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CONTRAT DE FOURNITURE DE CONTENU A TITRE NON EXCLUSIF

Le présent contrat régit les conditions selon lesquelles les photographes, vidéastes ou autres artistes fournissent du contenu photographique, vidéo et autre type de contenu aux membres de la communauté d’iStockphoto.com à titre non exclusif par le biais du site web accessible à l’adresse francais.istockphoto.com (le "Site"), et à d’autres acheteurs potentiels par le biais d’autres moyens de distribution. [Pour le contrat de fourniture de contenu à titre exclusif, cliquer sur ce lien]. Le présent contrat vient en complément des Conditions d’Utilisation du Site et du Contrat de Membre que toutes les personnes qui fournissent ou téléchargent du contenu sur le Site ont antérieurement acceptés. En cas de disparité entre les termes du présent contrat, du Contrat de Membre et ou des Conditions d’Utilisation, les termes du présent contrat prévaudront.

Contexte du contrat
1. Le présent document est un contrat entre tout membre (ci-après « Vous » ou « le Fournisseur ») souahitant télécharger sur le Site des données ou tout élément et iStockphoto LP ("iStockphoto"), opérateur du Site. Le Fournisseur souhaite désigner à titre non exclusif iStockphoto en qualité d’agent, de concessionnaire et distributeur du Contenu (tel que défini ci-dessous) conçu et réalisé par le Fournisseur, selon les termes et conditions du présent Contrat et sur le le Contrat de Licence de Contenu d’iStockphoto, lequel peut faire l’objet de modifications pour certains clients, sous réserve de leur compatibilité avec les droits concédés en vertu des présentes (“Contrat de Licence de Contenu”) ou de tout contrat de licence conclu par tout partenaire distributeur sous réserve qu’un tel contrat soit compatible avec les droits concédés à iStockphoto en vertu des présentes. Aux fins du présent contrat, “le Contrat de Licence de Contenu” sera considéré comme incluant toutes les options d’Extension de Licences et les autres stipulations que le Fournisseur aura acceptées par l’utilisation des outils administratifs relatifs à son compte, sur le Site. Des contrats de licence de votre Contenu ne seront proposés par des partenaires de iStockphoto que dans le cas où vous aurez souscrit à l’option « Partner Program » telle que située sur le panneau de contrôle de votre compte.
2. Après avoir accepté les termes du présent contrat, vous pourrez fournir du contenu à iStockphoto en utilisant les procédures de "Téléchargement ", identifiées sur le Site. Chaque téléchargement de Contenu sur le site sera régi par les termes et conditions du présent contrat, lesquels vous seront confirmés à chaque téléchargement.
3. Ce document est exhaustif et il contient plusieurs règles importantes qui touchent à vos droits et obligations. En cochant la case appropriée, à la fin du présent contrat, et en entrant “I agree”, vous acceptez donc d’être lié par les termes du présent contrat. Nous vous encourageons à imprimer une copie du présent contrat pour vos dossiers.
4. Le présent contrat demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes. A tout moment, si les termes et conditions du présent contrat ne sont plus acceptables pour le Fournisseur, celui-ci peut être résilié selon les procédures de cessation telles que visées ci-dessous sous le titre "Durée et Résiliation".
Fourniture du Contenu
1. Les parties reconnaissent que le Fournisseur pourra périodiquement fournir des renseignements, logiciel, photographies, illustrations, fichiers audio, fichiers vidéo, animations, fichiers flash, fichiers de données, extraits de code et tout autre élément à iStockphoto en utilisant les procédures et politiques de téléchargement indiquées sur le Site ou toute autre procédure et politique pouvant être convenue entre les parties (conjointement le ‘‘Contenu’’), le Contenu étant fourni concomitamment avec la description et toute autre information, documents (tel que notamment l’autorisation de publication d’une personne dont l’image est reproduite ou du propriétaire d’un bien dont l’image est reproduite) ou logiciel y afférent et nécessaire pour permettre à iStockphoto de tirer meilleur parti du potentiel commercial des drotis relatifs à ce Contenu (« l’Information Descriptive »). iStockphoto, à sa seule discrétion, peut déterminer lequel de ces Contenus est approprié pour être rendu disponible sur le Site ou par d’autres moyens de distribution, et seul ledit Contenu que iStockphoto considérera comme approprié sera considéré comme "Contenu Accepté " aux fins des stipulations pertinentes du présent contrat.
2. Outre les termes du présent contrat, les parties reconnaissent que la fourniture de tout Contenu est assujettie aux politiques et procédures mentionnées dans les parties concernées du Site, dont les stipulations sont par référence incorporées au présent Contrat. Tout manquement aux stipulations relatives au Contenu mentionné sur le Site sera considéré comme une infraction au présent contrat.
Mandat
1. Par les présentes, le Fournisseur désigne iStockphoto comme son agent non exclusif et distributeur pour vendre ou concéder des droits d’exploitation sur du Contenu à un tiers pour les territoires sur lesquels iStockphoto a une activité commerciale et pour percevoir et reverser les rémunérations liées à ces transactions, selon les termes du présent contrat. Pour tout Contenu, le Fournisseur concède à iStockphoto:
  1. le droit d’utiliser, reproduire, distribuer, redistribuer, sous licencier, publier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, recadrer, emballer, réemballer, produire et vendre des impressions ou des produits picturaux similaires, ou communiquer au public le Contenu à des licenciés éventuels (i) par le biais du Site (ii) par d’autres moyens détenus ou administrés par iStockphoto ou ses affiliés et (iii) par le biais de tiers distributeurs ou partenaire d’iStockphoto
  2. le droit de concéder à des utilisateurs, à titre non exclusif, pour le monde et sans limitation de durée, des licences ou sous licences non transférables à des utilisateurs conformément aux termes du Contrat de Licence de Contenu (une copie de ce dernier est accessible ici; le Fournisseur déclare l’avoir lu et approuvé) étant rappelé que ce contrat peut faire l’objet de modifications pour certains clients, sous réserve de leur compatibilité avec les droits concédés à iStockphoto en vertu des présentes.
2. Outre le mandat visé au a. ci-avant, et aussi longtemps que le Fournisseur ne se sera pas opposé à la catégorie d’“Usages Promotionnels” du Tableau de commandes de son compte sur le Site, iStockphoto et tous ses partenaires distributeurs pourront mettre en ligne, reproduire, modifier, communiquer au public, adapter dans des oeuvres dérivées le Contenu Accepté ou l’utiliser de tout autre manière aux fins de promotion du Site, du Contenu et de ses programmes de distribution, et étendre l’exploitation commerciale par la vente ou la concession de licence sur le Contenu Accepté(en ce compris à titre non limitatif, l’utilisation des marques de commerce enregistrées et non enregistrées du Fournisseur lié au Contenu aux fins de marketing, publicité, promotion, vente, que ce soit sur le Site ou par des tierces parties). Aucune contrepartie ne sera due au Fournisseur pour l’utilisation du Contenu Accepté à de telles fins.
3. Les parties reconnaissent qu’aucun droit sur le Contenu Exclusif non expressément concédé en vertu du présent contrat et non visé par les contrats de licence que iStockphoto est autorisée à conclure au nom et pour le compte du Fournisseur ne sera transféré ou concédé, de quelque façon que ce soit, à iStockphoto ou à tout tiers.
Propriété Intellectuelle
1. Le Fournisseur reconnaît qu’iStockphoto interdit le téléchargement sur le Site de tout Contenu Exclusif, Information Descriptive ou de tout autre élément portant atteinte à tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur, secret commercial, droit à la vie privée, droit à l’image ou à tout autre droit de propriété de même qu’à tout autre loi applicable.
2. En téléchargeant le Contenu, vous garantissez être seuls titulaires des droits de propriété, en ce compris les droits d’auteur et/ou droits voisins sur le Contenu et être habilité à concéder sur ledit Contenu les droits devant être concédés en vertu du Contrat de Licence de Contenu ou des contrats de licence de tout partenaire distributeur. De plus, pour le cas où le Contenu reproduirait l’image de personnes, vous déclarez et garantissez avoir valablement une autorisation de toutes les personnes ainsi représentées, selon des modalités identiques à celles ci-après http://www.istockphoto.com/docs/modelrelease.pdf afin de permettre l’utilisation d’un tel Contenu conformément aux termes du présent contrat et du Contrat de Licence de Contenu, étant précisé que cette garantie sera intégrée dans l’Information Descriptive. Vous garantissez en outre que lorsqu’une telle autorisation est exigée par la loi, vous aurez valablement obtenu une autorisation du propriétaire de tout bien identifiable, ou pouvant être identifié ou pouvant mener à l’identification du propriétaire, intégré dans le Contenu Exclusif, de même que pour le cas où cela serait exigé par le propriétaire, et ce selon des modalités identiques à celles du [propriété identifiable].
3. Le Fournisseur accepte que ni iStockphoto ni ses directeurs, agents, employés, partenaires, affiliés ne seront tenus responsables de tout dommage, direct, indirect, par ricochet, prévisible ou imprévisible lié à l’usage ou la non conformité d’usage du Contenu ou de l’Information Descriptive, ou de toute erreur, omission ou autre problème relatif à un formulaire d’autorisation d’une personne ou d’un bien concernant le Contenu ou l’Information Descriptive.
Conditions financières
1. En contrepartie du téléchargement ou de l’acquisition de tout autre manière par un utilisateur de Contenu Accepté, de même que pour la vente ou la concession de licences, iStockphoto reversera une partie des redevances versées par ledit utilisateur, et ce selon le barème annexé aux présentes (Annexe A) (« la Grille de Tarifs »).
  Les parties reconnaissent que la Grille de Tarifs pourra faire l’objet de modifications, à la seule discrétion d’iStockphoto, du fait de la simple publication desdites modifications sur le Site, et ce lors du cours normal de ses affaires, sans aucun préavis. Pour le cas où la Grille des Tarifs venait à ne plus être acceptable pour le Fournisseur, vous pouvez arrêter de fournir du Contenu additionnel et résilier le présent contrat selon les conditions de fond et de forme applicables.
2. Sur demande écrite, iStockphoto mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour payer les redevances dues en contrepartie du téléchargement par des utilisateurs du Contenu Accepté, sur une base mensuelle ou aux environs du 15e jour du mois suivant la transaction portant sur le Contenu Accepté, sous réserve que iStockphoto ait effectivement encaissé le paiement correspondant et que le montant des redevances dues soit au moins égal à 100 $ US. A défaut d’atteindre un tel montant, les sommes dues seront retenues jusqu’à ce qu’elles excèdent ce minimum. Dans tous les cas, le paiement des redevances au Fournisseur seront nettes de: (i) toutes taxes, impôt ou toute autre retenue pratiquée en vertu de la législation en vigueur; (ii) d’impayés ou autres somme dont le recouvrement est impossible; (iii) frais juridiques et autres frais raisonnables exposés pour faire appliquer le présent contrat ou les autres contrats envisagés par les présentes; (iv) pour le cas où les transactions sont effectuées par d’autres systèmes que celui de crédit prévu sur le Site, des sommes payables à des institutions financières pour le traitement de toute carte de crédit, débit, chèque électronique ou autre méthode de paiement alternative; et (v) toute somme due par le Fournisseur à iStockphoto en vertu des présentes ou à tout autre titre.
3. Sans limiter la généralité de ce qui précède, iStockphoto aura le droit de compenser avec toute somme due au Fournisseur toute somme à laquelle iStockphoto pourrait prétendre en vertu du présent contrat ou en vertu de la Loi, notamment tous les montants retenus à titre de provision en raison d’un litige en cours ou raisonnablement prévisible quelque soit sa cause laquelle ferait l’objet d‘une déclaration ou garantie du Fournisseur en vertu des présentes.
4. Les parties conviennent qu’iStockphoto ne sera pas tenu de payer des redevances au Fournisseur si iStockphoto est empêché ou limité de quelque façon que ce soit d’utiliser les droits concédés en vertu des présentes et relatifs au Contenu s’il s’avère que ledit Contenu porte atteinte aux droits de propriété corporelle ou incorporelle de tout tiers.
5. Pour le cas où iStockphoto faciliterait une vente ou une licence du Contenu qui nécessiterait une modification du Contrat de Licence de Contenu standard pour faciliter une telle transaction, iStockphoto pourra déduire des sommes devant revenir au Fournisseur en contrepartie de ladite vente ou licence des frais administratifs raisonnables outre sa part des sommes lui revenant à l’occasion de ladite vente.
Mots de Passe
Gestion du Contenu
Renseignements Confidentiels
1. Le Fournisseur reconnaît que les Renseignements Confidentiels (définis ci-dessous) dont il aurait connaissance du fait de la conclusion du présent contrat, de l’utilisation du Site et de la fourniture du Contenu Exclusif constituent des renseignements confidentiels, propriété d’iStockphoto et de ses concédants et accepte que pendant la durée du présent contrat et après son expiration, il ne fera usage ou ne révélera à un tiers aucun renseignement sans le consentement écrit d’iStockphoto, , sous réserve de ce qui est expressément autorisé par les présentes.
2. Aux fins du présent contrat, les "Renseignements Confidentiels" signifient toute donnée, information, documents, logiciel ou tout élément relatif aux affaires et à la gestion d’iStockphoto, de ses membres, affiliés, concédants ou licenciés, désigné comme confidentiel ou devant raisonnablement être considéré comme tel, notamment et sans que cette énumération soit limitative : leur business model, procédures, produits, designs, tarification, promotions, business plan, opportunités d’affaire, alliances, Contenu, éléments graphiques, documentation, finances, recherche, développement, savoir faire, secrets de commerce et/ou de fabrication, matériel de formation, personnel, identités ou renseignements personnels de toute sorte relatifs aux membres, clients, méthodologies, Contenu du Site appartenant à des tiers et autre droit de propriété intellectuelle.
Déclarations et Garanties
1. Le Fournisseur déclare et garantit ce qui suit:
  1. le Fournisseur :
    - a tout pouvoir et capacité pour conclure le présent contrat,
    - est le seul et unique propriétaire du Contenu,
    - est habilité à concéder l’ensemble des droits visés au présent contrat et n’a concédé à un tiers aucun droit sur le Contenu ou tout autre droit de propriété intellectuelle dans une mesure incompatible avec les dispositions du présent contrat;
  2. Aucune partie du Contenu, tel que fourni à iStockphoto au cours du présent contrat, ne contient de mécanisme ou d’élément de protection conçu pour empêcher son utilisation, sa copie ou sa jouissance tel que prévu au présent contrat, et que tout Contenu sera exempt de tout virus, ver, verrou, ou autre mécanisme ou application qui pourrait être utilisé pour modifier, effacer, endommager le Site ou le Contenu ou toute autre matériel ou système informatique, ou qui empêcherait l’accès ou nuiraient à l’usage du Contenu ou du Site de quelque façon que ce soit.
  3. le Contenu inclura toutes les Informations Descriptives nécessaires afin de permettre sa commercialisation sur le Site, lesquelles Informations Descriptives ne contiendront que des mentions exactes et complètes et ne contiendront pas de métadonnées fausses, erronées, ou non applicables dans le but ou ayant pour effet de multiplier les mots-clés, d’altérer les résultats de recherche qui seraient autrement applicables à un tel Contenu; et le Contenu fourni à iStockphoto en vertu des présentes constitue des créations originales et l’expression d’un sujet original, et aucun Contenu ou Information Descriptive ne porte atteinte aux droits d’auteur et/ou droits voisins, à des marques de commerce, au droit à la vie privée ou au droit à l’image ou à tout droit de propriété de tout tiers, de même qu’il n’est pas diffamant ou de nature à jeter de quelque manière que ce soit le discrédit sur tout tiers.
2. Vous déclarez et garantissez vous interdire: (i) de concéder des licences sur votre propre Contenu (sauf de manière occasionnelle et dans ce cas uniquement dans un but créatif légitime) ; (ii) d’obtenir des droits d’exploitation d’un nombre restreint d’utilisateurs. Vous vous interdisez toute action concertée avec un autre membre d’iStockphoto visant à ce que ce membre effectue pour votre compte des actions visées au (i) ou au (ii) ci-avant. Vous reconnaissez que les clients souscrivant de bonne foi des licences le font pour le contenu de plusieurs contributeurs différents et vous acceptez que votre comportement en qualité de souscripteur de licences soit conforme à celui de tels clients. Sans préjudice de tout autre recoursiStockphoto pourra, en cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, résilier le Contrat avec effet immédiat et, le cas échéant, toutes vos souscriptions sans avoir à vous restituer une quelconque somme. Vous acceptez en outre de renoncer à toutes redevances qui seraient générées à l’occasion des actes commis en violation du présent paragraphe.
Indemnité
1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir iStockphoto et ses affiliés, et leurs directeurs respectifs, administrateurs, employés, actionnaires, agents et licenciés du Contenu (conjointement, « les Parties d’iStockphoto ») contre toute réclamation, responsabilité, pertes, coûts et dépenses (incluant des frais juridiques raisonnables, selon une appréciation commune juriste-client) encourus par toute Partie d’iStockphoto résultant de ou en relation avec: (i) toute utilisation ou utilisation alléguée du Site ou fourniture du Contenu sous votre nom de membre par toute personne autorisée ou non par vous (ii) ou résultant de toute communication ou de Contenu téléchargé sous votre nom de membre, (iii) une méconnaissance par vous des termes du présent contrat; ou (iv) toute réclamation avérée ou potentielle contre une Partie d’iStockphoto basée sur l’assertion qu’une partie du Contenu utilisé selon les clauses du présent contrat contreviendrait aux droits d’auteur et/ou droit voisin, secrets professionnels, marques de commerce, droit à la vie privée, droit à l’image ou tout droit de propriété corporelle et/ou incorporelle de tout tiers.
2. iStockphoto se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et de régler de tout autre manière tout litige donnant autrement lieu à indemnisation de votre part, et dans de tels cas, vous acceptez de coopérer avec iStockphoto pour assurer la défense relative à de telles réclamations.
3. Le Fournisseur accepte qu’iStockphoto sera seul juge de l’opportunité de poursuivre un licencié ou tout tiers (un "Contrevenant") en raison de toute méconnaissance du Contrat de Licence de Contenu ou tout autre contrat de licence de même qu’en raison de toute violation alléguée de tout droit du Fournisseur. Par la signature des présentes, le Fournisseur, renonce à tout recours contre iStockphoto qui serait fondé sur la décision d’iStockphoto de poursuivre ou ne pas poursuivre un contrevenant, et ce quel que soit le cas. Par la signature des présente, iStockphoto, accepte que toute somme qu’elle recevrait par suite de poursuites exercées à l’encontre d’un contrevenant, sous réserve que ces sommes soient versées pour indemniser iStockphoto des pertes pécuniaires liées aux droits de licence ou en raisonde d’une clause pénale, sera partagée entre iStockphoto et le Fournisseur dans les mêmes proportions que ce qui est précisé à l’article « Conditions Financières » ci-avant, déduction faite de tous les coûts et frais exposés (incluant, sans limite, des frais raisonnables de conseillers et d’experts, selon une appréciation commune juriste-client) par ou pour iStockphoto dans le cadre desdites poursuites. Pour le cas où iStockphoto choisirait de ne pas agir en justice contre un contrevenant, le Fournisseur pourra lui-même poursuivre la violation des termes du contrat de licence ou les agissements contrefaisants. Par la signature des présentes, le Fournisseur accepte que toute somme qu’il recevrait à l’occasion de cette poursuite contre tout contrevenant, sera partagée entre iStockphoto et le Fournisseur dans les mêmes proportions que ce qui est précisé à l’article « Conditions Financières » ci-avant, déduction faite de tous les coûts et frais exposé s(incluant, sans limite, des frais raisonnables de conseillers et d’experts, selon une appréciation commune juriste-client), et ce dans la mesure où une telle somme sera versé pour indemniser le Fournisseur des pertes pécuniaires liées à la perte des droits de licence ou en raison d’une clause pénale.
Durée et Résiliation
1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier le présent contrat lorsque vous le désirez, par écrit adressé à help@iStockphoto.com ou selon tout autre forme d’avis écrit recevable, ledit écrit valant preuve de votre identité et de votre intention de résilier le présent contrat, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trente (30) jours. iStockphoto aura également la possibilité de résilier le présent Contrat quelque soit le motif en vous en informant, par courrier électronique à la dernière adresse contenue dans vos renseignements de membres, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trente (30) jours. Si iStockphoto résilie votre adhésion selon les termes du Contrat d’Adhérent, une telle résiliation vaudra également résiliation du présent contrat.
2. Chacune des parties pourra résilier avec effet immédiat le présent contrat par écrit, envoyé à la dernière adresse figurant sur le Site, si l’autre partie (i) liquide tout ou une partie substantielle de ses avoirs, dissout volontairement la société, ou met fin à ses activités, ou (ii) consent une cession au bénéfice des créanciers, ou (iii) déclare sa cessation de paiement ou sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire pour tout ou partie de ses biens ou a initié une procédure de prévention de ses difficultés, de réorganisation, d’aménagement de dettes, de dissolution, ou de liquidation qui serait en vigueur depuis au moins trente (30) jours ou (iv) est jugé non solvable ou en cessation de paiement, ou (v) méconnaît les termes du présent contrat.
3. En outre, iStockphoto pourra considérer qu’un compte est résilié et pourra compenser le cas échéant ses frais administratifs avec toute somme figurant au crédit sur le compte pour le cas où: (i) iStockphoto a des raisons plausibles de croire que le Fournisseur a effectué une fausse déclaration relative à sa capacité, son identité ou aux droits d’auteur sur le Contenu ou que le Fournisseur a fourni ci-dessous; ou (ii) en l’absence de connexion au Site ou autres activités sur le compte depuis [24 mois] malgré les efforts commerciaux raisonnables déployés pour communiquer avec le Fournisseur, sur la base des renseignements fournis sur le Site, comme éléments du compte dudit Fournisseur.
Conséquences de la résiliation
1. À la la date de résiliation du présent contrat, le mandat conféré à iStockphoto cessera de produire effet, sous réserve des conditions ci-après :,: (i) iStockphoto devra dans les trente (30) jours suivant la date de fin du présent contrat enlever le Contenu du Site et de celui de ses partenaires distributeurs; (ii) nonobstant la résiliation intervenue, iStockphoto aura la faculté de concéder des licences d’exploitation du Contenu Accepté jusqu’à ce qu’il soit retiré du Site ou d’autres sites lorsque ledit Contenu Accepté est distribué et (iii) quelque soit la date de résiliation du présent contrat, iStockphoto continuera, conformément au présent contrat, de payer les redevances dues au Fournisseur en contrepartie des licences concédées à des membres durant une période de transition sous réserve de toute faculté de compensation résultant du présent contrat ou de la loi.
2. À la date de résilitation, iStockphoto pourra conserver toute somme due au Fournisseur pendant trente (30) jours afin d’exercer toute faculté de compesnation et pourra déduire desdits montants une commission administrative d’un montant raisonnable afin d’établir le décompte des sommes vous revenant, ainsi que pour gérer et fermer votre compte.
3. Nonobstant toute stipulation du présent contrat, la résiliation ou l’arrivée du terme du présent contrat ne portera en aucun cas atteinte aux droits concédés par iStockphoto à des licenciés ou sous licenciés en vertu des présentes.
4. La résiliation du présent contrat interviendra sans préjudice des droits d’iStockphoto, et limitations de responsabilités stipulées aux présentes, au Contrat d’Adhérent ou aux Conditions d’Utilisation, lesquels droits et limitations de responsabilité demeureront en vigueur. De plus, les stipulations du présent contrat relatives à la Gestion du Contenu, Renseignements confidentiels, Déclarations et Garanties, Indemnité, exéonération de responsabilité et toutes les limitations de responsabilité survivront à la fin du présent contrat et resteront pleinement en vigueur.
EXONERATION DE RESPONSABILITE
1. LE SITE, AINSI QUE L’ENSEMBLE DU CONTENU Y AFFERENT, SONT FOURNIS PAR ISTOCKPHOTO "EN L’ETAT" SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRÉSSÉOU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU QUALITE MARCHANDE OU ADEQUATION A UNE UTILISATION SPECIFIQUE DETERMINEE. ISTOCKPHOTO NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU LE CONTENU SERONT DISPONIBLES POUR LA VENTE OU LA CONCESSION DE LICENCE OU QUE LEUR UTILISATION NE SERA PAS INTERROMPUE OU SANS ERREURS.
2. ISTOCKPHOTO NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU TOUT CONTENU DISPONIBLE AU TÉLÉCHARGEMENT SOIT EXEMPT DE VIRUS OU CONTAMINATION SIMILAIRES OU D’ÉLÉMENTS DESTRUCTEURS.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ
1. VOUS ASSUMEZ TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET LES RISQUES D’UTILISATION DU SITE INCLUANT SANS NOTAMMENT TOUT CONTENU OU INFORMATION QUI Y EST CONTENUE.
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3. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ D’ISTOCKPHOTO SERA LIMITÉE AUX SOMMES PERÇUES PAR ISTOCKPHOTO POUR LE CONTENU EXCLUSIF DONNANT LIEU A LA RÉCLAMATION, MAIS EN AUCUN CAS N’EXCÉDERA MILLE DOLLARS (1 000 $ US) AMÉRICAINS.
4. CERTAINES LEGISLATIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES PERTES PAR RICOCHET OU DES DOMMAGES CONSÉQUENTIELS ; DANS CE CAS, LA LIMITE STIPULÉE CI-AVANT NE S’APPLIQUE PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. POUR CES LEGISLATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’ISTOCKPHOTO OU N’IMPORTE LEQUEL DE SES DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES, AGENTS OU DÉTENTEURS DE LICENCE DEVRA DONC ÊTRE LIMITÉE À LA DISPOSITION LA PLUS AVANTAGEUSE PERMISE PAR LA LOI.
Loi Applicable
1. Le Site est contrôlé, opéré et administré par iStockphoto, à partir de la Province de l’Alberta, Canada. Le Site est accessible de toutes les provinces et territoires du Canada, de même que d’autres pays du monde. Puisque chacun de ces territoires ont des lois qui peuvent être différentes de celles de la Province de l’Alberta, vous reconnaissez et acceptez que le présent contrat sera régi par les lois de la Province de l’Alberta et par les lois fédérales applicables au Canada (à l’exclusion des règles sur les conflits de loi). Les Tribunaux de la Province de l’Alberta, Canada seront seuls compétents pour traiter de tout litige né du présent contrat. Le présent contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale des biens, laquelle est expressément exclue.
2. Vous acceptez d’adresser toute notification par courrier recommandé ou express avec avis de réception, à l’adresse ou information du contact que vous avez fournie lorsque l’accès à l’espace membre vous a été accordé. Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pouvez avoir à (i) un procès devant jury; et (ii) d’initier ou de participer à un recours collectif contre iStockphoto lié au Site, au présent contrat ou à tout autre contrat stipulé dans ce document.
3. Tout litige s’élevant relativement au présent contrat, incluant notamment sa validité, son interprétation et son exécution sera soumis à une juridiction arbitrale de Calgary, Alberta, selon les règles de La Loi d’Arbitrage Alberta) en vigueur au moment de la demande d’arbitrage.
4. Pour le cas où iStockphoto devait comparaître devant les tribunaux ou la juridiction arbitrale afin de faire valoir ses droits, ou pour le recouvrement de dettes, vous acceptez de rembourser à iStockphoto ses frais légaux, coûts et débours si iStockphoto est bien fondé.
Généralités
1. Vous déclarez qu’outre les termes du présent contrat, vous avez à nouveau pris connaissance du Contrat d’Adhérent et des Conditions d’Utilisation de même que de tout autre contrat qui serait par référence intégré au présent contrat.Vous acceptez leurs termes dans les limites de leur incorporation au présent contrat.
2. Si l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat, en totalité ou en partie, s'avérait nulle au regard du droit en vigueur, elle serait réputée non écrite, mais n'entraînerait pas la nullité du contrat ou du reste de la disposition partiellement concernée. Les parties devront tenter de substituer une disposition équivalente quant à son effet à la disposition déclarée nulle, afin de préserver l'équilibre de l'économie du contrat.
3. Le présent contrat est incessible sans l’accord préalable écrit de iStockphoto et engage vos héritiers, exécuteurs et représentants légaux, selon le cas. iStockphoto aura la faculté de céder le présent contrat à tout tiers sans votre consentement, sous réserve que le cessionnaire accepte d’être liée par ses termes.
4. Pour le cas où tout ou une partie des stipulations du présent contrat ne serait pas applicable, les parties ou, dans le cas où les parties ne peuvent s’entendre, les tribunaux compétents devront statuer sur tout ou partie desdites stipulations et remplacer celles non applicables par des stipulations valides les plus proches possibles de ces dernières. Le présent contrat peut être modifié par accord écrit entre les parties ou unilatéralement par iStockphoto qui mettra en ligne lesdites modifications dans la partie Téléchargement du Site. La fourniture ultérieure de Contenu ou l’absence de résiliation du présent contrat dans les trente (30) jours de la mise en ligne d’une telle modification sera considérée comme une acceptation de la modification par le Fournisseur et fera partie intégrante du présent contrat.
5. Les parties ont demandé que le présent contrat et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en ANGLAIS. La version anglaise de ce document prévaudra TOUJOURS sur toute traduction.
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