Mentions légales

CONTRAT DE LICENCE DE DROITS AUDIO

Le présent contrat régit les conditions d’utilisation du Contenu Audio fourni par nos membres (tel que défini ci-dessous) aux membres et clients de la communauté iStockphoto.com sur le site Internet www.iStockphoto.com (le « Site »). Les termes du contrat de licence de droits audio (le « Contrat ») viennent s'ajouter à ceux des Conditions Générales d'Utilisation du Site et du Contrat d’Adhésion que toute personne téléchargeant ou fournissant un Contenu Audio du ou vers le Site a préalablement accepté. En cas de conflit entre le Contrat, le Contrat d’Adhésion et les cCnditions Générales d’Utilisation (ces deux derniers documents faisant partie intégrante du Contrat), ce sont les termes du Contrat qui s'appliqueront.

1. Conditions générales

(a) Ce document est relativement long et il contient un certain nombre de clauses importantes affectant vos droits et obligations. En cochant la case requise au bas du document et en saisissant « J’accepte » ou en manifestant de quelque façon que ce soit votre acceptation, vous acceptez le Contrat soit pour vous-même, soit au nom et pour le compte de votre employeur ou de l'entité qui a été identifiée en tant que détenteur de compte. Vous acceptez de vous soumettre aux stipulations qu'il contient. Si vous acceptez au nom et pour le compte de votre employeur ou de l'entité identifiée comme étant le détenteur du compte, vous certifiez et garantissez que vous disposez des pouvoirs nécessaires pour engager juridiquement ces derniers. Si vous ne disposez pas de tels pouvoirs ou si vous n'acceptez pas ces conditions, refusez le contrat et ne téléchargez pas le Contenu Audio.

(b) Dans ce document : (i) « vous » ou le « Client » signifie vous ou, si vous acceptez le contrat au nom et pour le compte de votre employeur ou de l'entité identifiée comme détenteur du compte, cet employeur ou cette entité et leurs sociétés affiliées. (ii) « iStockphoto » ou « nous » signifie iStock International Inc., l’exploitant du site. (iii) « Contenu Audio » signifie toute composition musicale, enregistrement maître, enregistrement audio non musical ou tout autre contenu sonore (qu'il ait été créé électroniquement, numériquement ou par tout autre moyen et sur quelque support que ce soit) ou tout autre contenu que vous téléchargez du site, ainsi que tout contenu l’accompagnant. (iv) « Synchroniser » signifie utiliser le Contenu Audio en concordance temporelle avec d'autres éléments.

(c) Ce contrat est un document dont la finalité est décidée par l'utilisateur, puisque c’est vous qui choisissez d'accepter soit une licence de droits standard (« Liicence de Droits Standard »), soit une licence de droits étendus, le cas échéant, pour le Contenu Audio (« Licence de Droits Etendue »). Le contrat de Licence de Droits Etendue supprime une ou plusieurs des restrictions imposées par le contrat de Licence de Droits Standard et ce, afin de permettre l'utilisation du Contenu Audio dans un contexte plus large. Vous pourrez choisir entre la Licence de Droits Standard et la Licence de Droits Etendue au bas du Contrat. Les options pour les utilisations autorisées par la Licence de Droits Etendue (le cas échéant), dépendent du Contenu Audio et de l’acceptation ou non de ces options par le fournisseur du contenu. Si vous ne demandez pas de Licence de Droits étendue ou que cette option est indisponible pour le contenu souhaité, le fichier téléchargé sera soumis au contrat de Licence de Droits Standard.

2. Conditions de la Licence de Droits Standard

Nous vous accordons par le présent contrat une licence mondiale perpétuelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable permettant d'utiliser, de coupler et de synchroniser le Contenu Audio dans le cadre des Utilisations Autorisées (telles que définies ci-dessous). Vous pouvez autoriser des tiers à utiliser le Contenu Audio publiquement, par reproduction, diffusion télévisuelle, diffusion radio, transmission, représentation, distribution ou toute autre exploitation strictement nécessaire pour les Utilisations Autorisées et à condition qu'aucun autre droit ne leur soit accordé. Si l'activité ou l'utilisation ne fait pas partie des Utilisations Autorisées, elle est interdite. L’ensemble des autres droits sur le Contenu Audio y compris, notamment, l'ensemble des copyrights et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés demeurent la propriété d’iStockphoto ou du fournisseur du Contenu Audio, selon le cas.

iStockphoto déploie des efforts raisonnables pour s'assurer que les fournisseurs de Contenu Audio ne sont membres d'aucune société de gestion collective, de collecte et de répartition des droits d'auteur, de droits mécaniques ou d’autres organismes de nature similaire (SOCAN, ASCAP, BMI, SESAC, PRS, MCPS, SACEM, SDRM, JASLAC, GEMA, etc.) et qu’aucune redevance ou royalties ne devront être versées à de telles sociétés. Cependant, dans certains pays (France ou Espagne, par exemple), vous pourriez devoir verser des royalties aux sociétés de gestion collective des droits d’auteur en raison de l'exploitation du Contenu Audio lui-même (même si le fournisseur de ce dernier n'est pas membre de la société en question) et/ou si un fournisseur devient par la suite membre d'une telle société. Il vous incombe de déterminer si de telles dispositions s’appliquent à vous.

3. Utilisations autorisées par le contrat de Licence de Droits Standard

(a) Vous êtes uniquement autorisé à utiliser le Contenu Audio dans le cadre des publicités, opérations promotionnelles ou autres objectifs spécifiés qui constituent les Utilisations Autorisées (telles que définies ci-dessous).

(b) Limite du nombre d'utilisateurs : vous seul êtes autorisé à utiliser le Contenu Audio, bien que vous puissiez transférer des fichiers des œuvres que vous avez créées à l'aide de ce dernier à vos clients, distributeurs, diffuseurs, détenteurs de licence ou fournisseurs de service Internet dans le cadre des activités de diffusion et de reproduction et ce, pour les Utilisations Autorisées, à conditions toutefois que ces personnes ne disposent pas de droits supplémentaires d’utilisation du Contenu Audio et ne puissent pas y accéder ou l’extraire d’un fichier, film, œuvre télévisuelle ou de toute autre œuvre que vous leur fournirez. Vous pouvez installer et utiliser le Contenu Audio dans un seul endroit à la fois. Sous réserve de respecter les clauses couvrant les Utilisations Interdites et les autres clauses du Contrat, vous êtes autorisé à utiliser le Contenu Audio dans le cadre des Utilisations Autorisées et ce, un nombre de fois illimitées. Vous êtes autorisé à transférer physiquement le Contenu Audio et vos archives d'un endroit à un autre. Dans ce cas, vous êtes autorisé à utiliser le Contenu Audio à son nouvel emplacement. Si vous souhaitez télécharger ou installer le Contenu Audio dans plusieurs endroits à la fois (sur plusieurs ordinateurs, par exemple) ou le rendre accessible à plusieurs personnes, vous devez souscrire de nouveaux contrats de licence de droits sur le site (un pour chaque utilisation supplémentaire) ou un contrat de licence de droits étendus, si cette option est disponible. Vous pouvez effectuer une (1) copie du Contenu Audio dans le cadre d'une sauvegarde uniquement. Vous avez l'obligation de reproduire l'ensemble des mentions de propriété sur cette sauvegarde unique.

(c) Modification du Contenu Audio : vous êtes autorisé à altérer, transformer ou modifier le Contenu Audio dans le cadre des Utilisations Autorisées telles que décrites ci-dessous, à condition cependant que vous ne l’altériez, le transformiez ou le modifiez pas d'une façon préjudiciable aux droits moraux inaliénables de(s) l'artiste(s).

(d) Utilisations autorisées : sous réserve des restrictions décrites à l'article « Utilisations Interdites » ci-dessous, les Utilisations Autorisées du Contenu Audio sont les suivantes :

Publicités et promotions télévisées, radiophoniques, web/mobiles (y compris les podcasts), cinéma et DVD, publireportages ou signatures de marques de produits, services ou entreprises.
Fonds musicaux ou sonores destinés à des sites Internet, ou toute utilisation similaire pour un site Internet personnel, commercial, un micro site ou un module de site.
Expositions ou diffusions en magasin sur des sites commerciaux, de vente au détail, de vente en gros ou tout autre lieu assurant la promotion de produits, de services ou d'entreprises.
Programmes télévisuels destinés à une diffusion locale, régionale ou nationale, hors réseau, par syndicat de distribution, câble, abonnement, toute forme de vidéo à la demande, câblodistribution, télévision payante ou par satellite, à condition que le Contenu Audio soit synchronisé avec des œuvres visuelles. Ceci signifie que vous ne pouvez diffuser le contenu dans des programmes télévisuels uniquement audio, par exemple.
Programmes radiophoniques destinés à une diffusion sur les ondes, par satellite ou Internet, que ce soit en streaming ou de toute autre façon, programmes Web/mobile destinés à une distribution et une exploitation sur Internet et/ou des appareils mobiles via un navigateur, un périphérique ou par téléchargement, à condition que le Contenu Audio soit synchronisé avec d'autres œuvres musicales ou audio. Vous ne pouvez par exemple pas diffuser le Contenu Audio dans le cadre d'un programme musical, mais vous pouvez l’utiliser dans une pièce, un documentaire ou toute autre œuvre de fiction radiophonique.
Films destinés à être projetés lors d’un festival, dans un cinéma, à la télévision ou via une distribution sur Internet/mobile, à condition que le Contenu Audio soit synchronisé avec des œuvres visuelles.
Reproduction et distribution sur DVD de programmes télévisuels, radio et Web/mobile et films de la façon décrite ci-dessus.
Utilisation au sein d’un produit, service, présentation ou représentation destinée à commercialiser, promouvoir ou éduquer des clients, des membres d’un personnel ou le grand public sur les biens, marchandises et/ou services offerts par une entreprise commerciale, gouvernementale ou à but non lucratif.
Utilisation pour un système téléphonique d'attente musicale. Le Contenu Audio ne devra cependant pas être incorporés à des offres commerciales de systèmes d'attente musicale destinés à la vente ou à la distribution.
Utilisation dans des vidéos personnelles.
Utilisation en tant que sonnerie personnelle sur un appareil mobile. Sont exclues les utilisations pour des produits destinés à la vente ou à la distribution.
Utilisation pour les produits suivants dans le cadre d'une revente, licence de droits ou tout autre type de distribution : jouets, jeux, cartes ou toute autre marchandise de nature similaire destinée au divertissement, jusqu'à un maximum cumulé de 2000 articles.
Toute autre utilisation commerciale ou non commerciale qu’iStockphoto aura approuvée par écrit.

Si vous n’êtes pas sûr que l'utilisation proposée est autorisée, vous devez contacter le service client d’iStockphoto pour obtenir notre avis.

4. Utilisations Interdites par le contrat de licence de droits standards

(a) Utilisations Interdites : il vous est interdit d'utiliser le Contenu Audio d'une façon non expressément autorisée dans l'article précédent ou, le cas échéant, par une licence de droits étendus. Nonobstant les stipulations du présent contrat, et à titre d’illustrations de ce qui n'est pas autorisé, il vous est interdit :

d’utiliser le Contenu Audiosi vous intégrez dans votre œuvre des éléments (y compris propriétés intellectuelles) qui ne vous appartiennent pas ou pour lesquels vous ne détenez aucune autorisation du propriétaire.
d’utiliser le Contenu Audio pour fabriquer, distribuer ou vendre des disques, CD, juke-boxes ou tout autre produit audio renfermant le contenu, en totalité ou en partie, si ce dernier n'a pas été synchronisé ou intégré à d'autres contenus musicaux ou audio d'une façon autorisée par le Contrat. Par exemple, il est interdit de télécharger dix chansons, puis de créer un CD destiné à la revente ou à la distribution.
d’utiliser le Contenu Audio, en totalité ou en partie, comme thème d'un film, d'un programme télévisuel, de radio ou Internet.
d’utiliser le Contenu Audio dans des applications contenant des modèles destinés à la revente, que ce soit en ligne ou non, y compris, mais sans limite, les modèles de site Internet ou les modèles de cartes de vœux électroniques.
d’intégrer le Contenu Audio à un produit si cela peut déboucher sur une redistribution ou une revente dudit contenu (site de téléchargements musicaux, CD de musique libre de droits, site Internet proposant des cartes de vœux électroniques, modèle Internet, etc.), ou si le contenu est proposé sous une forme permettant de l’extraire, d’y accéder ou de le reproduire sous forme de fichier électronique.
d’utiliser le Contenu Audio ou de synchroniser ce dernier avec d’autres éléments d’une manière qu’iStockphoto (à sa discrétion) ou la législation en vigueur considérera comme pornographique, obscène, immorale, non autorisée, diffamatoire ou de nature malveillante, ou qui pourrait être susceptible de jeter le discrédit sur une personne, sur un bien associé au Contenu Audio ou à sa diffusion, ou sur l’élément synchronisé (y compris toute utilisation en relation avec des sujets de santé mentale ou physique, des problèmes sociaux, des activités ou préférences sexuelles réelles ou supposées, la toxicomanie, le crime, les violences ou les maladies physiques ou mentales, les agences d'escorte ou tout autre sujet qui pourrait être susceptible d'offenser ou de se révéler peu flatteur pour ces personnes ou ces biens).
dans la mesure où le Contenu Audio contient un code source, d’effectuer une ingénierie inversée, de décompiler ou de désassembler toute partie de ce dernier.
de supprimer tout avis de copyright, de marque déposée ou de droit de propriété ou éviter, contourner, supprimer ou détériorer toute mesure technologique permettant de contrôler l'accès au Contenu Audio.
d’accorder des sous-licences de droits, de revendre, de louer, de traiter, de céder, de donner, de transférer ou de distribuer de quelque façon que ce soit le Contenu Audio à des tiers si ledit contenu n'a pas été synchronisé ou intégré à des éléments visuels ou à d'autres éléments audio ou musicaux de la façon autorisée par le Contrat.
d’installer et d’utiliser le Contenu Audio dans plus d'un endroit (par exemple sur plusieurs ordinateurs) en même temps ou placer une copie du Contenu Audio sur un serveur de réseau ou Internet afin que d'autres personnes puissent l'utiliser.
d’utiliser ou d’afficher le Contenu Audio dans un format électronique qui permette son téléchargement ou sa distribution via des appareils mobiles, ou de le partager à l’aide d’un dispositif peer-to-peer ou de tout autre dispositif de partage de fichiers de nature similaire.
d’utiliser le Contenu Audio, intégralement ou en partie, comme élément d'une œuvre musicale nouvelle. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser du Contenu combiné à vos propres œuvres et revendiquez des droits sur le morceau musical en résultant.
de reproduire, soit individuellement, soit avec d'autres contenus, le Contenu Audio ou un élément de ce dernier sur un support physique (CD ou DVD, par exemple) : (i) si cela conduit à effectuer plus de 2000 reproductions dans le cadre d'une revente (comme indiqué à l'article 3(d)12 ci-dessus) étant précisé quesi ce maximum est dépassé, vous devrez verser des royalties équivalentes à 0,10 USD pour chaque reproduction supplémentaire, (ii) si cela conduit à effectuer plus de 50.000 reproductions pour tout autre but étant précisé que si ce maximum est dépassé, vous devrez verser des royalties équivalentes à 0,01 USD par exemplaire supplémentaire.

5. Reproductions excédentaires

Si vous ne vous conformez pas au paragraphe 4(a)13 ci-dessus, vous vous engagez à le notifier à iStockphoto lorsque vous (seul ou avec la participation de tiers) reproduisez le Contenu Audio ou un élément de ce dernier plus de 50,000 fois ou, dans le cas d'un article destiné à la revente, plus de 2000 fois, sur un support physique (CD ou DVD par exemple). Un tel avis doit être adressé à iStockphoto chaque mois suivant le dépassement de la limite de reproduction (cumulée) du Contenu Audio ou d’un élément de ce dernier. Chaque avis doit contenir le nombre de reproductions supplémentaires effectuées au cours du mois concerné. Cependant, le premier avis ne devra mentionner que le nombre de reproductions situé au-delà de la limite autorisée. iStockphoto vous fera parvenir une facture pour cette utilisation supplémentaire. Vous vous engagez à régler ladite facture dans les 30 jours suivant sa réception.

6. Attribution

Lorsque le Contenu Audio est utilisé dans le cadre d’un programme télévisuel ou d’un film, vous devez mentionner les références de l’oeuvre dans le générique de la façon suivante : iStockphoto®, © nom du membre (artiste), titre. Vous devez mentionner ces références de façon similaire pour toute autre utilisation du Contenu Audio : (i) sauf si des contraintes technologiques rendent cette disposition inapplicable (par exemple dans le cas de courtes publicités à la radio), ou (ii) si la législation en vigueur autorise de procéder d'une autre façon.

7. Durée du contrat

(a) Ce contrat reste valide jusqu'à sa cessation. Vous pouvez résilier ce contrat en détruisant le Contenu Audio, ainsi que toute copie ou archive contenant ce dernier [et ?] les éléments qui l’accompagnent (le cas échéant) et en cessant de l’utiliser de quelque manière que ce soit. Le contrat sera également résilié sans préavis de la part d’iStockphoto si vous violez l’une des clauses qu’il contient. A sa résiliation, vous devez immédiatement (i) cesser d’utiliser le Contenu Audio de quelle que façon que ce soit, (ii) détruire ou effacer les copies et les archives du Contenu Audio ainsi que des éléments qui l’accompagnent, (iii) si iStockphoto vous le demande, confirmer par écrit que vous vous êtes soumis à ces obligations.

(b) iStockphoto se réserve le droit de révoquer ou de modifier la licence de droits concédée en application du Contrat et de remplacer le Contenu Audio par un contenu similaire pour quelque raison que ce soit. Nous vous adresserons alors un avis, qui sera expédié à l’adresse que vous aurez communiquées au niveau de votre profil ou à l’adresse que vous nous aurez par la suite communiquée par écrit, afin de vous informer d’une telle modification. Le contrat de licence de droits du Contenu Audio remplacé deviendra alors immédiatement caduc, sauf pour les produits déjà créés, et s'appliquera automatiquement au Contenu Audio de remplacement. Vous acceptez de ne plus utiliser le Contenu Audio remplacé pour créer de nouveaux produits et de prendre toutes les mesures raisonnables pour stopper l'utilisation de ce dernier dans des produits déjà existants. Nonobstant ce qui précède, si le Contenu Audio a été intégré à un produit qui, de l’avis d’iStockphoto, ne peut être modifié en l'état (film ou œuvre télévisuelle, par exemple), nous pourrons vous autoriser à l'utiliser, sous réserve, en tout état de cause, que vous indemnisiez, défendiez et garantissiez les Parties iStockphoto (définies ci-dessous) en cas de plainte, dommage, perte, coût, dette et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) qui pourrait découler d'une telle utilisation.

8. Limite de garantie

(a) Le site agit comme une bourse d'échange de Contenu Audio entre les fournisseurs et les utilisateurs. iStockphoto n'accorde aucun droit et ne donne aucune garantie quant à l'utilisation des noms, personnes, marques déposées ou œuvres couvertes par des copyrights ou toute autre forme de droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu Audio. iStockphoto déploie des efforts raisonnables pour classer et attribuer des mots clés corrects au Contenu Audio. Nous ne garantissons cependant pas l'exactitude de ces informations.

(b)LE CONTENU AUDIO EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DE CONTROLE DE LA QUALITE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. ISTOCKPHOTO NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU AUDIO REPONDRA A VOS BESOINS OU QUE SON UTILISATION SE FERA DE FAÇON ININTERROMPUE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT, OU QUE VOUS NE DEVREZ PAS VERSER DES DROIS D’AUTEUR OU D’AUTRES REDEVANCES SIMILAIRES. VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER L’ENSEMBLE DES RISQUES LIES A LA QUALITE, A LA DIFFUSION ET A L'UTILISATION DU CONTENU AUDIO. SI LE CONTENU AUDIO S'AVERAIT DEFECTUEUX, VOUS (ET NON ISTOCKPHOTO) ASSUMEREZ L’INTEGRALITE DES RISQUES ET DES COUTS LIES AUX CORRECTIONS QU’IL SERA NECESSAIRE D’APPORTER.

(c) Certains pays n'autorisent pas l'exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects. Les exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à vous. Vous disposez de droits spécifiques dans le cadre de cette garantie. D'autres droits peuvent s'y ajouter, mais ces derniers varient d'un pays à l'autre.

9. Limites de garantie et de responsabilité

(a) L’entière responsabilité d’iStockphoto et vos recours exclusifs, en regard de toute plainte découlant de votre utilisation du Contenu Audio ou de vos actions dans le cadre du téléchargement dudit contenu seront les suivantes :

Nous pouvons, suite à une demande de votre part, vous autoriser à retélécharger le Contenu Audio aux coordonnées que nous vous fournirons.
Si vous êtes toujours dans l’impossibilité de télécharger le Contenu Audio, nous vous rembourserons les droits que vous avez versés pour ce dernier, à condition que nous puissions déterminer, à notre seule et entière discrétion, qu'il vous a été impossible d'effectuer cette opération.

(b) EN AUCUN CAS ISTOCKPHOTO, SES AFFILIES, LES FOURNISSEURS DE CONTENU AUDIO OU LEURS DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYES, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES, OU AGENTS RESPECTIFS NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, (Y COMPRIS LES PERTES DE BENEFICES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITE, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PECUNIAIRE) EN RELATION AVEC TOUTE RECLAMATION, PERTE, DOMMAGE, ACTION, POURSUITE OU TOUTE AUTRE PROCEDURE LIEE AU PRESENT CONTRAT, Y COMPRIS NOTAMMENT, VOTRE UTILISATION, ACCES AU OU EXPLOITATION DU CONTENU AUDIO OU D'UNE PARTIE DE CE DERNIER, OU TOUT DROIT QUI VOUS EST ACCORDE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT, MEME SI ISTOCKPHOTO A ETE AVISE D'UNE TELLE POSSIBILITE, QUE L’ACTION SOIT FONDEE SUR UN MOTIF CONTRACTUEL, QUASI-DELICTUEL (Y COMPRIS LES NEGLIGENCES), UNE VIOLATION D'UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU TOUTE AUTRE MOTIF JURIDIQUE.

(c)DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITE MAXIMUM CUMULEE D'ISTOCKPHOTO DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'EXPLOITATION DE TOUT OU UNE PARTIE DU CONTENU AUDIO DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT SERA LIMITÉE AUX VERSEMENTS QUE VOUS AUREZ EFFECTUES A ISTOCKPHOTO DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT POUR L’UTILISATION DU CONTENU AUDIO CONCERNE, QUE L’ACTION SOIT FONDEE SUR UN MOTIF CONTRACTUEL, QUASI-DELICTUEL (Y COMPRIS LES NEGLIGENCES), UNE VIOLATION D'UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU TOUTE AUTRE MOTIF JURIDIQUE.

(d) CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS LES LIMITES OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. LES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER A VOUS.

10. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir iStockphoto, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs de Contenu Audio, ainsi que leurs dirigeants, cadres, employés, actionnaires, partenaires et agents (ci-après nommés collectivement « les Parties iStockphoto ») en cas de plainte, dommage, perte, coût, dette et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) qu’une Partie iStockphoto aurait pu devoir prendre en charge en raison d’une violation des clauses du Contrat que vous ou une personne agissant pour votre compte aurait pu commettre.

11. Clauses générales

(a) Vous déclarez et reconnaissez spécifiquement que vous avez, en plus des stipulations du Contrat, lu les Conditions d’Adhésion et les Conditions d'Utilisation du site, ainsi que de tout autre contrat qui pourrait être intégré par référence au présent contrat. Vous acceptez sans réserve les stipulations de l’ensemble de ces documents.

(b) Le fait pour iStockphoto de ne pas demander la stricte exécution d’une clause du Contrat ou de ne pas la faire respecter ne peut interprété comme une renonciation à l’application de ladite clause ou de toute autre clause du Contrat.

(c) Ce Contrat est personnel et vous ne pouvez le céder sans le consentement écrit préalable d’iStockphoto. iStockphoto peut céder le présent contrat à un tiers sans votre consentement, aussi longtemps que ce tiers accepte d’en respecter les termes.

(d) Si une ou plusieurs stipulation du Contrat s’avérait impossible à appliquer, en totalité ou en partie, les parties ou, si ces dernières ne peuvent se mettre d’accord, un tribunal compétent, mettront en place une ou des stipulations(s) obligatoires(s) qui refléteront de façon aussi proche que possible les termes de la stipulation ou des stipulations inapplicables.

(e) Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée imposée localement pour la souscription d’une licence de droits, ou pour toute utilisation du Contenu Audio, conformément aux clauses du Contrat.

(f) Le présent contrat est régi par les lois de la province de l'Alberta et les lois fédérales du Canada applicables (sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois). Ce contrat ne sera pas réagi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Vous acceptez de recevoir les préavis ou notifications d’action par lettre recommandée ou service d’expédition rapide accompagné d'un bordereau prouvant l’expédition à l'adresse ou aux coordonnées que vous aurez communiquées au moment où vous avez téléchargé le Contenu Audio, ou à toute adresse que vous pourriez par la suite nous fournire par écrit.

(g) Tout litige découlant des termes du Contrat ou lié à ce dernier, y compris, notamment quant à sa validité, son interprétation, son application ou à d’éventuelles violations, sera soumis à l’arbitrage conformément aux règles de la Chambre de Commerce Internationale, la sentance étant insusceptible de recours. Les décisions seront rendues par un arbitre unique nommé conformément à ces dernières. L’arbitrage aura lieu à Calgary, dans la province de l'Alberta (Canada), et la procédure se déroulera en langue anglaise.

(h) Ce contrat forme l’intégralité de l'accord entre les parties en regard de son objet. Il ne pourra être amendé ou modifié de quelle que façon que ce soit sauf par accord écrit signé par les deux parties. Ce contrat aura force légale pour les parties et restera en vigueur pour leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants , successeurs et ayants droits. Rien dans le présent contrat ne pourra être considéré comme ayant créé une joint-venture, un partenariat ou une relation employeur-employé entre les parties.

12. Contact

Si vous avez des questions sur le présent contrat, contactez iStockphoto par e-mail à l'adresse suivante help@istockphoto.com ou par téléphone au .

13. Acceptation

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRESENT CONTRAT, LE COMPRENDRE ET AVOIR EU L'OPPORTUNITE D'OBTENIR DES CONSEILS JURIDIQUES INDÉPENDANT AVANT DE L'ACCEPTER. EN ACCEPTANT QU’ISTOCKPHOTO VOUS FOURNISSE LE CONTENU AUDIO, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CLAUSES DU PRESENT CONTRAT. VOUS RECONNAISSEZ DE PLUS QUE LE CONTRAT CONSTITUE L'INTEGRALITE DE VOTRE ACCORD CONTRACTUEL AVEC ISTOCKPHOTO. LE PRESENT CONTRAT ANNULE ET REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD ANTERIEUR, ECRIT OU ORAL, CONCLU ENTRE ISTOCKPHOTO ET VOUS-MEME RELATIVEMENT A L’OBJET DU PRESENT CONTRAT.

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