iStockphoto - Manuel de formation du créateur de logo

7.0 - Contraintes juridiques

iStock fait tout son possible pour se conformer aux lois sur le droit d'auteur et sur les marques de commerce applicables au Canada, ainsi qu'à tous les traités internationaux en vigueur sur la propriété intellectuelle. iStock applique également des clauses contractuelles pour tenter de protéger les droits de ses créateurs et de ses clients.

Contrairement aux autres collections de fichiers libres de droits d'iStockphoto, les logos ne sont pas libres de droits, car ils ne peuvent être achetés qu'une seule fois. Ils n'incluent aucune garantie juridique. En tant qu'artiste contributeur, vous ne devriez pas vous soucier de la légalité de votre logo dans la mesure où vous respectez ces règles et les obligations stipulées dans le Contrat de fourniture de logo et dans le Contrat de transfert de logo.

Le téléchargement des fichiers suivants est strictement interdit et pourra entraîner votre expulsion à vie du site et le lancement de poursuites judiciaires :

• Logos extraits ou dérivés d'images dont vous ne possédez pas les droits d'auteur (images trouvées sur Internet, logos ou modèles de logos existants, images numérisées à partir de livres ou de magazines, travail d'autres artistes, etc.)
• Logos contenant des sujets ou des biens identifiables non accompagnés d'une autorisation signée
• Logos avec droits d'auteur indissociables, signatures personnelles ou filigranes
• Logos contenant des produits brevetés, protégés par des droits d'auteur, ou une marque commerciale
• Cartes géographiques ou globes terrestres reproduits à partir d'une source protégée par un copyright.
• Logos contenant des logos existants, des marques déposées ou non et des noms commerciaux
• Logos contenant des polices pour lesquelles vous ne possédez aucun droit
• Logos contenant des illustrations d'autres artistes, y compris des illustrations achetées sur iStockphoto
• Une fois votre logo téléchargé, vous ne pouvez pas le supprimer du site avant un délai de six mois. Passé ce délai, le logo ne peut être ni vendu ni affiché sur un site concurrent pendant trois autres mois.

Contrairement au contenu libre de droits disponible sur iStock, les logos ne peuvent être achetés qu'une fois. Au moment où le client achète votre logo, vous serez invité à lui céder tous vos droits relatifs au logo, y compris le titre et les droits de propriété intellectuelle.

Pendant le processus d'inspection qui nous permet de détecter les problèmes juridiques potentiels, vous êtes responsable du contenu de vos logos. En tant que tel, il est capital que vous preniez le temps d'effectuer des recherches sur les logos que vous envoyez. Gardez tout le matériel de référence à portée de main en cas de litige concernant la propriété du logo. Si vous avez un doute sur la légalité du matériel de référence dont vous n'êtes pas l'auteur, contactez le service d'assistance.

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Contents

1.0 Introduction

2.0 Informations sur le compte

3.0 Évaluation de la demande

4.0 Spécifications pour la soumission

• Formats de fichiers
• Métadonnées
• Exclusivité et doublons

5.0 Normes de qualité

• Importantes considérations pour la création de logos
• Possibilité de modifier le fichier
• Formes et points isolés
• Formes ouvertes
• Texte
• Contraintes de couleurs

6.0 Tarification des logos

7.0 Mentions légales

• Œuvres dérivées et fichiers auto-tracés
• Droits d'auteur, marque commerciale et habillage commercial
• Autorisations du modèle
• Autorisations de propriétaires

8.0 Liste de vérifications pour soumission