Mentions légales

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ENTENTE DE L’ARTISTE FOURNISSEUR (NON EXCLUSIF)

Cette entente gouverne les termes par lesquels les photographes, vidéographes ou autres artistes fournissent du contenu photographique, vidéo et autres médias aux membres de la communauté d’iStockphoto.com sur une base non exclusif par le biais du site web situé à francais.istockphoto.com (le "Site"), et à d’autres acheteurs potentiels par le biais d’autres moyens de distribution. [Pour l’entente de l’artiste fournisseur exclusif, cliquer sur ce lien.] Cette Entente de l’Artiste Fournisseur s’ajoute aux Termes d’utilisation applicables au Site et au contrat d’adhésion, ce que toutes les personnes qui fournissent du contenu au Site ou en téléchargent du Site ont antérieurement accepté. Dans le cas d’une disparité entre cette Entente et le Contrat d’adhésion et les Termes d’utilisation, les termes de CETTE ENTENTE prévaudront.

Tableau de l’Entente
1. Ceci est une entente légale entre tout membre (dans cette Entente désigné par VOUS ou le Fournisseur) désirant télécharger sur le Site des données ou du matériel et iStock International Inc. ("iStockphoto"), opérateur du Site. Le Fournisseur désire nommer iStockphoto en tant que son agent non exclusif, à titre de concessionnaire et distributeur du Contenu (tel que défini ci-dessous) produit par le Fournisseur, aux termes et conditions prescrites dans cette Entente et sur le formulaire centente de la licence du contenu, d’iStockphoto, laquelle peut être parfois amendée ou modifiée pour certains clients en égard avec les droits donnés dans ce document (“Entente de la licence du contenu”). Aux fins de cette entente, l’“Entente de la licence du contenu” devra être considérée comme incluant toutes les options d’Extension de Licences et les règles auxquelles le Fournisseur a acquiescé en utilisant les outils administratifs reliés au profil de son compte, sur le Site.
2. En acceptant les termes de cette Entente, vous pouvez fournir du contenu à iStockphoto en utilisant les procédures de "Téléchargement sur le site", identifiées sur le Site. Chaque Contenu de téléchargement sur le site sera régi par les termes et conditions de cette Entente, lesquels vous seront confirmés à chaque téléchargement sur le site.
3. Ce document est exhaustif et il contient plusieurs règles importantes qui touchent à vos droits et obligations. En cochant la case appropriée, à la fin de cette Entente, et en entrant “I agree”, vous acceptez donc d’être lié par les termes de cette Entente. Nous vous encourageons à imprimer une copie de cette Entente pour vos dossiers.
4. Cette Entente a préséance et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit terminée en accord avec ses termes. Si, en tout temps, les termes et conditions de cette Entente ne sont plus acceptables pour le Fournisseur, vous devez suivre les procédures de cessation, établis ci-dessous dans "Termes et Cessation".
Provision du Contenu
1. Les parties reconnaissent que le Fournisseur peut, de temps à autre, fournir des renseignements, logiciel, photographies, illustrations, fichiers audio, fichiers vidéo, animations, fichier flash, fichiers de données, extraits de code et autre matériel à iStockphoto en utilisant les procédures et politiques de téléchargement sur le serveur du Site ou toute autre procédure et politique telles que pouvant être convenues entre les parties (collectivement le ‘‘Contenu’’). iStockphoto, à sa seule discrétion, peut déterminer lequel de ces Contenus est approprié pour être mis sur le Site ou à d’autre fins de distribution, et seulement ledit Contenu tel que défini comme étant approprié, sera considéré comme "Contenu Accepté " aux fins des règles applicables de cette Entente.
2. En plus des termes de cette Entente, les parties reconnaissent que les règles de tout Contenu sont sujets aux politiques et procédures mentionnés dans les portions concernées du Site, les termes desquelles sont incorporées en référence dans cette Entente. Tout manquement à ces règles liées au Contenu acceptable mentionné sur le Site sera considéré comme un manquement à cette Entente.
Mandat d’autorisation
1. Le Fournisseur mandate iStockphoto comme agent non exclusif du Fournisseur et distributeur pour vendre ou émettre une licence de Contenu pour images libres de droits à un tiers dans les juridictions du lieu d’affaire d’iStockphoto. Pour tout Contenu, le Fournisseur mandate iStockphoto: (i) au droit d’utiliser, reproduire, distribuer, redistribuer, publier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, recadrer, emballer, réemballer, produire et vendre des impressions ou des produits similaires de cette image, ou publiquement démontrer ou afficher le Contenu à des détenteurs de licence éventuels par le biais du Site ou par d’autres moyens et le droit de permettre perpétuellement, à travers le monde, des licences ou sous licences non exclusives et non transférables à des utilisateurs en accord avec les termes de l’Entente de Licence du Contenu (une copie de laquelle peut être accéder ici) que le Fournisseur reconnaît avoir lu et approuvé).
2. En ajout à ce mandat d’autorisation, et aussi longtemps que le Fournisseur adhère à la catégorie d’“Usages Promotionnels” du Tableau de commandes du profil de son compte sur le Site, iStockphoto peut utiliser le Contenu Accepté pour son propre commerce aux fins de promotion du Site et de ses programmes de distribution, et étendre la part du marché pour la vente, l’émission de licence du Contenu Accepté(incluant, sans limites, l’utilisation des marques de commerce enregistrées et non enregistrées du Fournisseur lié au Contenu aux fins de mise en marché, vente, efforts promotionnels que ce soit sur le Site ou par des tierces parties). Aucune compensation ne sera versée au Fournisseur pour l’utilisation du Contenu Accepté à de telles fins d’affaires.
3. Les Parties acceptent que tous les droits, incluant les titres et les droits d’auteur du Contenu Accepté seront conservés par le Fournisseur, et aucun titre ou droit d’auteur ne sera transféré ou laissé de quelque façon que ce soit, à iStockphoto ou à toute autre tierce partie à l’exception de ce qui est convenu dans cette Entente et dans l’entente de la Licence du Contenu. À l’exception de ses affiliés et compagnies associées, ou tel qu’expressément stipulé dans cette Entente, iStockphoto ne doit pas distribuer le Contenu à toute tierce partie aux fins de revente ou de réémission de licence, mais il est entendu que rien ne doit empêcher iStockphoto de fournir l’accès au Site ou au Contenu Accepté à des acheteurs potentiels par un interface de programme d’application ou autre utilité en autant que tous les achats soient assujettis à l’Entente de licence du contenu.
Propriété Intellectuelle
1. Le Fournisseur reconnaît qu’iStockphoto ne permet pas que tout Contenu ou tout autre matériel, qui va à l’encontre de tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur, secret, droit à la vie privée, la publicité ou toute autre loi applicable sur la propriété privée soit téléchargé sur le Site.
2. En téléchargeant le Contenu, vous êtes assuré d’être le propriétaire de tous vos droits, incluant les droits d’auteur du Contenu. De plus, dans la mesure où le Contenu contient des images de personnes que vous représentez et que vous garantissez avoir obtenu comme étant en accord avec l’Information descriptive, soit une autorisation du modèle valide de tous les gens concernés, document ayant substantiellement la même forme que http://www.istockphoto.com/docs/modelrelease.pdf qui vous permettra l’utilisation d’un tel Contenu, comme décrit dans cette Entente et dans l’Entente de la Licence de Contenu. Vous garantissez aussi, là où la Loi est applicable, que vous avez obtenu une autorisation de modèle valide et ayant substantiellement la même forme que en lien avec une [propriété identifiable], contenue dans le Contenu, pouvant être identifiée ou pouvant mener à l’identification du propriétaire, qui devra en permettre l’utilisation tel que défini dans l’Entente de la Licence de Contenu.
3. Le Fournisseur accepte que ni iStockphoto ni ses directeurs, agents, employés, partenaires, affiliés ne seront tenus responsables de tout dommage, direct, indirect, conséquentiel ou accidentel, provenant de l’usage de, ou l’incapacité d’utilisation du Contenu.
Compensation
1. iStockphoto consent à payer une portion des tarifs récoltés en accord avec le Contenu Accepté qui est téléchargé ou acheté autrement par des utilisateurs, selon la grille des tarifs du Contenu Photographique et du Contenu Animé, selon le cas, à l’Annexe "A" de cette Entente (la "Grille de Tarifs") et la licence ou vente du Contenu enregistré par iStockphoto. Les parties reconnaissent que la Grille de Tarifs peut être différente tout dépendant des genres de Contenu, tel les images fixes, les fichiers Flash, des bandes vidéo ou tout autre en accord avec ces termes. La Grille de Tarifs est sujette à changement à la seule discrétion d’iStockphoto lors du cours normal de ses affaires, sans préavis écrit sur le Site. Si, peu importe le temps, la Grille des Tarifs n’est pas acceptable pour le Fournisseur, vous pouvez arrêter de fournir du Contenu additionnel et terminer cette Entente en accord avec ses termes.
2. En réponse à une demande écrite, iStockphoto s’engagera à payer les frais selon les achats de téléchargement du Contenu Accepté, sur une base mensuelle le ou vers le 15e jour du mois suivant l’achat du Contenu Accepté en autant que ces frais se chiffrent à au moins 100 $ US. Si ce montant n’est pas atteint, les frais seront retenus jusqu’à ce qu’ils dépassent ce chiffre. Dans tous les cas, le paiement des frais au Fournisseur sera sans déduction des: (i) taxes ou impôt applicables ou toute autre déduction exigée par la loi en vigueur; (ii) mauvaises créances ou autres sommes recouvrables; (iii) frais légaux et autres frais raisonnables encourus lors de l’application de cette Entente ou del’Entente de Licence de Contenu; (iv) où les achats ou licences sont faits par un autre système que celui des crédits, les frais payables à des institutions financières pour le traitement de toute carte de crédit, débit, e-chèque ou autre méthode de paiement alternative; et (v) tout montant dû par le Fournisseur à iStockphoto selon cette Entente ou autrement. Sans limiter la généralité de ce document, iStockphoto a le droit de se payer par tout montant dû au Fournisseur, tous les montants auxquels iStockphoto a ou pourrait avoir droit selon cette Entente ou autrement par la loi, incluant des montants en dépôt de sécurité pour toute réclamation en suspens ou à venir concernant tout sujet litigieux, lequel est une représentation, garantie ou indemnité du Fournisseur, selon cette Entente.
Mots de Passe
Gestion du Contenu
Renseignements Confidentiels
1. Le Fournisseur reconnaît que les Renseignements Confidentiels (définis ci-dessous) lesquels sont obtenus par l’adhésion à cette Entente, l’usage du Site et les provisions du Contenu Exclusif constituent des renseignements valables et confidentiels, propriété d’iStockphoto et de ses émetteurs de licence et accepte que durant le terme de cette Entente et par la suite, aucun renseignement ne sera dévoilé sans le consentement écrit d’iStockphoto, pour utiliser ou faire connaître à toute autre personne lesdits renseignements confidentiels, à l’exception de ce qui est spécifiquement mentionné dans cette Entente.
2. Aux fins de cette Entente, les "Renseignements Confidentiels" signifient toute donnée, information, documents, logiciel ou du matériel relié au commerce et gestion d’iStockphoto, ses membres, affiliés, émetteurs de licence ou détenteurs de licence, qui est désigné comme étant confidentiel ou pourrait raisonnablement être considéré confidentiel, incluant mais ne limitant pas à : leur modèle de commerce et opérations, traitements, produits, designs, tarification, promotions, plans d’affaire, opportunités d’affaire, alliances, Contenu , graphiques, documentation, finances, recherche, développement, savoir, secrets, matériel de formation, personnel, identités ou renseignements personnels de toute sorte appartenant aux membres, clients, méthodologies, Contenu du Site appartenant à des tiers et autre propriété intellectuelle.
Représentations et Garanties
1. Le Fournisseur représente et garantit ce qui suit:
  1. le Fournisseur, qui a la capacité légale et l’autorisation de conclure cette Entente, est le seul propriétaire exclusif du Contenu, a le droit de donner tous les droits de licence qui peuvent être fournis dans cette Entente , et n’a pas donné un droit ou licence à tout Contenu Exclusif ou toute autre propriété intellectuelle ou technologie qui pourraient entrer en conflit avec cette Entente;
  2. aucune portion du Contenu, tel que livré à iStockphoto de temps à autre, ne contient, des mécanismes pouvant endommager ou un élément de protection construit pour empêcher son utilisation, sa copie ou le loisir d’usage tel que décrits dans cette Entente, et tout Contenu sera dépourvu de tout virus, ver, barrure, ou autre mécanisme ou élément qui pourraient être utilisés pour modifier, effacer, endommager le Site ou le Contenu ou toute autre matériel ou système informatique, ou qui empêcheraient l’accès ou nuiraient à l’usage du Contenu ou du Site de quelque façon que ce soit.
  3. le Contenu inclura toutes les Informations Descriptives nécessaires afin de permettre sa mise en marché sur le Site, lesquelles Informations Descriptives seront complètes et appropriées dans tout le matériel, et ne contiendront pas de fausses métadonnées, erronées, non applicables dans l’intention ou qui produit l’effet du “dopage” de mots-clés ou altèrent les résultats de recherche inappropriés qui seraient d’une autre manière applicables à un tel Contenu; et
  4. le Contenu livré à iStockphoto représente des créations originales et l’expression du sujet, et aucun Contenu ou Informations Descriptives ne va à l’encontre des droits d’auteur, marques de commerce, droit à la vie privée, droit de publicité ou autres droits de propriété d’une tierce partie, ou en diffamation ou atteinte à la réputation afin de ternir de quelque manière que ce soit une tierce partie.
2. Vous déclarez et reconnaissez que vous vous interdisez de : (i) de souscrire des licences sur votre propre Contenu (excepté de manière occasionnelle et uniquement dans un but créatif légitime) ; (ii) de souscrire des licences essentiellement sur le contenu de quelques contributeurs. Vous vous interdisez toute action concertée avec un autre membre d’iStockphoto visant à ce que ce membre effectue pour votre compte des actions visées au (i) ou au (ii) ci-avant. Vous reconnaissez que les clients souscrivant de bonne foi des licences le font pour le contenu de plusieurs contributeurs différents et vous acceptez que votre comportement en qualité de souscripteur de licences soit conforme à celui de tels clients. Sans préjudice de tous autres modes de réparation applicables, en cas de violation du présent paragraphe, iStockphoto pourra immédiatement résilier le Contrat et, le cas échéant, toutes vos souscriptions sans avoir à vous restituer une quelconque somme. Vous acceptez en outre de renoncer à toutes redevances qui pourraient vous être dues en relation avec des actes commis en violation du présent paragraphe.
Indemnité
1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de ne pas tenir iStockphoto et ses affiliés, et leurs directeurs respectifs, officiers, employés, actionnaires, agents et détenteurs de licence du Contenu (collectivement, les Parties d’"iStockphoto") responsables de et contre toute réclamation, responsabilité, pertes, coûts et dépenses (incluant des frais juridiques raisonnables sur une base juriste et client) encourus par toute Partie d’iStockphoto qui résulte de ou en lien avec: (i) toute utilisation ou utilisation alléguée du Site ou en tant que provision du Contenu sous votre nom de membre par toute personne, avec ou sans votre autorisation; (ii) ou le résultat de toute communication ou du Contenu téléchargé sur le serveur sous votre nom de membre, (iii) tout manquement de votre part envers cette Entente; ou (iv) toute réclamation, menace ou protestation contre une Partie d’iStockphoto à supposer qu’une telle réclamation est basée sur un Contenu utilisé selon les clauses de cette Entente et que l’Entente de la Licence de Contenu contrevient à tout droit d’auteur, secrets professionnels, marques de commerce, droit à la vie privée, droit à la publicité ou à la propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de toute autre tierce partie.
2. iStockphoto se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et de contrôler tout problème autrement sujet à une indemnisation de votre part, et dans de tels cas, vous acceptez de coopérer avec la défense d’iStockphoto dans de telles réclamations.
Termes et Cessation
1. Cette Entente est en vigueur jusqu’à sa fin. Vous pouvez terminer cette Entente lorsque vous le désirez en avisant par écrit d’un avis de cessation de trente (30) jours en utilisant help@iStockphoto.com ou autre forme d’avis écrit acceptable à iStockphoto, ce qui donnera confirmation de votre identité et votre intention de mettre fin à cette Entente. iStockphoto peut aussi terminer cette Entente pour toute raison en vous informant, par courrier électronique, d’un avis de cessation de trente (30) jours à la dernière adresse contenue dans vos renseignements de membre. Si iStockphoto termine votre adhésion selon les termes de l’Entente d’adhésion du membre, une telle fin sera considérée comme avis de Fin de cette Entente.
2. Les parties peuvent, autant l’une que l’autre, mettre fin à cette Entente par avis écrit, en vigueur, immédiatement envoyé à la dernière adresse sur le Site, si l’autre partie (i) liquide tout ou presque tous ses avoirs, dissout la compagnie autrement que par inadvertance, ou arête le commerce d’une manière matérielle, ou, or (ii) fait un contrat au bénéfice des créanciers, ou (iii) déclare faillite, ou applique pour obtenir un curateur ou fiduciaire pour toute sa propriété ou en parties et qu’un tel curateur ou fiduciaire est élu et commences, ou a commencé les démarches de faillite, la réorganisation, les rajustements de dettes, la dissolution, ou liquidation par loi ou statut de toute juridiction, peu importe la manière, le tout restera en vigueur pour une période de trente (30) jours ou plus, ou (iv) est jugé non solvable ou en faillite, ou (v) est en manquement à cette Entente.
3. De plus, iStockphoto peut considérer un compte terminé et se compenser pour tout frais ou crédits contenus dans un tel compte afin de couvrir ses coûts administratifs s’il y en a eu: (i) à l’opinion raisonnable d’iStockphoto, toute fausse représentation matérielle faite selon la capacité, l’identité ou les droits d’auteur du Contenu ou que le Fournisseur a fourni ci-dessous; ou (ii) aucun accès au Site ou autres activités dans le compte pour [24 mois] malgré les efforts commerciaux raisonnables déployés pour communiquer avec le Fournisseur, basé sur les renseignements fournis sur le Site, comme portions du profil du compte dudit Fournisseur.
Entrée en vigueur de CESSATION
1. À la fin de cette Entente, l’autorisation donnée à iStockphoto doit cesser pour la catégorie concernée du Contenu sujette aux conditions suivantes: (i) iStockphoto devra enlever le Contenu Accepté du Site dans les trente (30) jours de la date de fin de cette Entente ; (ii) malgré la fin de l’Entente, iStockphoto sera autorisé à continuer la licence du Contenu Accepté jusqu’à qu’il soit enlevé du Site et (iii) peu importe la date de fin de cette Entente, iStockphoto continuera, en accord avec cette Entente , de payer une compensation due au Fournisseur à un tarif de redevances en accord avec les licences autorisées aux membres pendant toute période transitoire sujette à tout droit de départ selon cette Entente ou par la Loi.
2. À la fin de cette Entente, iStockphoto aura droit de conserver tout montant dû au Fournisseur pour une période de trente (30) jours afin de déterminer tout droit applicable et pourra déduire desdits montants, un tarif administratif raisonnable afin d’établir, de gérer et de fermer votre compte.
3. Nonobstant toute autre provision de cette Entente, la fin ou l’expiration de cette Entente, en accord avec une catégorie du Contenu ne devra ni altérer ni réduire les obligations du Fournisseur et d’iStockphoto envers toute catégorie restante du Contenu , et dans tous les cas, ne devra altérer ou affecter les droits permis par iStockphoto suite à cette Entente, aux détenteurs de licence ou aux sous détenteurs.
4. La fin de cette Entente devra survenir sans préjudice envers les droits d’iStockphoto, ses défenses et limites de responsabilités stipulées dans cette Entente, l’Entente d’adhésion du Membre ou les Termes d’utilisation, lesquels droits, défenses et limites de responsabilité devront survivre la fin de cette Entente. De plus, les provisions de cette Entente reliées à la Gestion du Contenu, Renseignements confidentiels, Représentations et Garanties, Indemnité, Renonciation des Garanties et toutes les limites de responsabilité devront survivre à la fin de cette Entente et rester en plein pouvoir et en vigueur.
DÉSISTEMENT DE GARANTIES
1. LE SITE, INCLUANT TOUT CONTENU, STIPULÉ ICI, SONT FOURNIS PAR ISTOCKPHOTO "AUSSI NOMMÉ IS" SANS REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRÉSSÉMENT OU SIGNIFIÉE, INCLUDANT MAIS NE LIMITANT PAS AUX REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE MISE EN MARCHÉ OU EN ŒUVRE À UNE FIN SPÉCIFIQUE ISTOCKPHOTO NE REPRÉSENTE PAS OU NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU LE CONTENU SERONT DISPONIBLES POUR LA VENTE OU L’ATTRIBUTION DE LICENCE OU QUE LEUR UTILISATION NE SERA PAS INTERROMPUE OU SANS ERREURS.
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Loi Applicable
1. Le Site est contrôlé, opéré et administré par iStockphoto, à partir de la Province de l’Alberta, Canada. Le Site peut être accédé par toutes les provinces et territoires du Canada, autant que par d’autres pays du monde. Puisque chacune de ces juridictions ont des lois qui peuvent varier de celles de la Province de l’Alberta, vous reconnaissez et acceptez que cette Entente sera régie par les lois de la Province de l’Alberta et par les lois fédérales applicables au Canada (sans référence aux conflits des principes de loi). Vous vous soumettez irrévocablement, à la juridiction exclusive des Cours de la Province de l’Alberta, Canada en accord avec les sujets traités dans cette Entente. Cette Entente ne sera pas régie par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale des biens, l’application de laquelle est expressément une exclusion.
2. Vous consentez à expédier tout avis ou service demandé par courier recommandé ou express avec preuve d’avis de livraison, adressé à l’adresse ou information du contact que vous avez fourni lorsque l’accès aux portions du Site, liées à l’adhésion des membres, vous a été permis. Vous consentez à vous départir de tout droit que vous pouvez avoir à (i) un procès devant jury; and (ii) pour débuter ou participer à un recours collectif contre iStockphoto lié au Site, à cette Entente ou à toute autre Entente stipulée dans ce document.
3. Toute dispute survenant de, en lien ou suite à cette Entente , incluant sans limite, sa validité, interprétation, performance et manquement, devra être soumise à un tribunal arbitraire de Calgary, Alberta, selon les règles de La Loi d’Arbitrage Alberta) en vigueur à la période de la demande d’arbitrage.
4. Si iStockphoto est forcé de se présenter à la Cour ou en arbitrage afin de faire valoir ses droits, ou pour le recouvrement de dettes, vous acceptez de rembourser à iStockphoto ses frais légaux, coûts et débours si iStockphoto gagne sa cause.
Général
1. Vous reconnaissez et acceptez, en plus des termes de cette Entente, avoir révisé les termes de l’Entente d’Adhésion du Membre et les Termes d’Utilisation et toute autre Entente, lesquels peuvent être incorporés en référence dans ce document, et jusqu’à leur incorporation dans cette Entente, vous acceptez d’être lié par eux.
2. Si iStockphoto faillit à toute clause de cette Entente, cela ne devra pas être interprété comme l’annulation de toute provision ou droit.
3. Cette Entente vous est personnelle et lie vos héritiers, exécuteurs et représentants légaux, selon le cas, et vous ne pouvez l’assigner sans le consentement écrit préalablement par iStockphoto. iStockphoto pourrait assigner cette Entente sans votre consentement à toute autre partie en autant que cette autre partie accepte d’être liée par ses termes.
4. Si tout ou une partie des provisions de cette Entente n’est pas complètement ou partiellement applicable, les parties ou, dans le cas où les parties ne peuvent s’entendre, la Cour d’une juridiction compétente, devra statuer sur une portion ou la totalité des provisions et mettre en vigueur une ou des provisions applicables qui reflèteront, dans la mesure du possible, les termes de la portion ou la totalité non applicables de la ou des provisions.
5. Cette Entente peut être amendée par entente écrite entre les parties ou par iStockphoto qui mettra en ligne des amendements dans la portion Téléchargement du Site. La Provision Continue du Contenu Exclusif ou le manquement à terminer cette Entente, dans les trente (30) jours de la mise en ligne d’un tel amendement sera considéré comme une acceptation de l’amendement par le Fournisseur et sera incorporé en référence dans cette Entente.
6. Les parties ont demandé que cette Entente et tous les documents qui s'y rattachent soient écrits en ANGLAIS. La version anglaise de ce document prévaudra TOUJOURS sur toute traduction.
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