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CORPORATE MEMBERSHIP AGREEMENT

CONTRAT D’ADHESION « ENTREPRISE »

Le présent contrat d'adhésion « Entreprise » régit votre adhésion à la communauté iStockphoto.com et vous permet un accès intégral aux parties réservées aux entreprises adhérentes du site Internet www.istockphoto.com (le « Site »). Les termes de ce contrat d'adhésion « entreprise » viennent s'ajouter à ceux des conditions générales d'utilisation du Site. Le Site est géré par iStockphoto, Inc. (« iStockphoto »).

L’accès à et l’utilisation des parties réservées aux entreprises adhérentes du Site est assuré par iStockphoto, sous réserve de votre acceptation des conditions générales du présent contrat et de nos conditions d'utilisation. En vous rendant sur ou en utilisant les parties du site réservées aux entreprises adhérentes, vous acceptez les conditions générales du présent contrat et nos conditions d'utilisation. Si vous refusez de les accepter et de vous soumettre aux termes du présent contrat et des conditions d'utilisation, ne vous rendez pas sur et n’utilisez pas la partie du site réservée aux entreprises adhérentes. En cas de conflit entre le présent contrat d’adhésion « entreprise » et les conditions d’utilisation, ce sont les termes du contrat d’adhésion qui s'appliqueront.

iStockphoto se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de modifier tout ou une partie du contrat d’adhésion « entreprise » à tout moment. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur le site.

Votre utilisation continue des parties du site réservées aux entreprises adhérentes, à la suite de la publication d’un tel avis, constitue une acceptation irrévocable des termes et conditions du présent contrat d'adhésion, ainsi que de tout changement ou modification apportée par iStockphoto de la façon décrite ci-dessus. Si les conditions du présent document deviennent inacceptables à vos yeux, vous devez cesser d'utiliser les parties du site réservées aux entreprises adhérentes immédiatement.

Dans le présent contrat, le terme « vos représentants » signifie le responsable de compte et les titulaires de sous-comptes de l'entreprise.

Conduite et responsabilité

Vous acceptez spécifiquement d'assumer la responsabilité de la conduite de vos représentants qui se rendent sur le site ou en utilisent le contenu, que vous ayez autorisé cette conduite ou non. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez d’assumer risques et frais pour les conduites suivantes de la part de vos représentants :

  • achat ou utilisation non autorisés de vos crédits, que ce soit dans le cadre d'une utilisation personnelle ou autre ;
  • utilisation du site ou de son contenu d'une manière non autorisée par les conditions d'utilisation, le contrat de cession de droits ou le présent contrat ;
  • toute conduite interdite dans la rubrique « Règles de conduite » ci-dessous.

Vous acceptez que vos représentants doivent avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays et/ou leur pays de résidence, selon le cas.

iStockphoto devra demander à vos représentants d’accepter les Conditions d'utilisation avant de leur donner l'autorisation de se rendre pour la première fois sur les parties du site réservées aux entreprises.

Permissions liées aux comptes « entreprise »

Vous disposerez de l'autorité nécessaire pour effectuer les opérations suivantes au niveau de votre compte « entreprise » :

  • ouvrir, modifier, suspendre et clôturer les sous-comptes
  • augmenter ou réduire les limites de crédits utilisables par chaque sous-compte
  • acheter des crédits pour alimenter votre compte
  • transférer des crédits entre les sous-comptes
  • restreindre l'accès aux forums de tous ou de certains des sous-comptes
  • modifier les mots de passe des titulaires de sous-comptes

Vous acceptez de nommer un responsable de compte pour l'entreprise. Ce dernier agira en votre nom et sera chargé d'exécuter les tâches susmentionnées. De plus, ce responsable devra être autorisé à (a) signer tout contrat ou amendement relatif à votre compte et (b) nommer un titulaire de sous-compte en tant que responsable de compte intérimaire. Cette personne devra disposer de la même autorité que le responsable habituel en l’absence de ce dernier.

Le responsable de compte de votre société n'aura pas accès aux parties du site non réservées aux entreprises adhérentes.

Le responsable de compte de votre société n'aura aucune autorité pour transférer des crédits de votre compte « entreprise » vers un autre compte « entreprise » ou un compte d'adhérent particulier.

Sauf si vous nous informez du contraire par écrit, la personne qui clique sur « J'accepte » à la fin du présent contrat sera le responsable de compte de votre société.

Sous-comptes

Les sous-comptes sont des comptes créés par le responsable de compte de votre société en votre nom. Les titulaires de sous-comptes seront vos employés ou représentants pour lesquels des sous-comptes et des mots de passe auront été créés par le responsable de compte de votre société.

Les seules activités autorisées dans le cadre d'un sous-compte sont : (a) le téléchargement de contenu dans les limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles déterminées par le responsable de compte et (b) l’accès aux parties du site réservées aux entreprises adhérentes.

Pour clarifier cette notion, les titulaires des sous-comptes n'auront pas accès aux parties du site réservées aux adhérents individuels et n’auront pas l'autorisation d'acheter des crédits.

Paiement

Les crédits de téléchargement peuvent être achetés sur la page réservée à cet effet, située dans la partie du site réservée aux entreprises membres. Les crédits peuvent être payés en ligne à l'aide des cartes VISA, MasterCard, AMEX, JBC, PayPal ou Diner’s Club ou par chèque ou mandat adressé par courrier.

Vous pouvez également demander l'ouverture d'un compte client à l'aide du formulaire réservé à cet effet [lien]. Une fois votre demande acceptée, il vous sera demandé de régler vos factures selon les termes convenus. En cas de défaut de paiement et en plus de tout autre droit ou recours à la disposition d’iStockphoto en droit ou en équité, nous pouvons (a) restreindre votre capacité à télécharger du contenu jusqu'à ce que le paiement soit effectué ; (b) déduire toute somme due des crédits se trouvant sur votre compte ; (c) annuler ou modifier vos privilèges en matière de compte client ou (d) résilier votre contrat d'adhésion « entreprise » ou tout contrat de cession de droits, quel qu'il soit.

Le tarif des crédits achetés via le site sera celui indiqué sur le site au moment de l’achat.

Lorsqu'il communique les informations relatives à sa carte bancaire, l'acheteur garantit qu'il/elle est le détenteur de cette carte et qu’il fournit des données exactes pour sa facturation. En approuvant l'achat d’un produit ou d’un service, vous autorisez iStockphoto à débiter votre carte bancaire ou compte PayPal du montant total de l'achat.

Utilisation du contenu

Ce site contient ou peut contenir des informations, logiciels, photographies, illustrations, fichiers audio, fichiers vidéo, animations, fichiers flash, fichiers de données, extraits de code et d'autres documents (ci-après collectivement nommés « le contenu ») protégés par des copyrights, marques commerciales ou autres droits d'auteur d’iStockphoto, de ces sociétés affiliées ou de tiers (y compris d'autres adhérents).

Sauf dans les cas expressément autorisés par le présent contrat ou tout autre contrat que vous aurez conclu au moment du téléchargement du contenu (par exemple, contrat de cession de droits), vous n'êtes pas autorisé à modifier, publier, transmettre, transférer, vendre, reproduire, créer des œuvres dérivées de, distribuer, exécuter, afficher, effectuer de l’ingénierie inverse ou exploiter de quelque façon que ce soit tout ou une partie de ce contenu.

Le contenu est fourni au site par des membres qui concluent un « Contrat d’artiste », sur une base exclusive ou non (chacun de ces contrats sera ci-après nommé « contrat d'artiste »). En tant qu’entreprise adhérente, vous ne pouvez souscrire un contrat d'artiste ou effectuer de téléchargements vers le site. Vous pouvez uniquement charger du contenu selon les termes du présent contrat et du Contrat de cession de droits applicable au moment de l'opération. Dans le cadre du présent contrat, le terme « Contrat de cession de droits » englobera les contrats de cession de droits étendus et tout contrat de cession de droits d'entreprise. Les « contrats de cession de droits d'entreprise » sont des contrats qui vous sont exclusifs et dont la tarification, les modalités d'accès et d'utilisation peuvent être spécifiques. Ces contrats se trouvent sur le formulaire des contrats de cession de droits étendus, auxquels vous aurez accès une fois que vos représentants se seront enregistrés auprès du site à l’aide de l'identifiant de votre société ou d’un titulaire de sous-compte.

Mots de passe

Vous vous engagez à ce que tout identifiant d'utilisateur qui vous est fourni par iStockphoto afin de vous permettre de vous rendre sur ou d'utiliser les parties du site réservées aux entreprises adhérentes (ci-après dénommé « identifiant d'entreprise adhérente ») ainsi que le mot de passe que vous aurez choisi et que vous utiliserez en conjonction avec cet identifiant demeurent secrets et confidentiels. Vous vous engagez à ne pas divulguer votre identifiant d'entreprise adhérente ou votre mot de passe à un tiers sans le consentement écrit exprès d’iStockphoto. Vous acceptez que votre identifiant d’entreprise adhérente et mot de passe soient créés par le responsable du compte de votre société. Vous vous engagez de plus à ce que vos représentants ne divulguent pas votre identifiant d’entreprise adhérente ou mots de passe à un tiers sans le consentement écrit exprès d’iStockphoto.

Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsables des accès aux et utilisations des parties du site réservées aux entreprises adhérentes effectués sous votre identifiant d'entreprise adhérente ou au nom de tout titulaire de sous-compte ; iStockphoto pourra considérer que cet identifiant d’entreprise adhérente et votre mot de passe ou le nom et le mot de passe de tout titulaire de sous-compte constituent la preuve irréfutable que vous avez autorisé l'accès et l'utilisation aux parties du site réservées aux entreprises adhérentes. Vous reconnaissez que ces mots de passe vous sont spécifiques et que, bien qu’iStockphoto puisse demander à ce qu’ils respectent certains critères (par exemple, nombre minimum et maximum de caractères) et les réinitialiser, nous n’avons pas la possibilité d'avoir accès aux mots de passe eux-mêmes.


Règles de conduite

Vous vous engagez à ne pas utiliser le site dans un but illégal ou contraire au présent contrat. Par exemple, mais sans limitation, vous vous engagez à ce que lorsque vous communiquez via le site, y compris sur les divers forums, salle des discussions ou autres moyens de communication (ci-après désignés sous le nom de « forums ») auxquels vous auriez accès sur ou via le site, ni vous, ni vos représentants ne devrez :

  • diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d'autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée).
  • publier, adresser par courrier électronique, distribuer ou transmettre un contenu, diffamatoire, non autorisé, obscène, pornographique, sexuel, indécent ou illégal.
  • télécharger ou transférer de quelque façon que ce soit des fichiers contenant des logiciels ou tout autre contenu protégés par des droits de propriété intellectuelle (ou des droits de confidentialité ou de protection de la vie privée), à moins que vous ne soyez propriétaire ou ne contrôliez ces droits ou que vous n'ayez reçu tous les consentements nécessaires à cette fin.
  • télécharger des fichiers ou du contenu contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme de nature similaire risquant d'endommager un autre ordinateur ou son fonctionnement.
  • supprimer les notices relatives aux droits d'auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent sur les fichiers téléchargés.
  • falsifier l'origine ou la source de logiciels ou d'autres éléments contenus dans un fichier téléchargé vers iStockphoto.
  • faire de la publicité, mettre en vente des biens ou des services, effectuer ou faire suivre des sondages, concours ou lettres en chaîne.
  • télécharger tout fichier dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu'il ne peut pas être distribué légalement de cette manière.
  • utiliser des communications, du contenu ou toute autre information obtenue sur le site d'une manière qui entrerait en concurrence avec lui ou les activités d’iStockphoto.

Vous reconnaissez que les forums sont des moyens de communication publics et non privés. Vous reconnaissez également qu'aucune communication émanant d’un tiers et qu’aucun contenu n’est approuvé par iStockphoto et ne peut être considéré comme ayant été revu, filtré ou ayant reçu notre aval. Comme expliqué ci-dessous, iStockphoto se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de retirer sans préavis toute communication, contenu ou tout autre élément publié sur le site.

Vous acceptez de ne pas utiliser le site d'une façon qui pourrait l’endommager, le désactiver, le surcharger, le détériorer ou interférer avec son utilisation ou sa jouissance par un tiers. Vous acceptez également de ne pas tenter d'avoir accès de façon non autorisée aux comptes d'autres adhérents, systèmes informatiques ou réseaux d’iStockphoto associés au site. Vous acceptez de ne pas vous procurer ou tenter de vous procurer des éléments ou informations par des moyens mis à votre disposition par le site de façon non intentionnelle.

Gestion du contenu

iStockphoto ne passe et ne peut passer en revue toutes les communications ou éléments téléchargés sur le site. Nous ne pouvons être tenus responsables de ces derniers. Nonobstant ce qui précède, iStockphoto se réserve le droit d'effacer, de déplacer ou de modifier toute communication ou contenu, qui, à son avis et à sa seule discrétion, viole ou pourrait violer le présent contrat ou qui serait autrement inacceptable. Vous demeurez seul responsable de toute communication effectuée sous votre identifiant d'entreprise adhérente ou sous l’identifiant d’un titulaire de sous-compte. iStockphoto aura le droit, mais non l'obligation, de corriger toute erreur ou omission trouvée dans le contenu si nous l'estimons nécessaire et à notre seule discrétion. Vous reconnaissez que tout tri de contenu effectué par iStockphoto afin de déterminer s'il s'agit d'éléments acceptables sera effectué par mesure de courtoisie uniquement.

iStock International Inc. respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et nous demandons à nos utilisateurs d'agir de même. Si vous pensez que du contenu a été copié d’une façon constituant une violation des droits d’auteur ou qu’un droit de propriété intellectuelle a été enfreint de quelle façon que ce soit, veuillez en informer iStockphoto en contactant notre service « Contributor Relations » au (403) 265-3062 ou en adressant un email à l’adresse suivante : help@istockphoto.com.

Informations confidentielles

Vous reconnaissez que les informations confidentielles (telles que définies ci-dessous) que vous obtiendrez dans le cadre du présent contrat et de l'utilisation du site constituent des informations importantes, confidentielles et dont iStockphoto ou ses concédants de licences sont propriétaires. Vous acceptez, pendant toute la durée de validité du présent contrat et par la suite, de ne pas utiliser ou divulguer ces informations confidentielles à toute personne que ce soit sans le consentement écrit exprès d’iStockphoto, sauf dans les cas spécifiquement autorisés aux termes du présent contrat ou si cela est rendu nécessaire par la législation en vigueur.

Dans le cadre du présent contrat, le terme « informations confidentielles » signifie toute donnée, information, document, logiciel ou élément en relation avec les activités et la gestion d’iStockphoto, de ses membres, sociétés affiliées, concédants ou détenteurs de licences, qui auront été désignées comme étant confidentielles ou qui peuvent raisonnablement être considérés comme telles, y compris, mais sans limite : business modèles, activités d'exploitation, processus, produits, dessins et concepts, tarifications, promotions, business plans, opportunités commerciales, finances, recherche et développement, savoir-faire, secrets commerciaux, documents liés à la formation, aux personnels, aux clients, aux méthodologies, aux contenus de sites appartenant à des tiers et autres propriétés intellectuelles.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et ne pas rechercher la responsabilité de iStockphoto et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, cadres, employés, actionnaires, partenaires et agents (ci-après nommés collectivement « les parties iStockphoto ») en cas de plainte, dommage, perte, coût, dette et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) qu’une partie iStockphoto aurait pu devoir prendre en charge à la suite : (a) d’une utilisation ou utilisation alléguée du site sous votre identifiant d'entreprise adhérente ou sous l’identifiant d’un titulaire de sous-compte par toute personne, que vous l'y ayez autorisé ou non, (b) d'une communication effectuée sous votre identifiant d’entreprise adhérente ou sous l’identifiant d’un titulaire de sous-compte, (c) une violation de votre part du présent contrat. iStockphoto se réserve le droit, à vos frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusif de toute procédure pouvant faire l'objet d'une indemnisation de votre part. Vous acceptez de collaborer avec la défense d’iStockphoto dans le cadre d'une telle procédure.

Durée et résiliation

Le présent contrat restera en vigueur jusqu'à sa cessation d’effet. Vous pouvez le résilier à tout moment en adressant un e-mail à help@iStockphoto.com ou par tout autre moyen de communication permettant d'envoyer un avis écrit acceptable à iStockphoto et qui permettra de confirmer votre identité et votre intention de résiliation. iStockphoto se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre, suspendre ou résilier votre droit d'accès aux parties du site réservées aux entreprises adhérentes à tout moment, pour toute raison, sans préavis et sans engager sa responsabilité. iStockphoto pourra modifier, suspendre ou interrompre la mise en ligne de toute partie du site à tout moment, y compris la mise à disposition de toute fonction, base de données ou contenu sans préavis et sans engager sa responsabilité.

iStockphoto pourra également résilier ou suspendre votre accès aux parties du site réservées aux entreprises adhérentes en cas d'inactivité de votre compte. L'inactivité est définie comme un défaut d'accès aux parties du site réservées aux entreprises adhérentes pendant une longue période de temps, selon l'estimation raisonnable d’iStockphoto.

La résiliation du présent contrat ne vous dégage pas de vos obligations de payer toute somme due à iStockphoto aux termes du présent contrat, ni de votre obligation de ne pas utiliser les parties du site réservées aux entreprises adhérentes ou de contenu d'une manière autre que celle autorisée par le contrat ou tout autre contrat conclu au moment du téléchargement de ce contenu (contrat de cession de droits, par exemple). La résiliation du présent contrat s'opérera sous réserve des droits, défenses et limitations de responsabilité d’iStockphoto énoncés ici, si ces derniers demeurent en vigueur après sa résiliation.

Après résiliation de votre contrat d’accès aux parties de ce site réservées aux entreprises adhérentes, vous acceptez de perdre tous les crédits de téléchargement restant sur votre compte.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

CE SITE ET L’ENSEMBLE DE SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DE CONTROLE DE LA QUALITE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER L’ENTIERE RESPONSABILITE ET LES RISQUES LIES A L’UTILISATION DE CE SITE Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITE, A L’UTILISATION DE TOUT CONTENU OU INFORMATION QU'IL CONTIENT.

EN AUCUN CAS ISTOCKPHOTO, SES DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYES, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES, CONCEDANTS DE LICENCE OU AGENTS NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, (Y COMPRIS LES PERTES DE BENEFICES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITE, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PECUNIAIRE) EN RELATION AVEC TOUTE RECLAMATION, PERTE, DOMMAGE, ACTION, POURSUITE OU TOUTE AUTRE PROCEDURE LIEE AU PRESENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, VOTRE UTILISATION, ACCES AU OU EXPLOITATION DU SITE, DU CONTENU OU D'UNE PARTIE DE CES DERNIERS, OU TOUT DROIT QUI VOUS EST ACCORDE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT, MEME SI ISTOCKPHOTO A ETE AVISE D'UNE TELLE POSSIBILITE, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, QUASI-DELICTUELLE (Y COMPRIS LES NEGLIGENCES), LIEE A UNE VIOLATION D'UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU AUTRE.

LA RESPONSABILITE MAXIMUM CUMULEE D’ISTOCKPHOTO DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'EXPLOITATION DE TOUT OU UNE PARTIE DU SITE OU DU CONTENU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT EST LIMITEE A CINQ (5,00) DOLLARS CANADIENS.

CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS LES LIMITES OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. LES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER A VOUS. DANS CES PAYS OU TERRITOIRES, LA RESPONSABILITE D’ISTOCKPHOTO OU DE SES DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYES, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES OU AGENTS SERA LIMITEE AUX SOMMES MAXIMUM AUTORISEES PAR LA LEGISLATION.

Vos garanties et responsabilités

Vous garantissez que (a) la personne qui clique sur « J'accepte » à la fin du présent contrat a reçu votre autorisation de contracter des obligations ayant valeur juridique en votre nom. Votre utilisation des parties du site réservées aux entreprises adhérentes sera considérée comme la preuve que ces personnes disposent d'une telle autorité, (b) vous êtes une entreprise dûment enregistrée et ayant une existence légale au terme des lois applicables dans votre pays de constitution, (c) l'exécution, la mise en œuvre et l’application du présent contrat sont à la portée de votre entreprise et que ces opérations ont été dûment autorisées par la mise en place des actions nécessaires, (d) vous respecterez toutes vos obligations aux termes du présent contrat conformément aux lois et règlements applicables et (e) vous fournirez à iStockphoto l'ensemble des numéros d'inscription au registre du commerce ou numéros fiscaux ou toute autre information de nature similaire qu’iStockphoto doit ou est autorisé à recueillir légalement.

Droit applicable

Le site est contrôlé, exploité et administré par iStockphoto depuis la province de l'Alberta, au Canada. Il est possible d'y avoir accès depuis l'ensemble des provinces et territoires canadiens ainsi que depuis d'autres pays. Les lois de ces pays, provinces ou territoires pouvant être différentes de celles de la province de l’Alberta, en accédant au site, vous reconnaissez et acceptez que le présent contrat est régi par les lois de la province de l’Alberta et les lois fédérales du Canada applicables (sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois). Vous acceptez de vous soumettre irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Alberta, Canada, pour tout litige lié au présent contrat. Ce contrat ne sera pas réagi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.

Vous acceptez de nous adresser tout préavis ou de nous notifier de toute action requise par e-mail, lettre recommandée, ou service de livraison rapide accompagné d'un bordereau prouvant la livraison, à l'adresse ou aux coordonnées qui vous seront communiquées au moment où vous accèderez aux parties du site réservées aux entreprises adhérentes pour la première fois, ou à toute adresse que nous vous fournirons par écrit, de temps à autre.

Tout litige lié d'une quelconque façon au présent contrat y compris, mais sans limitation, sa validité, son interprétation, son exécution ou d'éventuelles violations, sera soumis à un arbitrage à Calgary, provinces de l'Alberta, Canada, conformément au texte du Arbitration Act (Alberta) en vigueur au moment de la demande d'arbitrage.

Si iStockphoto se voit dans l'obligation d'engager des poursuites auprès d'un tribunal plutôt que d'avoir recours à un arbitrage pour faire respecter ces droits ou recueillir des sommes qui lui sont dues, vous acceptez de nous rembourser les honoraires d'avocats (base avocat/client), nos frais et nos dépenses si raison nous est donnée.

Général

Vous acceptez et reconnaissez spécifiquement que vous avez, en plus des conditions du présent contrat, lu les conditions d'utilisation ou tout autre contrat qui pourrait être intégré par référence au présent document. Vous acceptez de vous soumettre aux termes de ces documents.

Le défaut d’iStockphoto de demander la stricte exécution d’une clause du présent contrat ou son défaut de la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’application d’une clause ou à un droit.

Si une disposition ou partie du présent contrat s’avérait impossible à appliquer, en totalité ou en partie, les parties ou, si ces dernières ne peuvent se mettre d’accord, un tribunal compétent mettra en place une ou des disposition(s) exécutoire(s) qui refléteront de façon aussi proche que possible les termes de la disposition ou partie de disposition inapplicable. Vous ne pourrez céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable d’iStockphoto. iStockphoto peut céder le présent contrat à un tiers sans votre consentement, aussi longtemps que ce tiers accepte d’en respecter les termes.

Les parties ont demandé à ce que ce contrat ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient en anglais.

Contact

Si vous avez des questions sur le site ou le présent contrat, veuillez contacter iStockphoto par e-mail à l'adresse suivante : help@iStockphoto.com ou par téléphone au (403) 265-3062.

Acceptation

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRESENT CONTRAT D'ADHESION « ENTREPRISE », LE COMPRENDRE ET ACCEPTER L'ENSEMBLE DES CONDITIONS QUI Y FIGURENT. VOUS RECONNAISSEZ DE PLUS QU'IL CONSTITUE L'INTEGRALITE DE VOTRE ACCORD CONTRACTUEL AVEC ISTOCKPHOTO. LE PRESENT CONTRAT ANNULE ET REMPLACE TOUT ACCORD ANTERIEUR, ECRIT OU ORAL, CONCLU ENTRE ISTOCKPHOTO ET VOUS-MEME RELATIF AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT.