayez la faculté de transférer des fichiers des œuvres que vous avez créées à l'aide de ce dernier à vos clients, distributeurs, diffuseurs, licenciés ou fournisseurs de service Internet dans le cadre des activités de diffusion et de reproduction des Utilisations Autorisées, à conditions toutefois que ces personnes ne disposent pas de droits supplémentaires d’utilisation du Contenu Audio et ne puissent pas y accéder ou l’extraire d’un fichier, film, œuvre télévisuelle ou de toute autre œuvre que vous leur fournirez. Vous pouvez installer et utiliser le Contenu Audio dans un seul endroit à la fois. Sous réserve du respect des stipulations relatives aux Utilisations Interdites et des autres stipulations du Contrat, vous êtes autorisé à utiliser le Contenu Audio dans le cadre des Utilisations Autorisées et ce, un nombre de fois illimitées. Vous êtes autorisé à transférer physiquement le Contenu Audio et vos archives d'un endroit à un autre. Dans ce cas, vous êtes autorisé à utiliser le Contenu Audio à son nouvel emplacement. Si vous souhaitez télécharger ou installer le Contenu Audio dans plusieurs endroits à la fois (sur plusieurs ordinateurs, par exemple) ou le rendre accessible à plusieurs personnes, vous devez souscrire de nouveaux contrats de licence de droits sur le site (un pour chaque utilisation supplémentaire) ou un contrat de licence de droits étendus, si cette option est disponible. Vous pouvez effectuer une (1) copie du Contenu Audio de sauvegarde uniquement. Vous avez l'obligation de reproduire l'ensemble des mentions de propriété.

(c) Modification du Contenu Audio : vous êtes autorisé à altérer, transformer ou modifier le Contenu Audio dans le cadre des Utilisations Autorisées telles que décrites ci-dessous, à condition cependant que vous ne l’altériez, le transformiez ou le modifiez pas d'une façon préjudiciable aux droits moraux inaliénables de(s) l'artiste(s) et auxquels il ne peut renoncer.

(d) Utilisations autorisées : sous réserve des restrictions décrites à l'article « Utilisations Interdites » ci-dessous, les Utilisations Autorisées du Contenu Audio sont les suivantes :

Publicités et promotions télévisées, radiophoniques, web/mobiles (y compris les podcasts), cinéma et DVD, publireportages ou éléments d’identification de produits, services , entreprises ou tout autre organisme.
Fonds musicaux ou sonores destinés à des sites Internet, ou toute utilisation similaire pour un site Internet personnel, commercial, un micro site ou un module de site.
Expositions ou diffusions en magasin sur des sites commerciaux, de vente au détail, de vente en gros ou tout autre lieu assurant la promotion de produits, de services ou d'entreprises ou de tout autre organisme.
Programmes télévisuels destinés à une diffusion locale, régionale ou nationale, hors réseau, câble, abonnement, toute forme de vidéo à la demande, câblodistribution, télévision payante ou par satellite, à condition que le Contenu Audio soit synchronisé avec des œuvres visuelles. Ceci signifie que vous ne pouvez pas diffuser le contenu dans des programmes télévisuels uniquement audio, par exemple. ent audio, par exemple.
Programmes radiophoniques destinés à une diffusion sur les ondes, par satellite ou Internet, que ce soit en streaming ou de toute autre façon, programmes Web/mobile destinés à une distribution et une exploitation sur Internet et/ou des appareils mobiles via un navigateur, un périphérique ou par téléchargement, à condition que le Contenu Audio soit synchronisé avec d'autres œuvres musicales ou audio. Vous ne pouvez par exemple pas diffuser le Contenu Audio dans le cadre d'un programme musical, mais vous pouvez l’utiliser dans une pièce, un documentaire ou toute autre œuvre de fiction radiophonique.
Films destinés à être projetés lors d’un festival, dans un cinéma, à la télévision ou via une distribution sur Internet/mobile, à condition que le Contenu Audio soit synchronisé avec des œuvres visuelles.
Reproduction et distribution sur DVD de programmes télévisuels, radio et Web/mobile et films de la façon décrite ci-dessus.
Utilisation au sein d’un produit, service, présentation ou représentation destinée à commercialiser, promouvoir ou éduquer des clients, des membres d’un personnel ou le grand public sur les biens, marchandises et/ou services offerts par une entreprise commerciale, gouvernementale ou à but non lucratif.
Utilisation pour un système téléphonique d'attente musicale. Le Contenu Audio ne devra cependant pas être incorporé à des offres commerciales de systèmes d'attente musicale destinés à la vente ou à la distribution.
Utilisation dans des vidéos personnelles.
Utilisation en tant que sonnerie personnelle sur un appareil mobile. Sont exclues les utilisations pour des produits destinés à la vente ou à la distribution.
Utilisation pour les produits suivants dans le cadre d'une revente, licence de droits ou tout autre type de distribution : jouets, jeux, cartes ou toute autre marchandise de nature similaire destinée au divertissement, jusqu'à un maximum cumulé de 2000 articles.
Toute autre utilisation commerciale ou non commerciale qu’iStockphoto aura approuvée par écrit.

Si vous n’êtes pas sûr que l'utilisation projetée est autorisée, vous devez contacter le service client d’iStockphoto pour obtenir notre avis.

4. Utilisations Interdites par le Contrat de Licence Standard

(a) Utilisations Interdites : il vous est interdit d'utiliser le Contenu Audio d'une façon non expressément autorisée dans l'article précédent ou, le cas échéant, par une Licence Etendue. Nonobstant les stipulations du présent contrat, et à titre d’illustrations de ce qui n'est pas autorisé, il vous est interdit :

d’utiliser le Contenu Audio si vous intégrez dans votre œuvre des éléments (y compris des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle) qui ne vous appartiennent pas ou pour lesquels vous ne détenez aucune autorisation du propriétaire.
d’utiliser le Contenu Audio pour fabriquer, distribuer ou vendre des disques, CD, juke-boxes ou tout autre produit audio renfermant le contenu, en totalité ou en partie, si ce dernier n'a pas été synchronisé ou intégré à d'autres contenus musicaux ou audio d'une façon autorisée par le Contrat. Par exemple, il est interdit de télécharger dix chansons, puis de créer un CD destiné à la revente ou à la distribution.
d’utiliser le Contenu Audio, en totalité ou en partie, comme thème d'un film, d'un programme télévisuel, de radio ou Internet.
d’utiliser le Contenu Audio dans des applications contenant des modèles destinés à la revente, que ce soit en ligne ou non, y compris, mais sans limitation, les modèles de site Internet ou les modèles de cartes de vœux électroniques.
d’intégrer le Contenu Audio à un produit si cela peut déboucher sur une redistribution ou une revente dudit contenu (site de téléchargements musicaux, CD de musique libre de droits, site Internet proposant des cartes de vœux électroniques, modèle de sites Internet, etc.), ou si le contenu est proposé sous une forme permettant de l’extraire, d’y accéder ou de le reproduire sous forme de fichier électronique.
d’utiliser le Contenu Audio ou de synchroniser ce dernier avec d’autres éléments d’une manière qu’iStockphoto (à sa discrétion) ou la législation en vigueur considérera comme pornographique, obscène, immorale, non autorisée, diffamatoire ou de nature malveillante, ou qui pourrait être susceptible de jeter le discrédit sur une personne, sur un bien associé au Contenu Audio ou à sa diffusion, ou sur l’élément synchronisé (y compris toute utilisation en relation avec des sujets relatifs à la santé mentale ou physique, aux problèmes sociaux, aux activités ou préférences sexuelles réelles ou supposées, à la toxicomanie, au crime, aux violences ou aux maladies physiques ou mentales, aux agences d'escorte ou tout autre sujet qui pourrait être susceptible d'offenser ou de se révéler peu flatteur pour ces personnes ou ces biens).
dans la mesure où le Contenu Audio contient un code source, d’effectuer une ingénierie inversée, de décompiler ou de désassembler toute partie de ce dernier.
de supprimer toute mention de copyright, de marque déposée ou de droit de propriété ou éviter, contourner, supprimer ou détériorer toute mesure technologique permettant de contrôler l'accès au Contenu Audio.
d’accorder des sous-licences de droits, de revendre, de louer, de prêter, de céder, de donner, de transférer ou de distribuer de quelque façon que ce soit le Contenu Audio à des tiers si ledit contenu n'a pas été synchronisé ou intégré à des éléments visuels ou à d'autres éléments audio ou musicaux de la façon autorisée par le Contrat.
d’installer et d’utiliser le Contenu Audio dans plus d'un endroit (par exemple sur plusieurs ordinateurs) en même temps ou placer une copie du Contenu Audio sur un serveur de réseau ou Internet afin que d'autres personnes puissent l'utiliser.
d’utiliser ou d’afficher le Contenu Audio dans un format électronique qui permette son téléchargement ou sa distribution via des appareils mobiles, ou de le partager à l’aide d’un dispositif peer-to-peer ou de tout autre dispositif de partage de fichiers de nature similaire.
d’utiliser le Contenu Audio, intégralement ou en partie, comme élément d'une œuvre musicale nouvelle. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser du Contenu combiné à vos propres œuvres et revendiquer des droits sur l’œuvre musicale en résultant.
de reproduire, soit individuellement, soit avec d'autres contenus, le Contenu Audio ou un élément de ce dernier sur un support physique (CD ou DVD, par exemple) : (i) si cela conduit à effectuer plus de 2000 reproductions dans le cadre d'une revente (comme indiqué à l'article 3(d)12 ci-dessus) étant précisé que si ce maximum est dépassé, vous devrez verser des royalties équivalentes à 0,10 USD pour chaque reproduction supplémentaire, (ii) si cela conduit à effectuer plus de 50.000 reproductions pour tout autre but étant précisé que si ce maximum est dépassé, vous devrez verser des royalties équivalentes à 0,01 USD par exemplaire supplémentaire.

5. Reproductions excédentaires

Si vous ne vous conformez pas au paragraphe 4(a)13 ci-dessus, vous vous engagez à le notifier à iStockphoto lorsque vous (seul ou avec la participation de tiers) reproduisez le Contenu Audio ou un élément de ce dernier plus de 50,000 fois ou, dans le cas d'un article destiné à la revente, plus de 2000 fois, sur un support physique (CD ou DVD par exemple). Un tel avis doit être adressé à iStockphoto chaque mois suivant celui au cours duquel la limite de reproduction (cumulée) du Contenu Audio ou d’un élément de ce dernier aura été dépassé. Chaque avis doit contenir le nombre de reproductions supplémentaires effectuées au cours du mois concerné. Cependant, le premier avis ne devra mentionner que le nombre de reproductions situé au-delà de la limite autorisée. iStockphoto vous fera parvenir une facture pour cette utilisation supplémentaire. Vous vous engagez à régler ladite facture dans les 30 jours suivant sa réception.

6. Attribution

Lorsque le Contenu Audio est utilisé dans le cadre d’un programme télévisuel ou d’un film, vous devez mentionner les références de l’oeuvre dans le générique de la façon suivante : iStockphoto®, © nom du membre (artiste), titre. Vous devez mentionner ces références de façon similaire pour toute autre utilisation du Contenu Audio : (i) sauf si des contraintes technologiques rendent cette disposition inapplicable (par exemple dans le cas de courtes publicités à la radio), ou (ii) si la législation en vigueur autorise de procéder d'une autre façon.

7. Durée du contrat

(a) Le présent contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu’il soit résilié. Vous pouvez résilier ce contrat en détruisant le Contenu Audio, ainsi que toute copie ou archive contenant ce dernier ou tout élément qui l’accompagne (le cas échéant) et en cessant de l’utiliser de quelque manière que ce soit. Le contrat sera également résilié sans préavis de la part d’iStockphoto si vous violez l’une des clauses qu’il contient. A sa résiliation, vous devez immédiatement (i) cesser d’utiliser le Contenu Audio de quelle que façon que ce soit, (ii) détruire ou effacer les copies et les archives du Contenu Audio ainsi que des éléments qui l’accompagnent, (iii) si iStockphoto vous le demande, confirmer par écrit que vous avez satisfait à ces obligations.

(b) iStockphoto se réserve le droit de révoquer ou de modifier la licence de droits concédée en vertu du présent Contrat et de remplacer le Contenu Audio par un contenu similaire pour quelque raison que ce soit. Nous vous adresserons alors un avis, qui sera expédié à l’adresse que vous aurez communiquée au niveau de votre profil ou à l’adresse que vous nous aurez par la suite communiquée par écrit, afin de vous informer d’une telle modification. Le contrat de licence de droits du Contenu Audio remplacé deviendra alors immédiatement caduc, sauf pour les produits déjà créés, et s'appliquera automatiquement au Contenu Audio de remplacement. Vous acceptez de ne plus utiliser le Contenu Audio remplacé pour créer de nouveaux produits et de prendre toutes les mesures raisonnables pour cesser l'utilisation de ce dernier dans des produits déjà existants. Nonobstant ce qui précède, si le Contenu Audio a été intégré à un produit qui, de l’avis d’iStockphoto, ne peut être modifié en l'état (film ou œuvre télévisuelle, par exemple), nous pourrons vous autoriser à l'utiliser, sous réserve, en tout état de cause, que vous indemnisiez, défendiez et garantissiez les Parties iStockphoto (définies ci-dessous) en cas de plainte, dommage, perte, coût, dette et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) qui pourrait découler d'une telle utilisation.

(c) Sur notification d’iStockPhoto, ou si selon votre connaissance, un Contenu Audio est objet d’un risque actuel ou potentiel d’atteinte aux droits de tiers au titre duquel la responsabilité d’iStockphoto pourrait être engagée, vous devez immédiatement et à vos frais (i) cesser d’utiliser le Contenu Audio; (ii) supprimer le Contenu Audio de vos locaux, ordinateurs et systèmes de stockage (électroniques ou physiques) ; et (iii) vous assurer que vos clients et fournisseurs de service internet en fassent autant.

8. Déclarations et garanties

(a) iStockphoto garantit que l’utilisation par vous du Contenu Audio tel que prévu au présent Contrat et selon la forme livré par iStockphoto ne porte atteinte à aucun droit d’auteur et/ou droit voisin ou tout autre droit de propriété intellectuelle et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou à l’image de toute personne.

(b) Bien que nous ayons fait des efforts raisonnables pour classer le Contenu dans la catégorie appropriée et y attribuer les mots clés appropriés, iStockphoto ne garantit pas la pertinence de tels renseignements.

(c) SOUS RESERVE DE CE QUI EST EXPRESSEMENT STIPULE A LA SECTION 8(a),LE CONTENU AUDIO EST FOURNI « TEL QUEL » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT ET A TITRE NON LIMITATIF, SANS GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, DE CONTROLE DE LA QUALITE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. ISTOCKPHOTO NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU AUDIO SATISFERA A VOS EXIGENCES OU QUE SON UTILISATION SE FERA DE FAÇON ININTERROMPUE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT, OU QUE VOUS NE DEVREZ PAS VERSER DES REDEVANCES AU TITRE DE L’EXECUTION PUBLIQUE OU D’AUTRES REDEVANCES SIMILAIRES. VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER L’ENSEMBLE DES RISQUES LIES A LA QUALITE, A LA DIFFUSION ET A L'UTILISATION DU CONTENU AUDIO. SI LE CONTENU AUDIO S'AVERAIT DEFECTUEUX, VOUS (ET NON ISTOCKPHOTO) ASSUMEREZ L’INTEGRALITE DES RISQUES ET DES COUTS LIES AUX CORRECTIONS QU’IL SERA NECESSAIRE D’APPORTER.

(d) Certaines législations n'autorisent pas l'exclusion de responsabilité pour les garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à vous. Vous disposez de droits spécifiques dans le cadre de cette garantie. D'autres droits peuvent s'y ajouter, mais ces derniers varient d'une législation à l'autre.

9. Indemnisation d’iStockphoto et limitations de responsabilité

(a) Sous réserve que le Contenu Audio soit utilisé exclusivement en conformité avec les termes du présent Contrat et que vous ne méconnaissez pas ses termes de tout autre manière, et à titre de seul et unique recours en cas de méconnaissance des garanties stipulées à la section 8(a) ci-dessus, iStockphoto, sous réserve des stipulations 9(b), (c), (d) et (e), vous défendra, vous indemnisera et vous tiendra quitte et indemne, de même que votre maison mère, filiales et sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs, de tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables des avocats externes), liés à toute procédure judiciaire en cours ou potentielle fondée sur le non respect par iStockphoto de ses déclarations et garanties visées à l’article 8(a) ci-dessus. Ce qui précède constitue l’intégralité de l’obligation d’indemnisation d’iStockphoto en vertu du présent Contrat.

(b) L’indemnisation prévue à la section 9(a) ci-dessus est conditionnée à ce que vous notifiiez sans délai à iStockphoto toute réclamation ainsi qu’à notre droit à assurer la direction, le règlement transactionnel ou la défense contre toute plainte ou réclamation. Vous acceptez de coopérer avec iStockphoto dans la défense de telles plaintes ou litiges et aurez le droit de participer à un tel procès à vos frais exclusifs. IStockphoto ne sera pas tenu au paiement des frais juridiques et autres coûts exposés antérieurement à la notification de la réclamation.

(c) EN AUCUN CAS ISTOCKPHOTO, SES AFFILIES, LES FOURNISSEURS DE CONTENU AUDIO OU LEURS DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYES, ACTIONNAIRES, ASSOCIES, OU AGENTS RESPECTIFS NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, (Y COMPRIS LES PERTES DE BENEFICES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITE, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PECUNIAIRE) EN RELATION AVEC TOUTE RECLAMATION, PERTE, DOMMAGE, ACTION, POURSUITE OU TOUTE AUTRE PROCEDURE LIEE AU PRESENT CONTRAT, Y COMPRIS NOTAMMENT, VOTRE UTILISATION, ACCES AU OU EXPLOITATION DU CONTENU AUDIO OU D'UNE PARTIE DE CE DERNIER, OU TOUT DROIT QUI VOUS EST CONCEDE EN VERTU DU PRESENT CONTRAT, MEME SI ISTOCKPHOTO A ETE AVISE D'UNE TELLE POSSIBILITE, QUE L’ACTION SOIT FONDEE SUR UN MOTIF CONTRACTUEL, DELICTUEL (Y COMPRIS LES NEGLIGENCES), UNE VIOLATION D'UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU TOUTE AUTRE MOTIF JURIDIQUE. AUCUNE ACTION, QUELQU’EN SOIENT LA FORME ET LA NATURE LIEE AU PRESENT CONTRAT NE POURRA ETRE INTENTEE PAR VOUS OU POUR VOTRE COMPTE PLUS DE 2 (DEUX) ANS APRES L’APPARITION DE LA CAUSE D’UNE TELLE ACTION.

(d) Nonobstant les autres clauses du Contrat, iStockphoto ne pourra être tenue responsable pour tous dommages, frais ou pertes résultant de modifications du Contenu Audio que vous auriez faites ou du contexte dans lequel vous utiliseriez le Contenu Audio.

(e) NONOBSTANT D’AUTRES STIPULATIONS DU PRESENT CONTRAT, LE MONTANT MAXIMUM CUMULE DE LA RESPONSABILITE D’ISTOCKPHOTO EN VERTU DU PRESENT CONTRAT OU DE TOUT AUTRE CONTRAT EN VERTU DUQUEL VOUS AVEZ OBTENU UNE LICENCE D’EXPLOITATION DU MEME CONTENU AUDIO, QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DU FICHIER OU L’UTILISATION OU L’EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DU CONTENU AUDIO. L’OBLIGATION DE ISTOCKPHOTO EN VERTU DE LA SECTION 9(a) SERA LIMITEE A 10.000 US DOLLARS. POUR PLUS DE CLARTE ET A TITRE D’EXEMPLE, LA RESPONSABILITE DE ISTOCKPHOTO A VOTRE EGARD RELATIVE AU CONTENU AUDIO N’EXCEDERA PAS 10.000 US DOLLARS QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE FOIS QUE VOUS AUREZ OBTENU DE ISTOCKPHOTO UNE LICENCE D’EXPLOITATION DU MEME CONTENU AUDIO.

(f) CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITES OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. LES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER A VOUS.

10. Indemnisation de votre part

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir iStockphoto, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs de Contenu Audio, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, associés et agents (ci-après nommés collectivement « les Parties iStockphoto ») contre toute réclamation, responsabilité, pertes, coûts et dépenses (incluant des frais juridiques raisonnables sur une base juriste et client) encourus par toute Partie d’iStockphoto résultant de ou en lien avec tout manquement, réel ou supposé,par vous ou toute personne agissant en votre nom, aux termes du présent Contrat.

11. Clauses générales

(a) Vous déclarez et reconnaissez expressément que vous avez, en plus des stipulations du Contrat, lu le Contrat de Membre et les Conditions d'Utilisation du Site, ainsi que de tout autre contrat qui pourrait, par référence, être intégré au présent contrat. Vous acceptez sans réserve les stipulations de l’ensemble de ces documents.

(b) Le fait pour iStockphoto de ne pas demander la stricte exécution d’une clause du Contrat ou de ne pas la faire respecter ne peut interprété comme une renonciation à l’application de ladite clause ou de toute autre clause du Contrat.

(c) Ce Contrat est personnel et vous ne pouvez le transférer sans le consentement écrit préalable d’iStockphoto. iStockphoto peut céder le présent contrat à un tiers sans votre consentement, sous réserve que ledit tiers accepte d’être lié par ses termes.

(d) Si une ou plusieurs stipulations du Contrat s’avérait impossible à appliquer, en totalité ou en partie, les parties ou, si ces dernières ne peuvent se mettre d’accord, un tribunal compétent, mettront en place une ou des stipulations(s) obligatoires(s) qui refléteront de façon aussi proche que possible les termes de la stipulation ou des stipulations inapplicables.

(e) Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée imposée localement pour la souscription d’une licence de droits, ou pour toute utilisation du Contenu Audio, conformément aux clauses du Contrat.

(f) Le présent contrat est régi par les lois de la province de l'Alberta et les lois fédérales du Canada applicables (à l’exception des dispositions relatives aux conflits de lois). Ce contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Vous acceptez de recevoir les préavis ou notifications d’action par lettre recommandée ou service d’expédition rapide accompagné d'un bordereau prouvant l’expédition à l'adresse ou aux coordonnées que vous aurez communiquées au moment où vous avez téléchargé le Contenu Audio, ou à toute adresse que vous pourriez par la suite nous fournir par écrit.

(g) Tout litige découlant des termes du Contrat ou lié à ce dernier, y compris, notamment quant à sa validité, son interprétation, son application ou à d’éventuelles violations, sera soumis à l’arbitrage conformément aux règles de la Chambre de Commerce Internationale, la sentence arbitrale étant insusceptible de recours. Les décisions seront rendues par un arbitre unique nommé conformément à ces dernières. L’arbitrage aura lieu à Calgary, dans la province de l'Alberta (Canada), et la procédure se déroulera en langue anglaise.

(h) Ce contrat représente l’intégralité de l'accord entre les parties au regard de son objet. Il ne pourra être amendé ou modifié de quelle que façon que ce soit sauf par accord écrit signé par les deux parties. Ce contrat aura force légale pour les parties et restera en vigueur pour leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants , successeurs et ayants droits. Rien dans le présent contrat ne pourra être considéré comme ayant créé une joint-venture, un partenariat ou une relation employeur-employé entre les parties.

12. Contact

Si vous avez des questions sur le présent contrat, contactez iStockphoto par e-mail à l'adresse suivante help@istockphoto.com ou par téléphone au 866-478-6251.

13. Acceptation

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRESENT CONTRAT, LE COMPRENDRE ET AVOIR EU L'OPPORTUNITE D'OBTENIR DES CONSEILS JURIDIQUES INDÉPENDANTS AVANT DE L'ACCEPTER. EN ACCEPTANT QU’ISTOCKPHOTO VOUS FOURNISSE LE CONTENU AUDIO, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CLAUSES DU PRESENT CONTRAT. VOUS RECONNAISSEZ DE PLUS QUE LE CONTRAT CONSTITUE L'INTEGRALITE DE VOTRE ACCORD CONTRACTUEL AVEC ISTOCKPHOTO. LE PRESENT CONTRAT ANNULE ET REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD ANTERIEUR, ECRIT OU ORAL, CONCLU ENTRE ISTOCKPHOTO ET VOUS-MEME RELATIVEMENT A L’OBJET DU PRESENT CONTRAT.