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8.4 - Autorisation du propriétaire des droits d'un bâtiment ou d'un bien mobilier

En ce qui concerne les bâtiments ou les biens mobiliers, les règles ne sont pas aussi limpides que dans le cas d'un sujet humain. Aucun droit spécifique au respect de la vie privée n'est lié à ces derniers, contrairement à ce que l'on retrouve pour les personnes. Ceci dit, il existe au moins deux raisons de demander une autorisation pour un bâtiment ou un bien :

l’identité d’une personne peut être liée à la propriété ou au bien en question (surtout dans les cas où le bien est utilisé de façon diffamatoire envers son propriétaire) ;
l’utilisation de l'image de cette propriété à des fins commerciales sans le consentement du propriétaire peut constituer un délit.

Si vous pénétrez sur une propriété privée afin de prendre une photo, ceci pourra être considéré comme une violation de propriété.

iStock recommande, lorsque c’est possible, d'obtenir une autorisation signée du propriétaire des droits d'un bâtiment ou d'un bien mobilier lorsque l’image contient un objet identifiable (il ne s'agit pas uniquement des maisons : ceci concerne également les animaux de compagnie, les voitures et d'autres biens privées). Plus le bâtiment ou le bien est reconnaissable (et plus le propriétaire est identifiable grâce à la photo), plus la demande d'autorisation est importante.

Dans le cas d'un bâtiment ou d'un bien mobilier, l'autorisation doit être signée par le(s) propriétaire(s) légal(aux) ou un agent autorisé. Un certain nombre de formalités identiques à celles régissant l'autorisation des sujets s'appliquent dans ce cas.

Remarque : iStock n’accepte pas les formulaires numériques ou portant une signature numérique (police de caractères en script comme signature, signature électronique ou signature numérisée, puis collée sur le formulaire).

Cliquez ici pour télécharger le formulaire d'autorisation pour un bâtiment ou un bien mobilier.

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