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Tous les fichiersTous les fichiersL'obligation de fournir un formulaire d'autorisation du propriétaire d'un bien n'est pas aussi clairement définie que celle de fournir les autorisations des modèles, car les biens ne sont protégés par aucun droit spécifique à la vie privée comme c'est le cas des individus. Cela étant dit, il existe au moins deux raisons pour obtenir l'autorisation du propriétaire d'un bien : a) selon le principe que l'identité d'une personne peut être reliée au bien considéré (dans le cas où ce bien puisse être utilisé d'une manière préjudiciable à la personne en tant que propriétaire), et b) selon le principe que l'usage du bien d'une tierce personne à des fins de bénéfice commercial peut être assimilé à un délit qualifié comme « appropriation illicite ». De manière similaire, si vous pénétrez sur la propriété privée d'une personne pour prendre en photo celle-ci ou l'un de ses biens, cela peut être qualifié comme une violation de propriété.
iStock recommande, lorsque c’est possible, d'obtenir une autorisation signée du propriétaire des droits d'un bâtiment ou d'un bien mobilier lorsque l’image contient un objet identifiable (il ne s'agit pas uniquement des maisons : ceci concerne également les animaux de compagnie, les voitures et d'autres biens privées). Plus le bâtiment ou le bien est reconnaissable (et plus le propriétaire est identifiable grâce à la photo), plus la demande d'autorisation est importante.
Dans le cas d'un bâtiment ou d'un bien mobilier, l'autorisation doit être signée par le(s) propriétaire(s) légal(aux) ou un agent autorisé. La plupart des formalités qui s'appliquent aux autorisations des modèles s'appliquent également pour les biens.
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