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CONTRAT DE LICENCE

Le présent Contrat régit votre utilisation des photographies, illustrations, animations, vidéos, films et autres contenus mis à disposition par iStock sur iStock.com ou de toute autre manière (le « Site »).

Dernière mise à jour : avril 2014

1. Contexte du Contrat

(a) Lorsque vous cochez la case prévue à cet effet à la fin des présentes et sélectionnez « J'accepte », ou signifiez votre accord de tout autre manière, vous acceptez le présent Contrat et consentez à vous soumettre à toutes ses clauses. Si vous agissez au nom et pour le compte de votre employeur, votre client ou autre entité identifiée comme le titulaire du compte de membre, vous affirmez disposer du pouvoir d'engager la responsabilité dudit employeur ou client, ou de ladite entité. Si vous ne bénéficiez pas d'un tel pouvoir ou que vous refusez les termes des présentes, n'acceptez pas le présent Contrat et ne téléchargez pas le Contenu.

(b) Dans le cadre du présent Contrat : (1) « vous » vous désigne ou, si vous agissez au nom et pour le compte de votre employeur, votre client ou l'entité titulaire du compte de membre, « vous » désigne alors l'employeur, le client ou ladite entité ; (2) « iStock » ou « nous » désignent la partie identifiée à la Section 9(k) ci-dessous et (3) « Contenu » désigne tout fichier Flash ou film et toute image photographique, illustration, animation, séquence vidéo ou représentation visuelle optique, électronique ou numérique, ou générée par tout autre moyen, ou tout autre support ou élément que vous téléchargez du Site, ainsi que toute documentation y afférent.

(c) La portée du présent Contrat est décidée par l'utilisateur puisque c'est vous qui choisissez de souscrire, en fonction de l'usage projeté du Contenu, soit un contrat de licence libre de droits standard (la « Licence Standard »), soit une licence étendue dans laquelle une ou plusieurs restrictions d'utilisation de la Licence Standard sont aménagées (la « Licence Étendue »). Si vous ne sélectionnez pas la Licence Étendue ou que cette option est indisponible pour le Contenu souhaité, le fichier téléchargé sera régi par la Licence Standard.

2. Utilisations autorisées

Sous réserve des Utilisations interdites définies à la section 4 ci-dessous et de la clause de résiliation de la Section 5, iStock vous concède, par la présente, une licence mondiale perpétuelle, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet de sous-licence, d'affichage, d'utilisation, de reproduction, de publication, de modification et de manipulation du Contenu, en tout ou partie, dans un nombre illimité de projets, quels que soient le support ou les moyens utilisés et à toute fin (les « Utilisations autorisées »). Tous les autres droits relatifs au Contenu, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'auteur et autre droit de propriété intellectuelle relatifs au Contenu, restent réservés à iStock ou au fournisseur du Contenu, le cas échéant.

3. Limitation du nombre d'utilisateurs

Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser le Contenu, bien que vous ayez la faculté de transférer à vos clients, imprimeurs ou fournisseurs d'accès internet des fichiers comprenant le Contenu ou des Œuvres Dérivées Autorisées à des fins de reproduction entrant dans le cadre des Utilisations autorisées, sous réserve que lesdits tiers n'aient aucun droit supplémentaire d'utilisation du Contenu et ne puissent y accéder ou l'extraire des fichiers que vous leur fournissez. Vous ne pouvez installer et utiliser le Contenu que sur un seul ordinateur ou périphérique électronique à la fois. Vous pouvez effectuer un transfert physique du Contenu et de ses archives d'un ordinateur ou périphérique électronique à un autre, auquel cas vous pourrez utiliser le Contenu sur ce nouvel emplacement uniquement. S'il s'avérait nécessaire que le Contenu se trouve sur plusieurs ordinateurs ou autres périphériques électroniques simultanément ou soit accessible à plus d'une personne au sein de votre entreprise, vous devez obtenir une licence pour chacune de ces utilisations du Contenu sur le Site ou acquérir une Licence Étendue multi-utilisateurs. Vous pouvez faire une (1) copie du Contenu uniquement à des fins de sauvegarde et vous devez reproduire sur cette unique copie de sauvegarde toutes les mentions de propriété.

4. Utilisations interdites

(a) Utilisations interdites. Il s'agit des cas suivants :

  1. utilisation du Contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à tout autre type de distribution, que ce soit en ligne ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les modèles de site Internet, modèles Flash, modèles de cartes de visite ou électroniques et modèles de brochure ;
  2. utilisation ou affichage du Contenu sur des sites Internet ou autres lieux destinés à inciter à ou impliquant la vente, la licence ou tout autre type de distribution de produits « à la demande » (notamment lorsqu'un tiers sélectionne le Contenu afin de personnaliser le produit réalisé sur mesure), y compris, mais sans s'y limiter, les cartes postales, tasses, t-shirts, affiches et autres objets (sont compris les sites Internet personnalisés ainsi que des sites tels que zazzle.com et cafepress.com) ;
  3. utilisation du Contenu dans le cadre de biens ou services destinés à la revente ou à la distribution lorsque le Contenu lui-même constitue la valeur principale, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes, articles de papeterie, produits papier, calendriers, vêtements, affiches (imprimées sur papier, toile ou tout autre support) ou autres objets destinés à la revente, licence ou autre type de distribution commerciale ;
  4. utilisation du Contenu comme élément d'une marque de commerce, marque de conception, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo ;
  5. incorporation du Contenu à un produit si cela peut déboucher sur une redistribution ou une réutilisation du Contenu (tels que les sites Internet de cartes de vœux électroniques, les modèles de sites Internet et autres) ou si le produit est mis à disposition du public de manière à ce que le Contenu puisse être extrait, accessible ou reproductible sous forme de fichier électronique ;
  6. utilisation considérée comme pornographique, obscène, immorale, diffamatoire ou calomnieuse du Contenu, ou encore susceptible de porter atteinte aux droits et à l'image de toute personne ou propriété, en vertu de la loi en vigueur ou selon des critères raisonnablement établis par iStock ;
  7. Si un Contenu présentant un modèle ou un bien est utilisé d'une manière pouvant être qualifiée de peu flatteuse ou controversée par une personne raisonnable, vous devez accompagner le Contenu d'une déclaration indiquant pour chaque utilisation que : (1) le Contenu est utilisé à des fins d'illustration uniquement et, le cas échéant, que (2) les personnes représentées sont des modèles, sauf si le modèle ou la personne est clairement et indiscutablement associé audit contexte sensible par le Contenu lui-même, auquel cas le Contenu pourra être utilisé ou affiché d'une manière qui met en scène le modèle ou la personne dans le contexte et au degré propres au Contenu lui-même ;
  8. rétro-ingénierie, décompilation et désassemblage de toute partie du code source, si celui-ci est compris dans le Contenu ;
  9. suppression ou modification de toute mention de copyright, marque de commerce ou autre droit de propriété, ou encore toute autre donnée de gestion des droits d'auteur ou métadonnée, figurant ou intégrée de quelque manière que ce soit dans le Contenu ;
  10. octroi de sous-licence, revente, location, prêt, cession, don, transfert ou toute autre distribution du Contenu ou des droits concédés en vertu du présent Contrat ;
  11. installation et utilisation du Contenu à plusieurs emplacements simultanément ou mise en ligne d'une copie du Contenu sur un serveur de réseau ou Internet pour permettre à des tiers de l'utiliser ;
  12. utilisation ou affichage du Contenu dans un format électronique qui en permette le téléchargement ou le partage à l'aide d'un système peer-to-peer ou par d'autres systèmes de partage de fichiers ;
  13. utilisation du Contenu dit à « Usage éditorial exclusif » à toute fin commerciale, promotionnelle, marketing, publicitaire ou de merchandising. Il est précisé, à toutes fins utiles, que, dans le cadre du présent Contrat, « Usage éditorial exclusif » désigne toute utilisation se rapportant à des faits d'actualité ou d'intérêt général et exclut expressément tout élément publi-rédactionnel (c'est-à-dire les articles, sections ou suppléments où figurent des noms de marque et/ou de produit, ou pour lesquels vous percevez une rémunération de la part d'un tiers annonceur ou sponsor) ;
  14. utilisation du Contenu à des fins éditoriales sans inclure la mention suivante dans les crédits du Contenu ou dans les crédits finaux/initiaux s'il s'agit d'une production audio/visuelle : « ©iStock.com/Nom de membre du contributeur » ;
  15. reproduction du Contenu ou d'un élément du Contenu, soit individuellement ou combiné à d'autres éléments, plus de 500 000 fois en copie papier.
  16. Si le Contenu est reproduit sur une plate-forme de réseau social ou tout autre site Internet tiers, (1) les droits concédés par les présentes sont automatiquement révoqués si ladite plate-forme ou ledit site cherche à exploiter des droits sur le Contenu de façon contraire aux dispositions du présent Contrat, (2) dans ce cas, et sur demande d'iStock, vous devez supprimer tout Contenu de la plate-forme ou du site en question.

5. Durée du contrat

(a) Le présent contrat reste valide jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez le résilier en détruisant le Contenu et toutes les Œuvres Dérivées Autorisées, ainsi que les copies ou archives ou toute documentation qui l'accompagne (le cas échéant), et en cessant toute utilisation du Contenu. Le Contrat peut également être résilié sans préavis par iStock si : (1) après avoir obtenu une licence pour le Contenu dans le cadre d'un abonnement, vous n'avez pas intégré ledit Contenu dans un produit final, un service, une campagne ou une publication au moyen de compétences et d'efforts qui lui sont propres, avant la date de fin de votre abonnement telle qu'indiquée sur la facture qui vous a été envoyée suite à votre souscription ou (2) vous cessez de respecter l'une quelconque des clauses du présent Contrat. À la date de résiliation, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Contenu ; détruire ou effacer toute copie et archive du Contenu ou de la documentation qui l'accompagne ; et si iStock vous le demande, confirmer par écrit que vous avez satisfait à ces obligations.

(b) iStock se réserve le droit de révoquer ou modifier la licence concédée en vertu du présent Contrat et de remplacer le Contenu par un contenu similaire, pour quelque raison que ce soit. Sur notification d'un tel remplacement envoyé à l'adresse ou aux coordonnées associées à votre compte de membre ou encore toute autre adresse que vous nous auriez communiquée par écrit, la licence du Contenu remplacé est automatiquement résiliée, sauf pour les produits déjà existants, et la présente licence s'applique automatiquement au Contenu de remplacement. Vous acceptez de ne pas utiliser le Contenu remplacé ou les Œuvres Dérivées Autorisées pour des produits futurs et de prendre les mesures nécessaires à la cessation de l'utilisation du Contenu remplacé ou des Œuvres Dérivées Autorisées dans les produits existants.

(c) Sur notification d'iStock ou si, à votre connaissance, un Contenu fait l'objet d'une action en justice réelle ou potentielle pour contrefaçon des droits de tiers au titre de laquelle la responsabilité d'iStock pourrait être engagée, vous devez immédiatement et à vos frais (1) cesser d'utiliser le Contenu ; (2) supprimer le Contenu de vos locaux, ordinateurs et systèmes de stockage (électroniques ou physiques) et (3) vous assurer que vos clients, imprimeurs et fournisseurs d'accès Internet en font autant. iStock vous fournira un Contenu de remplacement (choisi par iStock selon son jugement commercial raisonnable) sans frais supplémentaires, mais soumis aux autres conditions du présent Contrat.

6. Limite de garantie

(a) iStock garantit que, exception faite du Contenu dit à « Usage éditorial exclusif », (1) l'utilisation que vous faites du Contenu en vertu du présent Contrat et selon la forme livrée par iStock ne porte atteinte à aucun droit d'auteur ou droit voisin, droit moral, marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle et ne porte en aucun cas atteinte au droit à la vie privée ou à l'image des personnes et (2) que toutes les autorisations des modèles, personnes et propriétaires des biens représentés permettant les utilisations du Contenu autorisées en vertu du présent Contrat ont été obtenues. Vous reconnaissez qu'aucune autorisation n'est en général obtenue pour le Contenu dit à « Usage éditorial exclusif » et que certaines législations interdisent l'utilisation commerciale de l'image des personnes ou de leurs biens si lesdites personnes n'ont pas fourni d'autorisation expresse. En ce qui concerne le Contenu dit à « Usage éditorial exclusif », iStock ne concède aucun droit et n'offre aucune garantie quant à l'utilisation des noms, image des personnes, marques, éléments d'identification commerciale, logos, signes déposés, modèles ou œuvres d'art ou d'architecture représentés dans ledit Contenu. Par conséquent, il vous appartient de déterminer si des autorisations sont nécessaires eu égard à l'utilisation prévue du Contenu dit à « Usage éditorial exclusif ». L'obtention desdites autorisations éventuelles relève de votre responsabilité.

(b) Bien que nous ayons fait des efforts raisonnables pour classer le Contenu dans la catégorie la plus pertinente et y attribuer les mots clés, le titre et la légende appropriés, iStock ne garantit pas l'exactitude desdits renseignements. En outre, iStock ne garantit pas l'exactitude des métadonnées susceptibles d'être fournies avec le Contenu.

(c) SOUS RÉSERVE DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT STIPULÉ À LA SECTION 6 (a), LE CONTENU EST FOURNI « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, SANS GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. ISTOCK NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LE CONTENU SATISFERA VOS EXIGENCES OU QUE SON UTILISATION NE SERA PAS INTERROMPUE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT. VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER L'ENSEMBLE DES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ ET AUX PERFORMANCES DU CONTENU. S'IL S'AVÈRE QUE LE CONTENU EST DÉFECTUEUX, VOUS (ET NON ISTOCK) ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES RISQUES ET DES COÛTS LIÉS AUX CORRECTIONS NÉCESSAIRES.
EN PARTICULIER ET SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, SI VOUS TÉLÉCHARGEZ UN FICHIER AU FORMAT FLASH (.SWF OU AUTRE), ISTOCK N'OFFRE AUCUNE GARANTIE RELATIVE AUDIT CONTENU, EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIÉTÉ, LE RESPECT DES EXIGENCES LÉGALES ET TECHNIQUES OU AUTRE, EXCEPTION FAITE DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT STIPULÉ À LA SECTION 6 (a).

(d) Certaines législations ne permettent pas l'exclusion de garanties implicites. L'exclusion ci-dessus ne s'applique donc peut-être pas à vous. Vous disposez de droits spécifiques en vertu de la présente garantie, mais vous pouvez également en avoir d'autres en fonction de votre juridiction.

7. Indemnité

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir iStock, ses affiliés, fournisseurs de Contenu, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, partenaires, agents (collectivement, les « Parties d'iStock ») contre toute réclamation, responsabilité ou perte, ainsi que contre tous les coûts et dépenses (incluant des frais juridiques raisonnables sur une base juriste et client) encourus par toute Partie d'iStock résultant de ou en lien avec tout manquement, réel ou supposé, par vous ou toute personne agissant en votre nom, aux termes du présent Contrat.

8. Indemnisation et limitation de responsabilité

(a) À condition que le Contenu soit utilisé exclusivement en conformité avec le présent Contrat et que vous ne méconnaissiez pas ses termes de tout autre manière et à titre de seul et unique recours en cas de manquement aux garanties stipulées susmentionnées à la Section 6(a), iStock, sous réserve des clauses 8(b), (c), (d) et (e), s'engage à vous défendre, vous indemniser et vous tenir quitte et indemne, de même que votre maison mère, vos filiales et sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs, de tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables des avocats externes), liés à toute procédure judiciaire en cours ou potentielle selon laquelle la possession, la distribution ou l'utilisation du Contenu par vous constituent une violation des garanties stipulées à la section 6(a) ci-dessus. Ce qui précède constitue l'intégralité de l'obligation d'indemnisation d'iStock en vertu du présent Contrat.

(b) L'indemnisation prévue à la section 8(a) ci-dessus est conditionnée par le fait que vous devez notifier sans délai par écrit à iStock toute réclamation ainsi que par notre droit à assurer la direction, le règlement transactionnel ou la défense contre toute plainte ou réclamation. Vous acceptez de coopérer avec iStock dans la défense de telles plaintes ou litiges et aurez le droit de participer à un tel procès à vos frais exclusifs. iStock ne pourra être tenue responsable des frais juridiques et autres coûts encourus avant la notification de plainte.

(c) EN AUCUN CAS ISTOCK, SES AFFILIÉS OU FOURNISSEURS DE CONTENU OU AUCUN DE LEURS DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES OU AGENTS RESPECTIFS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGE FORTUIT, INDIRECT, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU ACCESSOIRE OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, (Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) EN RELATION AVEC TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE, ACTION, POURSUITE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, VOTRE UTILISATION, ACCÈS AU OU EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DU CONTENU, OU TOUT DROIT QUI VOUS EST CONCÉDÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI ISTOCK A ÉTÉ INFORMÉE D'UNE TELLE ÉVENTUALITÉ, QUE L'ACTION SOIT FONDÉE SUR UN MOTIF CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL (Y COMPRIS LES NÉGLIGENCES), UNE CONTREFAÇON D'UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU TOUTE AUTRE MOTIF JURIDIQUE. AUCUNE ACTION LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, QUELLES QU'EN SOIENT LA FORME ET LA NATURE, NE POURRA ÊTRE INTENTÉE PAR VOUS OU POUR VOTRE COMPTE PLUS DE 2 (DEUX) ANS APRÈS L'APPARITION DU MOTIF ENTRAÎNANT LADITE ACTION.

(d) NONOBSTANT LES AUTRES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT, ISTOCK NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES RÉSULTANT DE MODIFICATIONS DU CONTENU EFFECTUÉES PAR VOUS OU DU CONTEXTE DANS LEQUEL VOUS UTILISEZ LE CONTENU.

(e) NONOBSTANT D'AUTRES STIPULATIONS DU PRÉSENT CONTRAT, LE MONTANT MAXIMUM CUMULÉ DE LA RESPONSABILITÉ D'ISTOCK AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUT AUTRE CONTRAT VOUS ACCORDANT UNE LICENCE D'EXPLOITATION DUDIT CONTENU, QUELLES QUE SOIENT LA TAILLE DU FICHIER, L'UTILISATION OU L'EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DU CONTENU, SERA LIMITÉE A DIX-MILLE (10 000) DOLLARS US PAR CONTENU, EN VERTU DE LA SECTION 8(a). POUR PLUS DE CLARTÉ ET À TITRE D'EXEMPLE, LA RESPONSABILITÉ D'ISTOCK À VOTRE ÉGARD, EN CE QUI CONCERNE UN CONTENU DONNÉ, N'EXCÉDERA PAS DIX-MILLE (10 000) DOLLARS US, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LICENCES D'EXPLOITATION OBTENUES AUPRÈS D'ISTOCK POUR LEDIT CONTENU.

(f) CERTAINES LÉGISLATIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITES OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. LES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

9. Dispositions Générales

(a) Vous déclarez et reconnaissez expressément que, outre les termes du présent Contrat, vous avez lu les termes du Contrat d'Adhésion de Membre et ceux des Conditions d'Utilisation et de tout autre contrat pouvant, par référence, être intégré aux présentes. Vous acceptez sans réserve les stipulations de l'ensemble de ces documents. En cas de conflit, les stipulations du présent contrat prévalent.

(b) Le fait pour iStock de ne pas demander la stricte exécution d'une clause du présent Contrat ou de ne pas la faire respecter ne peut être interprété comme une renonciation à l'application de ladite clause ou de toute autre clause du Contrat.

(c) Le présent Contrat vous est personnel et vous ne pouvez le transférer sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite d'iStock. iStock peut transférer le présent Contrat, sans votre approbation, à tout tiers sous réserve que ledit tiers accepte d'être lié par ses termes.

(d) Aucune condition ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n'est par un document écrit et accepté par écrit par les représentants légaux des deux parties ou généré par iStock par voie électronique et accepté par écrit par votre représentant autorisé.

(e) Sur notification adressée dans un délai raisonnable, vous devrez fournir des échantillons représentant vos utilisations du Contenu à iStock. En outre, afin de s'assurer du respect des stipulations du présent Contrat, iStock pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l'intermédiaire de ses propres salariés ou d'un tiers, les dossiers du Titulaire de Licence se rapportant directement au présent Contrat et à l'utilisation du Contenu. Si un tel contrôle fait ressortir un préjudice subi par iStock se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant dû par le Titulaire de Licence pendant la période concernée par l'audit, ce dernier devra verser la différence à iStock, somme à laquelle s'ajoutera le remboursement des frais de l'audit. Lorsqu'iStock estime raisonnablement que le Contenu est utilisé hors du cadre fixé par le présent Contrat de licence, le Titulaire de Licence doit, à la demande d'iStock, fournir un certificat de conformité signé par un membre de la direction du Titulaire de Licence, sous une forme approuvée par iStock.

(f) Toute utilisation du Contenu non expressément autorisée en vertu du présent Contrat constitue une violation des droits d'auteur et autorise iStock à exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par les législations du monde entier sur les droits d'auteur. Vous êtes responsable de tout préjudice résultant desdites violations de droits d'auteur, y compris toute réclamation faite par un tiers. Outre les autres droits de résiliation des présentes, iStock se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat si vous concluez le présent Contrat après avoir été informé par iStock de l'utilisation non autorisée du Contenu.

(g) Si une partie ou l'intégralité de toute disposition du présent Contrat est complètement ou partiellement inapplicable, les parties ou, dans le cas où les parties ne peuvent parvenir à un accord, un tribunal compétent, remplaceront ladite disposition en tout ou partie non applicable par une ou des dispositions aussi proches que possible.

(h) Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée imposée localement pour la souscription d'une licence de droits, ou pour toute utilisation du Contenu, conformément aux clauses du Contrat.

(i) Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de l'Alberta et le droit fédéral applicable du Canada (à l'exception des dispositions relatives à la théorie de conflit de lois). Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Vous acceptez de recevoir les préavis ou notifications d'action, par lettre recommandée ou service d'expédition rapide avec accusé de réception, envoyés à l'adresse ou aux coordonnées que vous avez communiquées lors du téléchargement du Contenu, ou à toute adresse que vous pourriez par la suite nous fournir par écrit.

(j) Tout litige découlant des termes du Contrat ou lié à ce dernier, y compris, mais sans s'y limiter, à sa validité, son interprétation, son application ou d'éventuelles violations, sera soumis à un arbitrage conformément aux règles de la Chambre de Commerce Internationale, la sentence arbitrale étant confidentielle et insusceptible de recours. Les décisions seront rendues par un arbitre unique nommé conformément auxdites règles. L'arbitrage aura lieu à Calgary, dans la province de l'Alberta (Canada), et la procédure se déroulera en langue anglaise. La partie gagnante se fera rembourser ses frais de justice raisonnablement exposés dans le cadre de la procédure au terme de laquelle elle aura obtenu gain de cause. Ces frais de justice seront compensés avec tout coût ayant été à sa charge. La sentence arbitrale fera office de jugement et pourra recevoir exéquatur devant tout tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, iStock pourra engager une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou autre mesure appropriée à votre encontre si iStock estime qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable. Les parties conviennent que, nonobstant tout délai de prescription applicable, l'arbitrage devra débuter dans un délai maximum de deux ans après les actions, événements ou faits ayant donné lieu à la réclamation.

(k) La personne morale concédant les droits relatifs au Contenu sous Licence acquis avec des crédits iStock ou par paiement immédiat est iStockphoto LP. La personne morale concédant les droits relatifs au Contenu sous Licence accessibles dans le cadre d'un abonnement en vertu du présent Contrat est déterminée par votre adresse de facturation, comme suit :

Votre pays Personne morale concédant les droits
États-Unis Getty Images (US), Inc.
Espagne Getty Images Sales Spain SL
Portugal Getty Images Sales Portugal, Unipessoal, Lda
Australie Getty Images Sales Australia Pty Limited
Nouvelle-Zélande Getty Images Sales New Zealand Limited
Malaisie Getty Images Malaysia Sdn Bhd
Thaïlande Getty Images Digital (Thailand) Ltd
Philippines Getty Images Pte Limited, Philippines branch
Hong-Kong Getty Images Sales Hong Kong Limited
Singapour Getty Images Sales Singapore Pte Limited
Inde Getty Images Media India Pvt Limited
Japon Getty Images Sales Japan GK
Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Jordanie, Koweït, Liban, Oman, Qatar, Yémen Getty Images Middle East FZ LLC
Turquie Getty Images Turkey Medya Hizmetleri Ltd Şti
Tous les autres pays Getty Images International

10. Contact

Si vous avez des questions sur le présent Contrat, contactez iStock par e-mail à l'adresse suivante : help@iStock.com ou par téléphone au 1 866 478 6251.

11. Connaissance du document

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT, LE COMPRENDRE ET AVOIR EU L'OPPORTUNITÉ D'OBTENIR DES CONSEILS JURIDIQUES INDÉPENDANTS AVANT DE L'ACCEPTER. EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU CONTENU PAR ISTOCK, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE PRÉSENT CONTRAT ANNULE ET REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD ANTÉRIEUR, ÉCRIT OU ORAL, CONCLU ENTRE ISTOCK ET VOUS-MÊME RELATIVEMENT À L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT.

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