iStockphoto : formation Flash pour images libre de droits

6.0 - Contrat d'artiste Flash (non exclusif)

This Agreement governs the terms by which flash developers provide flash file content to members of the iStockphoto.com community, on a non-exclusive basis through the web site located at http://francais.istockphoto.com (the "Site"). [For the Flash Supply Agreement relating to exclusivity, click here]. Le présent contrat d'artiste Flash vient s'ajouter aux conditions d’utilisation applicables au Site, au contrat d’adhésion du membre que toute personne fournissant un contenu au, ou téléchargeant vers le site a au préalable signé et au contrat d'artiste régissant la fourniture de contenu photographique ou autre à l’exception du contenu Flash fourni au Site.

Fond du contrat

Le présent document est un contrat légal entre le membre désirant soumettre un contenu Flash au Site (ci-après dénommé “vous” ou le “fournisseur”) et iStockphoto International Inc. ("iStockphoto"), opérateur du site.

Ce document est assez long et il contient plusieurs clauses importantes présentant vos droits et obligations. En cochant la case prévue à cet effet au bas de ce document et en saisissant “J'accepte”, “I agree”, vous acceptez de respecter le présent contrat. Nous vous encourageons à imprimer un exemplaires de ce document pour vos dossiers.

Le présent contrat demeure valide jusqu’à sa résiliation conformément aux clauses qu'il contient. Si le fournisseur décide de ne plus accepter les clauses et conditions du présent contrat, il devra suivre la procédure de résiliation stipulées dans la clause “Durée et résiliation”.

Fourniture du contenu Flash

Les parties reconnaissent que le fournisseur, de temps à autre, fournira des fichiers Flash, [que ce soit en format .FLA ou .SWF] lesquels fichiers incluent des logiciels, des photographies, des illustrations, des fichiers audio, des fichiers vidéo, des animations, des fichiers de données, des snippets de codes et d'autre documents (collectivement, le "contenu Flash") à iStockphoto en utilisant les procédures de téléchargement sur le serveur du site ou toute autre procédure sur lesquelles les parties se sont entendues.

En ajout aux termes du présent contrat, les parties reconnaissent que la fourniture de tout contenu Flash est soumise aux règles et procédures stipulées sur le site et aux termes incorporés en référence dans le présent contrat. Tout manquement aux règles liées au contenu acceptable stipulées sur le site sera considéré comme une violation du présent contrat.

Accord d’autorité

Le fournisseur nomme iStockphoto agent non exclusif de la cession de droits de son contenu Flash à des tiers sur les territoires sur lesquels iStockphoto exerce ses activités. Pour ce contenu Flash, le fournisseur accorde à iStockphoto le droit d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de redistribuer, de publier, de republier, de télécharger, d'afficher, de transmettre, de commercialiser dans le cadre d'offres, de produire et vendre des impressions ou produits similaires, de mettre en scène ou d'afficher publiquement le contenu Flash ou des parties de ce dernier à des détenteurs de licence sur le site ou sur d'autres supports qu’iStockphoto ou ses affiliés possèdent ou gèrent, ceci pouvant être déterminé de temps à autre, et le droit d'accorder des licences perpétuelles non-exclusives et non transférables ou des sous-licences aux membres conformément aux termes du contrat de cession de droits d'iStockphoto (pour consulter un exemplaire de ce dernier, cliquez ici) que le fournisseur a lu et approuvé.

En plus du contrat dont il est question ici, iStockphoto peut utiliser le contenu Flash accepté dans le cadre de ses activités, en lien avec la promotion du site et ses programmes de distribution et la licence du contenu Flash accepté (y compris, mais sans limite, utiliser le contenu Flash accepté et les marques de commerce enregistrées et non enregistrées du fournisseur à des fins marketing, commerciales ou promotionnelles, que ce soit sur le site ou en passant par des tiers).

Les parties consentent à ce que tous les droits, y compris le titre et le copyright, du et au téléchargement sur le serveur du contenu Flash accepté soient conservés par le fournisseur. Aucun titre ou copyright n’est transféré ou accordé de quelque manière que ce soit à iStockphoto ou à un autre tiers, à l’exception de ce qui est stipulé dans le présent contrat et dans le contrat de cession de droits.

Propriété intellectuelle

Le fournisseur reconnaît qu’iStockphoto interdit strictement les contenus Flash ou tout autre document enfreignant les lois sur les brevets, marques déposées, secret professionnel, droit à la vie privée, droit à la publicité ou toute autre loi applicable ou droit de propriété soit téléchargé sur le serveur du site.

En téléchargeant le contenu Flash, vous garantissez que vous détenez tous les droits de propriété, y compris les copyrights, du contenu Flash afin de pouvoir accorder les droits stipulés dans le contrat de cession de droits. De plus, dans les cas ou le contenu Flash contient des images de personnes, vous garantissez que vous détenez les formulaires valides d'autorisation des sujets pour chacune de ces personnes, soit le formulaire : http://francais.istockphoto.com/docs/modelrelease.pdf permettant l’utilisation du contenu Flash tel que stipulé dans le contrat de cession de droits.

Le fournisseur consent à ce que ni iStockphoto, ni ses directeurs, employés, partenaires, affiliés ou agents ne soient tenus responsables des dommages intervenant directement ou indirectement, conséquemment ou accidentellement, lors de l’utilisation ou suite à l'impossibilité d'utiliser un contenu Flash.

Compensation

iStockphoto accepte à verser une partie des sommes récoltées lors de la vente ou de la commercialisation auprès des membres du contenu Flash accepté selon la grille des tarifs définie dans l'annexe “A” du présent contrat, qui peut être modifiée à l’occasion (la ‘‘grille des tarifs”) et la licence du contenu Flash enregistrée par iStockphoto. Les parties reconnaissent que la grille des tarifs est sujette à modification sans préavis et ce, à la seule discrétion d’iStockphoto dans le cours normal de ses activités. Les modifications seront alors affichées sur le site.

iStockphoto fera de sont mieux pour verser les sommes dues dans le cadre de la vente du contenu flash accepté sur une base mensuelle. Le versement aura lieu aux alentours du 15 du mois suivant l’achat du contenu Flash, à condition toutefois que cette somme atteigne un minimum de 100 USD. Si cette somme n’est pas atteinte, l’argent sera conservée sur le compte du fournisseur jusqu'à obtention des 100 USD.

(i) les taxes applicables ou toute autre déduction exigées par les lois en vigueur ;

(ii) les dettes ou toute autre somme non recouvrée ;

(iii) les frais légaux ou raisonnables encourus dans le cadre de l'application du présent contrat ou du contrat de cession de droits ;

(iv) tout montant dû par le fournisseur à iStockphoto dans le cadre du présent contrat ou de toute autre façon que ce soit. Sans limiter la généralité du présent contrat, iStockphoto aura le droit de déduire tout montant dû par le fournisseur des montant que nous lui devons dans le cadre du présent contrat ou d'une façon autrement prévue par la loi. Nous serons autorisés à conserver des sommes comme garantie pour couvrir toute réclamation en cours ou qui pourrait se produire en relation avec toute garantie ou indemnité du fournisseur dans le cadre du présent contrat, y compris la cessation de tout versement de crédits restant dans le compte du fournisseur à la suite d'une violation de contrat.

Le fournisseur consent, pendant la durée du présent contrat, à ne pas afficher ou commercialiser ou accorder de licences pour le contenu Flash accepté sur un autre site Web ou espace de distribution à un prix inférieur à celui du site iStockphoto.

Mots de passe

Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsables des accès aux et utilisations des parties du site réservées aux soumissions réalisée sous votre nom de membre et à l'aide de votre mot de passe. iStockphoto pourra considérer que l'utilisation de votre nom de membre et mot de passe constituent la preuve concluante que vous avez autorisé la soumission de contenu Flash selon les termes du présent contrat. iStockphoto ne pourra être tenu responsable de la surveillance de la fourniture du contenu Flash sous votre nom de membre et votre mot de passe.

Gestion du contenu Flash

iStockphoto ne contrôle pas l'ensemble des communications ou contenu Flash téléchargés vers le site et ne sera aucunement responsable du contenu, de la qualité, du respect des dispositions juridiques ou techniques, ni des conséquences de tels téléchargements ou communications. Cependant, iStockphoto se réserve le droit d’effacer, de replacer, de refuser, d'accepter ou de modifier toute communication ou document Flash qu’il considère violer ou enfreindre les dispositions du présent contrat, un droit d'auteur, un droit de propriété, ses politiques ou tout autre élément de façon jugés inacceptable, et ce, à sa discrétion.

AVIS : Vous reconnaissez savoir que le contenu Flash que vous fournissez dans le cadre du présent contrat et qui est accepté par iStockphoto sera vendu ou commercialisé sous licence aux membres d’iStockphoto, et qu'il a de l'intention de ceux acheteurs de respecter les clauses du contrat de cession de droits

Informations confidentielles

Vous reconnaissez que les informations confidentielles (telles que définies ci-dessous) que vous obtiendrez dans le cadre du présent contrat, l'utilisation du site et la fourniture de contenu Flash constituent des informations importantes, confidentielles et dont iStockphoto ou ses concédants de licences sont propriétaires. Vous acceptez, pendant toute la durée de validité du présent contrat et par la suite, de ne pas utiliser ou divulguer ces informations confidentielles à toute personne que ce soit sans le consentement écrit exprès d'iStockphoto, sauf dans les cas spécifiquement autorisés aux termes du présent contrat.

Dans le cadre du présent contrat, le terme " informations confidentielles " signifie toute donnée, information, document, logiciel ou élément en relation avec les activités et la gestion d'iStockphoto, de ses membres, sociétés affiliées, concédants ou détenteurs de licences, qui auront été désignées comme étant confidentielles ou qui peuvent raisonnablement être considérés comme telles, y compris, mais sans limite : business modèles, activités d'exploitation, processus, produits, dessins et concepts, tarifications, promotions, business plans, opportunités commerciales, finances, recherche et développement, savoir-faire, secrets commerciaux, documents liés à la formation, personnels, clients, méthodologies, contenus de site appartenant à des tiers et autres propriétés intellectuelles.

Garanties

Par la présente, le fournisseur garanti les éléments suivants :

(i) le fournisseur dispose de l'autorité nécessaire pour signer le présent contrat. Il est le seul et unique propriétaire du contenu Flash (sous réserve de l'utilisation de sources ouvertes ou d'autres licences identifiées par écrit au moment du téléchargement). Il a le droit d’accorder tous les droits de licence tels que désignés dans le présent contrat, et n'a pas accordé de droits ou de licences au niveau d'autres documents Flash ou propriété intellectuelle ou technologie qui pourrait entrer en conflit avec le présent contrat ;

(ii) aucun élément des fichiers fournis à iStockphoto ne doit contenir de mécanisme de désactivation ou de protection destiné à prévenir son utilisation, son affichage ou sa copie de la manière prévue par le présent contrat. Les contenus Flash ne devront contenir aucun virus, vers informatiques, systèmes de verrouillage ou tout autre mécanisme pouvant être utilisé pour modifier, effacer, endommager ou désactiver le site ou le contenu Flash, ou tout autre matériel ou système informatique qui rendrait potentiellement inaccessible le contenu Flash ou le Site ;

(iii) le contenu Flash comprendra tous les renseignements descriptifs nécessaires pour permettre sa commercialisation efficace sur le site et toutes les sources de données afin de vérifier la compatibilité du contenu Flash dans le cadre de son inclusion sur le site. Ces informations devront être complètes et véridiques ;

(iv) le contenu Flash fourni à iStockphoto devra être une création originale. Aucune partie du contenu Flash ne devra violer un copyright, marque déposée, droit à la vie privée, droit de publicité ou autre droit de propriété d’autrui, diffamer ou jeter le discrédit de quelque façon que ce soit sur un tiers.

Indemnité

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d'exempter iStockphoto et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, cadres, employés, actionnaires, partenaires et agents (ci-après nommés collectivement " les parties prenantes iStockphoto ") en cas de plainte, dommage, perte, coût, dette et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) qu'une partie prenante d'iStockphoto aurait pu devoir prendre en charge en résultat :

iStockphoto se réserve le droit, à vos frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusif de toute procédure pouvant faire l'objet d'une indemnisation de votre part. Vous acceptez de collaborer avec la défense d’iStockphoto dans le cadre d'une telle procédure.

Durée et résiliation

Le présent contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez procéder à sa résiliation à tout moment en envoyant un préavis écrit de trente (30) jours à iStockphoto à l'adresse suivante : help@istockphoto.com ou toute autre forme d’avis acceptable à iStockphoto qui permettrait de confirmer votre identité et qui exprime votre volonté de résilier votre contrat. iStockphoto pourra également résilier le présent contrat, pour quelque raison que ce soit, en adressant un préavis de trente (30) jours, à la dernière adresse email utilisée pour votre compte iStock.

Les deux parties peuvent mettre fin au contrat en adressant à l'autre un avis écrit. Cet avis entre en vigueur immédiatement après réception si la partie concernée : (a) se libère de ses actifs, se dissout en tant que société, autrement que par inadvertance, ou cesse autrement ses activités effectives, (b) assigne une dette au bénéfice de ses créanciers, (c) fait faillite, dépose le bilan ou se retrouve en situation de redressement judiciaire sous la direction d'un administrateur aussi un administrateur est nommé et lance une procédure de faillite, de restructuration, de restructuration des dettes, de dissolution ou de liquidation selon les lois locales en vigueur, restant valide pendant une période de trente (30) jours ou plus, d) est prononcée insolvable ou en faillite ou e) viole le présent contrat.

Effets de la résiliation

Lors de la résiliation du présent contrat, l’autorité dont dispose iStockphoto prendra fin dans les conditions suivantes : (i) iStockphoto supprimera le contenu Flash du site dans les trente (30) jours suivant la résiliation du contrat ;

Lors de sa résiliation du contrat, iStockphoto sera autorisé à retenir le montant dû au fournisseur pendant une période de trente (30) jours afin de déterminer ses droits de reconvention. iStockphoto sera également autorisé à déduire de ces montants des frais administratifs raisonnables destinées à couvrir l’ouverture, la gestion et la clôture du compte.

Nonobstant les clauses du présent contrat, la résiliation ou l’expiration de ce document ne modifieront ou n'affecteront pas les droits accordés aux détenteurs ou sous-détenteurs de licences iStockphoto, selon les termes du présent contrat.

La cessation du présent contrat se fera sans préjudice aux droits d’iStockphoto, ses défenses et limitations de responsabilités aux termes du présent contrat, du contrat d’adhésion, du contrat d'artiste ou des conditions d’utilisation. Les droits, défenses et limitations de responsabilités acceptés dans ces documents resteront valides après la résiliation du présent contrat.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

CE SITE ET L'ENSEMBLE DE SON CONTENU SONT FOURNIS 'TELS QUELS', SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DE CONTROLE DE LA QUALITE OU D'ADEQUATION A UN usage PARTICULIER. iStockphoto NE GARANTIT PAS QUE CE SITE OU SON CONTENU FLASH REPONDRONT A VOS BESOINS OU QUE LEUR UTILISATION SE FERA DE FAÇON ININTERROMPUE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT.

iStockphoto NE PEUT GARANTIR QUE LE SITE OU LE CONTENU FLASH POUVANT ETRE TELECHARGE NE CONTIENNENT PAS DE VIRUS OU D'ELEMENTS CONTAMINANTS OU DESTRUCTEURS.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ

VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE ET LES RISQUES LIES A L'UTILISATION DE CE SITE Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITE, A L'UTILISATION DE TOUT CONTENU OU INFORMATION QU'IL CONTIENT.

EN AUCUN CAS iStockphoto, SES DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYES, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES, CONCEDANTS DE LICENCE OU AGENTS NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, (Y COMPRIS LES PERTES DE BENEFICES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITE, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PECUNIAIRE) EN RELATION AVEC TOUTE RECLAMATION, PERTE, DOMMAGE, ACTION, POURSUITE OU TOUTE AUTRE PROCEDURE LIEE AU PRESENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, VOTRE UTILISATION, ACCES AU OU EXPLOITATION DU SITE, DU CONTENU OU D'UNE PARTIE DE CES DERNIERS, OU TOUT DROIT QUI VOUS EST ACCORDE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT, MEME SI iStockphoto A ETE AVISE D'UNE TELLE POSSIBILITE, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, QUASI-DELICTUELLE (Y COMPRIS LES NEGLIGENCES), LIEE A UNE VIOLATION D'UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU AUTRE.

DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITE MAXIMUM CUMULEE D'iStockphoto DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'EXPLOITATION DE TOUT OU UNE PARTIE DU SITE SERA LIMITÉE AUX PAIEMENTS RÉCOLTÉS PAR iStockphoto POUR LE CONTENU FLASH QUI FAIT L'OBJET DES POURSUITES SERA LIMITEE A MILLE (1.000) DOLLARS US.

CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS LES LIMITES OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. LES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER A VOUS. DANS CES PAYS OU TERRITOIRES, LA RESPONSABILITE D'iStockphoto OU DE SES DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYES, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES OU AGENTS SERA LIMITEE AUX SOMMES MAXIMUM AUTORISEES PAR LA LEGISLATION.

Droit applicable

Le site est contrôlé, exploité et administré par iStockphoto depuis la province de l'Alberta, au Canada. Il est possible d'y avoir accès depuis l'ensemble des provinces et territoires canadiens ainsi que depuis d'autres pays. Les lois de ces pays, provinces ou territoires pouvant être différentes de celles de la province de l'Alberta, en accédant au site, vous reconnaissez et acceptez que le présent contrat est régi par les lois de la province de l'Alberta et les lois fédérales du Canada applicables (sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois).

Vous acceptez de nous adresser tout préavis ou de nous notifier de toute action requise par email, lettre recommandée, ou service de livraison rapide accompagné d'un bordereau prouvant la livraison, à l'adresse ou aux coordonnées que vous communiquerez au moment où vous accèderez aux parties du site réservées aux adhérents pour la première fois.

Tout litige résultant des termes ou lié au présent contrat, y compris, mais sans limite sa validité, son interprétation, sa mise en application et sa violation, sera soumise à un arbitrage à Calgary, dans la province de l'Alberta (Canada), conformément aux règles de l'Arbitration Act (Alberta) en vigueur au Canada au moment de la procédure.

Si iStockphoto se voit dans l'obligation d'engager des poursuites auprès d'un tribunal ou dans une procédure d'arbitrage pour faire respecter ces droits ou recueillir des sommes qui lui sont dues, vous acceptez de nous rembourser nos honoraires d'avocats, nos frais et nos dépenses si raison nous est donnée. De plus, si iStockphoto se trouve dans l'obligation de contacter ses détenteurs de licences pour les avertir de cesser d’utiliser le contenu Flash transmis par le fournisseur en résultat d’une violation du présent contrat ou de la législation en vigueur, le fournisseur devra rembourser l'intégralité des frais, dépenses, dommages ou pertes qu'il aura fait encourir à iStockphoto..

Général

Vous acceptez et reconnaissez spécifiquement que vous avez, en plus des conditions du présent contrat, lu les conditions d'utilisation ou tout autre contrat qui pourrait être intégré par référence au présent document. Vous acceptez de vous soumettre aux termes de ces documents.

Le défaut d’iStockphoto de demander la stricte exécution d’une clause de la présente entente ou son défaut de le faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’application d’une clause ou à un droit.

Le présent contrat n'est applicable qu'à vous et ne pourra être transférable sans la permission écrite préalable d’iStockphoto. iStockphoto peut assigner le présent contrat à un tiers sans devoir obtenir votre consentement au préalable, à condition que ledit tiers en accepte les termes.

Si une disposition ou partie du présent contrat s'avérait impossible à appliquer, en totalité ou en partie, les parties ou, si ces dernières ne peuvent se mettre d'accord, un tribunal compétent mettra en place une ou des disposition(s) exécutoire(s) qui refléteront de façon aussi proche que possible les termes de la disposition ou partie de disposition inapplicable.

Le présent contrat peut être modifié par écrit avec l’accord des parties ou si iStockphoto affiche les modifications sur son site. En continuant de fournir du contenu Flash à iStockphoto ou en ne résiliant pas le contrat dans les trente (30) jours suivant l'introduction de la modification, il sera considéré que le fournisseur accepte cette dernière, qui sera alors incorporée dans le contrat.

Les parties ont demandé à ce que cette entente, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient établis en anglais. Les parties ont demand que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient en anglais.

Flash® is a registered trademark of Adobe Inc.

Contact

Si vous avez des questions sur le présent contrat, contactez iStockphoto par email à l’adresse suivante : help@iStockphoto.com ou par téléphone au (403) 265-3062.

Acceptation

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRESENT CONTRAT, LE COMPRENDRE ET AVOIR EU L'OPPORTUNITE D'OBTENIR DES CONSEILS JURIDIQUES INDÉPENDANT AVANT DE L'ACCEPTER. EN ACCEPTANT QU’iStockphoto VOUS OFFRE UNE PLATEFORME DE VENTE OU DE COMMERCIALISER DES LICENCES POUR VOTRE CONTENU, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CLAUSES DU PRESENT CONTRAT.

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