Contrat d'artiste (exclusif)

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ENTENTE DE L’ARTISTE FOURNISSEUR (EXCLUSIF)

Cette entente gouverne les termes par lesquels les photographes, vidéographes ou autres artistes fournissent du contenu photographique, vidéo et autres médias aux membres de la communauté d’iStockphoto.com sur une base exclusive par le biais du site web situé à francais.istockphoto.com (le "Site"), et à d’autres acheteurs potentiels par le biais d’autres moyens de distribution. [Pour l’entente de l’artiste fournisseur non exclusive, cliquer sur ce lien]. Cette entente de l’artiste fournisseur s’ajoute aux Termes d’utilisation applicables au Site et au contrat d’adhésion, ce que toutes les personnes qui fournissent du contenu au Site ou en téléchargent du Site ont antérieurement accepté. Dans le cas d’une disparité entre cette Entente et le Contrat d’adhésion et les Termes d’utilisation, les termes de CETTE ENTENTE prévaudront.

Tableau de l’Entente
1. Si vous avez accès à cette entente c’est que vous êtes éligible au programme d’exclusivité d’iStock International Inc. ("iStockphoto"), par lequel, en retour d’une compensation augmentée, les artistes consentent à fournir exclusivement à iStockphoto des éléments de contenu visuel qu’ils ont produits. Parce qu’iStockphoto offre différentes catégories de contenu, cette entente peut varier dans les catégories de contenu que vous produisez, telles les photographies, les illustrations et tout matériel connexe produit par le Fournisseur (“photographies”) ou fichiers vidéo, animations, fichiers flash, tout matériel connexe produit par le Fournisseur (“Images Animées”). L’Exclusivité, que ce soit pour des Photographies ou des Images Animées, dépend de votre qualification dans chacune des catégories et de la sélection des catégories choisies dans la portion “Exclusivité” du tableau de commandes, dans votre profil de compte du Site. Si vous ne désirez pas être exclusif mais voulez fournir des images libres de droits qu’elles soient des Photographies ou des Images Animées sur une base non exclusive, l’Entente appropriée se trouve ici.
2. Ce document est exhaustif et il contient plusieurs règles importantes qui touchent à vos droits et obligations. En cochant la case appropriée, à la fin de cette Entente, et en entrant "I agree", cela devient un lien légal entre tout membre qui désire télécharger des données ou du matériel sur le Site, sur une base exclusive pour la catégorie appropriée de contenu (dans cette Entente, on se réfère à "vous" ou le "Fournisseur") et iStockphoto, l’opérateur du Site. Nous vous encourageons à imprimer une copie de cette Entente pour vos dossiers.
3. Le Fournisseur désire nommer iStockphoto en tant que son agent exclusif, à titre de concessionnaire et distributeur du Contenu Exclusif (tel que défini ci-dessous) produit par le Fournisseur, aux termes et conditions prescrites dans cette Entente et sur le formulaire entente de la licence du contenu, d’iStockphoto, laquelle peut être parfois amendée ou modifiée pour certains clients en égard avec les droits donnés dans ce document (“Entente de la licence du contenu”). Aux fins de cette entente, l’“Entente de la licence du contenu” devra être considérée comme incluant toutes les options d’Extension de Licences et les règles auxquelles le Fournisseur a acquiescé en utilisant les outils administratifs reliés au profil de son compte, sur le Site.
4. En acceptant les termes de cette Entente, vous pouvez fournir du contenu exclusif à iStockphoto en utilisant les procédures de "Téléchargement sur le site", identifiées sur le Site. Chaque Contenu de téléchargement sur le site sera régi par les termes et conditions de cette Entente, lesquels vous seront confirmés à chaque téléchargement sur le site.
5. Cette Entente a préséance et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit terminée en accord avec ses termes. Si, en tout temps, les termes et conditions de cette Entente ne sont plus acceptables pour le Fournisseur, vous devez suivre les procédures de cessation, établis ci-dessous dans "Termes et Cessation".
Provision du Contenu Exclusif
1. Dans cette Entente, le "Contenu Exclusif" signifie, tel qu’applicable au Fournisseur, soit par n’importe lequel des deux : (i) ‘‘Contenu Photographique”, et (ii) Contenu Animé; ensemble, dans tout les cas avec (iii) l’information descriptive et autres documents (tel un formulaire d’autorisation d’un modèle ou d’une propriété) ou un logiciel lié à du Contenu Photographique et du Contenu Animé, comme cela peut se produire (collectivement, “Contenu”) ou autrement demandé afin qu’iStockphoto puisse exploiter le potentiel commercial des droits donnés dans ce Contenu ("Information Descriptive"); mais ne devra pas inclure (1) un Contenu produit pour "Engagement spécifique" tel que défini par la Loi sur les droits réservés des États-Unis ou étant d’une autre façon, le résultat d’une commission spécifique par un client agréé du Fournisseur, le tout valide par entente écrite dans laquelle le Contenu livrable d’une telle commission, est aux fins personnelles du client et non pour la revente ou licence à toute autre personne ou entité, à l’exception du Fournisseur d’un tel Contenu, en autant que le Fournisseur conserve dans un tel Contenu tout droit réservé du genre mentionné dans l’Entente de la licence du contenu; (2) le Contenu qui est produit à des fins "Éditoriales" à l’exception où le Fournisseur conserve dans un tel Contenu, toute image libre de droits du genre mentionné dans l’Entente de la licence du contenu, puisque "Éditorial" signifie un soutien visuel servant uniquement à des fins d’illustration d’histoires d’intérêt général ou d’une spécialité à titre d’information, documentaire ou photojournalisme (mais non publicitaire); (3) le Contenu constituant les "Droits Gérés", lequel est défini comme Contenu produit par le Fournisseur et détenteur d’une licence pour laquelle un tarif est basé sur un ou plus d’un usages limités dont l’historique est suivi; (4) le Contenu qui est d’une catégorie non présentement offerte pas iStockphoto (tels des fichiers purement audios); ou (5) autre Contenu spécifiquement désigné par le Fournisseur et accepté par iStockphoto comme étant du Contenu Non Exclusif.
2. Nonobstant la définition du Contenu Exclusif et la licence d’exclusivité stipules dans cette Entente , rien ne devra restreindre le Fournisseur d’(i) établir ou de maintenir un portfolio personnel sur un site web, dans lequel le Contenu Exclusif est mis à des fins d’affichage artistique mais non pour la vente ou pour une licence, l’abandon des droits du Contenu digital, ou (ii) en utilisant le Contenu Exclusif en lien avec la vente, par le Fournisseur, d’impressions, t-shirts et autre marchandise là où la vente, la licence ou l’abandon des droits de ces images digitales ou autre Contenu au-delà desquels aucune fin de marchandage n’existe.
3. Le Fournisseur fournira un Contenu Exclusif à iStockphoto en utilisant les procédures et politiques de téléchargement sur le serveur du Site ou toute autre procédure et politique telles que pouvant être convenues entre les parties. iStockphoto, à sa seule discrétion, peut déterminer lequel de ces Contenus Exclusifs est approprié pour être mis sur le Site ou à d’autre fins de distribution, et seulement ledit Contenu Exclusif tel que défini comme étant approprié, sera considéré comme "Contenu Exclusif Accepté " aux fins des règles applicables de cette Entente.
4. En plus des termes de cette Entente , les parties reconnaissent que le programme d’exclusivité d’iStockphoto et les règles de tout le Contenu Exclusif sont sujets aux politiques et procédures mentionnés dans les portions concernées du Site, les termes desquelles sont incorporées en référence dans cette Entente . Tout manquement à ces règles liées au Programme d’exclusivité et au Contenu Exclusif mentionné sur le Site sera considéré comme un manquement à cette Entente.
Mandat d’autorisation
1. Le Fournisseur mandate iStockphoto comme agent exclusif du Fournisseur et unique distributeur pour vendre ou émettre une licence de Contenu Exclusif à un tiers dans les juridictions du lieu d’affaire d’iStockphoto, et de collecter et remettre les fonds, lié à ces transactions, selon les termes établis dans cette Entente. Pour tout Contenu Exclusif, le Fournisseur mandate iStockphoto:
  1. au droit exclusif et à la licence afin d’utiliser, reproduire, distribuer, redistribuer, publier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, recadrer, emballer, réemballer, produire et vendre des impressions ou des produits similaires de cette image, ou publiquement démontrer ou afficher le Contenu Exclusif à des acheteurs éventuels et détenteurs de licence: (i) par le biais du Site; (ii) par d’autres moyens appartenant ou opérés par iStockphoto ou ses affiliés et (iii) par le biais de tierces distributeurs et alliances ou partenaires d’iStockphoto, et
  2. le droit de permettre perpétuellement, à travers le monde, des licences ou sous licences non exclusives et non transférables à des utilisateurs en accord avec les termes de l’Content License Agreement (i une copie de laquelle peut être accéder ici que le Fournisseur reconnaît avoir lu et approuvé) et, où tel achat ou licence fait par un des moyens décrits à (ii) ou (iii) ci-haut, à d’autres acheteurs ou détenteurs de licence, aux termes et conditions substantiellement similaires à une telle Entente de License de Contenu avec des modifications raisonnables auxquelles iStockphoto peut acquiescer.
2. En ajout à ce mandat d’autorisation, et aussi longtemps que le Fournisseur adhère à la catégorie d’“Usages Promotionnels” du Tableau de commandes du profil de son compte sur le Site, iStockphoto peut mettre en ligne, reproduire, modifier, afficher, utiliser comme travail dérivatif ou d’autres manières tout Contenu Exclusif aux fins de promotion du Site et de ses programmes de distribution, et étendre la part du marché pour la vente, l’émission de licence du Contenu Exclusif (incluant, sans limites, l’utilisation des marques de commerce enregistrées et non enregistrées du Contenu Exclusif et du Fournisseur aux fins de mise en marché, vente, efforts promotionnels que ce soit sur le Site ou par des tierces parties). Le Fournisseur accepte qu’iStockphoto ait les droits exclusifs à la littérature du design de mise en marché pour le Contenu Exclusif, à ses propres frais, et le Fournisseur accepte de coopérer à cet effet. Aucune compensation ne sera versée au Fournisseur pour l’utilisation du Contenu Exclusif à de telles fins d’affaires.
3. Les Parties acceptent que tous les droits, incluant les titres et les droits d’auteur du Contenu Exclusif seront conservés par le Fournisseur, et aucun titre ou droit d’auteur ne sera transféré ou laissé de quelque façon que ce soit, à iStockphoto ou à toute autre tierce partie à l’exception de ce qui est convenu dans cette Entente et dans la licence de cette Entente par laquelle iStockphoto est autorisé à faire pour le Fournisseur.
Propriété Intellectuelle
1. Le Fournisseur reconnaît qu’iStockphoto ne permet pas que l’Information descriptive de tout Contenu Exclusif, ou de tout autre matériel, qui va à l’encontre de tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur secret, droit à la vie privée, la publicité ou toute autre loi applicable sur la propriété privée soit téléchargé sur le Site.
2. En téléchargeant le Contenu Exclusif, vous êtes assuré d’être le propriétaire de tous vos droits, incluant les droits d’auteur du Contenu Exclusif avec plein pouvoir de mandater vos droits fournis dans l’Entente de la Licence de Contenu d’un tel Contenu Exclusif, et que rien dans votre Contenu Exclusif ne sera disponible par ou pour tout autre distributeur, website (autre qu’iStockpro.com) ou mise en marché, distribution, vente ou émission de licence de toute sorte, non permise dans ce contrat. De plus, le Contenu Exclusif ne doit contenir que des images de personnes que vous représentez et que vous garantissez avoir obtenu comme étant en accord avec l’Information descriptive, soit une autorisation du modèle valide de tous les gens concernés, document ayant substantiellement la même forme que francais.istockphoto.com/docs/modelrelease.pdf qui vous permettra l’utilisation d’un tel Contenu Exclusif, comme décrit dans cette Entente et dans l’Entente de la Licence de Contenu. Vous garantissez aussi, là où la Loi est applicable, que vous avez obtenu une autorisation de modèle valide et ayant substantiellement la même forme que [Formulaire du Droit à la Propriété] en lien avec une propriété identifiable, contenue dans le Contenu Exclusif, pouvant être identifiée ou pouvant mener à l’identification du propriétaire, qui devra en permettre l’utilisation tel que défini dans l’Entente de la Licence de Contenu.
3. Le Fournisseur accepte que ni iStockphoto ni ses directeurs, agents, employés, partenaires, affiliés ne seront tenus responsables de tout dommage, direct, indirect, conséquentiel ou accidentel, provenant de l’usage de, ou l’incapacité d’utilisation du Contenu Exclusif ou de l’Information Descriptive, ou de toute erreur, omission ou autre problème lié à un formulaire d’autorisation d’un modèle ou d’une propriété release en accord avec le Contenu Exclusif ou l’Information Descriptive.
Compensation
1. En réponse à une demande écrite, iStockphoto consent à payer une portion des tarifs récoltés en accord avec le Contenu Exclusif Accepté qui est téléchargé ou acheté autrement par des utilisateurs, selon la grille des tarifs du Contenu Photographique et du Contenu Animé, selon le cas, à l’Annexe "A" de cette Entente (la "Grille de Tarifs") et la licence ou vente du Contenu Exclusif enregistré par iStockphoto. Les parties reconnaissent que la Grille de Tarifs est sujette à changement à la seule discrétion d’iStockphoto lors du cours normal de ses affaires, sans préavis écrit sur le Site. Si, peu importe le temps, la Grille des Tarifs n’est pas acceptable pour le Fournisseur, vous pouvez arrêter de fournir du Contenu Exclusif additionnel et terminer cette Entente en accord avec ses termes.
2. En réponse à une demande écrite, iStockphoto s’engage à payer les tarifs des images téléchargées du Contenu Exclusif Accepté, sur une base mensuelle ou aux environs du 15e jour du mois suivant l’achat du Contenu Exclusif Accepté en autant que ces montants se chiffrent à un minimum de 100 $ dollars US. Si tel n’est pas le cas, les montants seront retenus jusqu’à ce qu’ils excèdent ce minimum. Dans tous les cas les paiements des tarifs au Fournisseur seront nets des: (i) taxes et impôts applicables ou tout autre montant prescrit par les lois en vigueur, (ii) mauvaises créances ou autre sommes non perçues; (iii) où les achats ou licences sont faits par d’autres systèmes que celui de crédit, les tarifs payables à des institutions financières pour le traitement de toute carte de crédit, carte de débit, chèque électronique ou autres méthodes alternatives de paiement; (iv) retours et remboursements; (v) tarifs légaux et autres tarifs raisonnables encourus prévalant dans cette Entente ou l’Entente dont il est fait mention ici et (vi) tout montant dû par le Fournisseur à iStockphoto, selon cette Entente ou d’une autre façon.
3. Sans limiter la généralité de ce document, iStockphoto a le droit de se compenser monétairement par tout montant dû au Fournisseur, c’est-à-dire tout montant auquel iStockphoto a ou pourrait avoir droit selon cette Entente ou autrement par la Loi, incluant tous les montants retenus à titre de sécurité pour toute cause en suspend ou menace de réclamation reliée à un problème au sujet d’une représentation, garantie ou indemnité du Fournisseur selon cette Entente.
4. Les parties s’entendent qu’iStockphoto ne sera pas tenu de payer des redevances au Fournisseur si iStockphoto est empêché ou de quelque façon que ce soit retenu d’utiliser les droits permis dans cette Entente et liés au Contenu Exclusif parce que ces droits s’avèrent contrevenir à la propriété intellectuelle ou autres droits de propriété d’une tierce partie ou si iStockphoto découvre ou détermine à sa discrétion raisonnable que le Contenu Exclusif, fourni par le Fournisseur est en vente ou sous licence ou abandon des droits, quelque part d’autre, ce qui contrevient aux termes de cette Entente.
5. Dans le cas où iStockphoto facilite une vente ou une licence du Contenu Exclusif qui nécessite un amendement à l’Entente de la Licence de Contenu standard pour faciliter une telle transaction, iStockphoto devra avoir le droit de déduire un tarif administratif raisonnable relié à ladite vente ou licence, en plus de sa part de revenu provenant de ladite vente.
Mots de Passe
Gestion du Contenu Exclusif
1. iStockphoto a des politiques et procédures auxquelles vous devez adhérer avant que le Contenu ne soit mis sur le Site ou autrement offert pour la vente ou licence, et iStockphoto s’engage à prioriser la mise en ligne du Contenu Exclusif dans les limites de ses affaires. Nonobstant que certains standards de qualité doivent être respectés, iStockphoto ne révise et ne peut réviser tous les Contenus Exclusifs ou les Informations Descriptives téléchargées sur le Site et n’est pas responsable du Contenu, de la qualité, ou des conséquences de vos téléchargements sur le site tels le Contenu Exclusif ou les Informations Descriptives. Nonobstant ce document, iStockphoto se réserve le droit d’effacer, déplacer, refuser d’accepter ou d’éditer toute communication ou Contenu Exclusif qu’il pourrait déterminer, à sa seule discrétion, comme une violation ou violation potentielle de cette Entente, la propriété intellectuelle ou droits de propriété des autres, de toutes ses politiques ou autrement non acceptable à sa discrétion, et vous acceptez de payer toute somme liée à un tel Contenu, à iStockphoto ou selon le cas. iStockphoto aura le pouvoir, mais pas l’obligation de corriger toute erreur ou omission de tout Contenu Exclusif ou d’Informations Descriptives, tel qu’il peut le déterminer, à sa seule discrétion. Vous reconnaissez que toute vérification du Contenu Exclusif ou des Informations Descriptives faites par iStockphoto, pour déterminer un Contenu Exclusif Accepté, est uniquement à titre de courtoisie.
2. Vous reconnaissez aussi que tout Contenu Exclusif qui n’est pas accepté par iStockphoto et n’est pas un élément du Contenu Exclusif Accepté et ne peut donc être vendu, obtenir une licence ou de toute autre manière rendu disponible à des acheteurs, détenteurs de licence ou autres utilisateurs potentiels sans la permission écrite d’iStockphoto. iStockphoto se réserve le droit de vendre du Contenu Exclusif non accepté par le biais d’un autre site ou autre forme de distribution qu’il a déterminé, pour lequel la compensation sera sujette à une nouvelle grille de tarifs entendue entre les parties.
  
  REMARQUE: Vous reconnaissez aussi que le Contenu Exclusif que vous fournissez suite à cette Entente, qui devient un Contenu Exclusif Accepté peut être acheté ou sous licence par des membres ayant l’intention d’adhérer aux termes de l’Entente de la licence du contenu. Lorsque iStockphoto est informé d’un bris de contrat à l’Entente de la licence par un utilisateur d’un Contenu Exclusif, il s’engage à prendre des mesures initiales, en accord avec ses pratiques d’affaires du Programme d’exclusivité, afin de demander à la partie contrevenante arrête l’utilisation défendue dudit Contenu Exclusif. iStockphoto fera preuve d’efforts commerciaux afin de vous assister dans la protection de vos droits à la propriété intellectuelle, à votre demandes et vos frais.
3. Nonobstant ce document, et mise en perspective des exigences de la Photographie pour professionnels de l’image et la prédominance du Contenu des images sans redevances, iStockphoto ne peut être responsable de la conformité des acheteurs et des détenteurs de licence sous les termes d’une telle Entente. Conformément vous reconnaissez et acceptez que la possibilité du Contenu Exclusif soit utilisé d’une manière qui n’est pas stipulée dans cette Entente ou dans l’Entente de la licence de contenu, et vous acceptez que nonobstant tout droit que vous pouvez avoir de poursuivre en loi, le détenteur de la licence d’un tel Contenu Exclusif, iStockphoto ne sera pas tenu responsable envers vous ou toute autre personne faisant une réclamation en votre nom, d’un bris de contrat par un détenteur de licence aux termes de toute Entente respectant le Contenu Exclusif Accepté.
Renseignements Confidentiels
1. Le Fournisseur reconnaît que les Renseignements Confidentiels (définis ci-dessous) lesquels sont obtenus par l’adhésion à cette Entente, l’usage du Site et les provisions du Contenu Exclusif constituent des renseignements valables et confidentiels, propriété d’iStockphoto et de ses émetteurs de licence et accepte que durant le terme de cette Entente et par la suite, aucun renseignement ne sera dévoilé sans le consentement écrit d’iStockphoto, pour utiliser ou faire connaître à toute autre personne lesdits renseignements confidentiels, à l’exception de ce qui est spécifiquement mentionné dans cette Entente.
2. Aux fins de cette Entente, les "Renseignements Confidentiels" signifient toute donnée, information, documents, logiciel ou du matériel relié au commerce et gestion d’iStockphoto, ses membres, affiliés, émetteurs de licence ou détenteurs de licence, qui est désigné comme étant confidentiel ou pourrait raisonnablement être considéré confidentiel, incluant mais ne limitant pas à : leur modèle de commerce et opérations, traitements, produits, designs, tarification, promotions, plans d’affaire, opportunités d’affaire, alliances, Contenu , graphiques, documentation, finances, recherche, développement, savoir, secrets, matériel de formation, personnel, identités ou renseignements personnels de toute sorte appartenant aux membres, clients, méthodologies, Contenu du Site appartenant à des tiers et autre propriété intellectuelle.
Représentations et Garanties
1. Le Fournisseur représente et garantit ce qui suit:
  1. le Fournisseur, qui a la capacité légale et l’autorisation de conclure cette Entente, est le seul propriétaire exclusif du Contenu Exclusif, a le droit de donner tous les droits de licence qui peuvent être fournis dans cette Entente , et n’a pas donné un droit ou licence à tout Contenu Exclusif ou toute autre propriété intellectuelle ou technologie qui pourraient entrer en conflit avec cette Entente;
  2. aucune portion du Contenu, tel que livré à iStockphoto de temps à autre, ne contient, des mécanismes pouvant endommager ou un élément de protection construit pour empêcher son utilisation, sa copie ou le loisir d’usage tel que décrits dans cette Entente, et tout Contenu sera dépourvu de tout virus, ver, barrure, ou autre mécanisme ou élément qui pourraient être utilisés pour modifier, effacer, endommager le Site ou le Contenu ou toute autre matériel ou système informatique, ou qui empêcheraient l’accès ou nuiraient à l’usage du Contenu ou du Site de quelque façon que ce soit.
  3. le Contenu inclura toutes les Informations Descriptives nécessaires afin de permettre sa mise en marché sur le Site, lesquelles Informations Descriptives seront complètes et appropriées dans tout le matériel, et ne contiendront pas de fausses métadonnées, erronées, non applicables dans l’intention ou qui produit l’effet du “dopage” de mots-clés ou altèrent les résultats de recherche inappropriés qui seraient d’une autre manière applicables à un tel Contenu; et
  4. le Contenu livré à iStockphoto représente des créations originales et l’expression du sujet, et aucun Contenu ou Informations Descriptives ne va à l’encontre des droits d’auteur, marques de commerce, droit à la vie privée, droit de publicité ou autres droits de propriété d’une tierce partie, ou en diffamation ou atteinte à la réputation afin de ternir de quelque manière que ce soit une tierce partie.
2. Vous déclarez et reconnaissez que vous vous interdisez de : (i) de souscrire des licences sur votre propre Contenu Exclusif (excepté de manière occasionnelle et uniquement dans un but créatif légitime) ; (ii) de souscrire des licences essentiellement sur le contenu de quelques contributeurs. Vous vous interdisez toute action concertée avec un autre membre d’iStockphoto visant à ce que ce membre effectue pour votre compte des actions visées au (i) ou au (ii) ci-avant. Vous reconnaissez que les clients souscrivant de bonne foi des licences le font pour le contenu de plusieurs contributeurs différents et vous acceptez que votre comportement en qualité de souscripteur de licences soit conforme à celui de tels clients. Sans préjudice de tous autres modes de réparation applicables, en cas de violation du présent paragraphe, iStockphoto pourra immédiatement résilier le Contrat et, le cas échéant, toutes vos souscriptions sans avoir à vous restituer une quelconque somme. Vous acceptez en outre de renoncer à toutes redevances qui pourraient vous être dues en relation avec des actes commis en violation du présent paragraphe.
Indemnité
1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de ne pas tenir iStockphoto et ses affiliés, et leurs directeurs respectifs, officiers, employés, actionnaires, agents et détenteurs de licence du Contenu Exclusif (collectivement, les Parties d’"iStockphoto") responsables de et contre toute réclamation, responsabilité, pertes, coûts et dépenses (incluant des frais juridiques raisonnables sur une base juriste et client) encourus par toute Partie d’iStockphoto qui résulte de ou en lien avec: (i) toute utilisation ou utilisation alléguée du Site ou en tant que provision du Contenu sous votre nom de membre par toute personne, avec ou sans votre autorisation; (ii) ou le résultat de toute communication ou du Contenu téléchargé sur le serveur sous votre nom de membre, (iii) tout manquement de votre part envers cette Entente ; ou (iv) toute réclamation, menace ou protestation contre une Partie d’iStockphoto à supposer qu’une telle réclamation est basée sur un Contenu et que toute portion du Contenu Exclusif est utilisée selon les clauses de cette Entente et que l’Entente de la Licence de Contenu contrevient à tout droit d’auteur, secrets professionnels, marques de commerce, droit à la vie privée, droit à la publicité ou à la propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de toute autre tierce partie.
2. iStockphoto se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et de contrôler tout problème autrement sujet à une indemnisation de votre part, et dans de tels cas, vous acceptez de coopérer avec la défense d’iStockphoto dans de telles réclamations.
3. Le Fournisseur accepte qu’iStockphoto ait le droit de déterminer si, et jusqu’à quel point, il doit poursuivre un détenteur de licence ou autre tierce partie (un "Contrevenant") pour toute violation de l’Entente de Licence du Contenu ou violation alléguée de tout droit du Fournisseur. Le Fournisseur, par la présente, libère iStockphoto de toutes formes de reclamations que le Fournisseur pourrait faire, directement ou indirectement, provenant ou en lien avec avec une décision d’iStockphoto à poursuivre ou ne pas poursuivre tout contrevenant dans toute situation. iStockphoto, par la présente, accepte que tout recouvrement monétaire reçu suite à une poursuite légale contre un tel contrevenant, dans la mesure ou ces montants sont versés pour compenser iStockphoto des pertes pécuniaires liées aux droits de licence ou pour dommages statutaires, devra, après déductions de tous les coûts et frais encourus au gain de recouvrement (incluant, sans limite, des frais raisonnables de conseillers et d’experts, sur une base de juriste et client) encourus par ou pour iStockphoto en lien avec une telle poursuite juridique, diviser le montant obtenu entre le Fournisseur et iStockphoto tel que stipulé dans la section Compensation ci-haut. Dans le cas où iStockphoto choisit de ne pas procéder en justice contre un contrevenant, le Fournisseur pourra lui-même poursuivre un tel contrevenant pour la violation de licence ou action. Le Fournisseur, par la présente, accepte que tout recouvrement monétaire, résultat de cette poursuite légale contre tout contrevenant, dans la mesure ou ce montant est versé pour compenser le Fournisseur des pertes pécuniaires liées à la perte des droits de licence ou pour dommages statutaires, devra, après déductions de tous les coûts et frais encourus au gain de recouvrement (incluant, sans limite, des frais raisonnables de conseillers et d’experts, sur une base de juriste et client), soit divisé entre le Fournisseur et iStockphoto tel que stipulé dans la section Compensation ci-haut.
Termes et Cessation
1. Cette Entente est en vigueur jusqu’à sa fin. Vous pouvez terminer cette Entente au niveau du Contenu Photographique ou du Contenu Animé, ou les deux, lorsque vous le désirez en avisant par écrit d’un avis de cessation de trente (30) jours et en spécifiant quelle catégorie ou catégories du Contenu Exclusif s’applique pour la fin de cette Entente. Vous adressez cet avis à iStockphoto en utilisant [help@istockphoto.com] ou autre forme d’avis écrit acceptable à iStockphoto, ce qui donnera confirmation de votre identité et votre intention de mettre fin à cette Entente. iStockphoto peut aussi terminer cette Entente au niveau du Contenu Photographique ou du Contenu Animé, ou les deux, pour toute raison en vous informant, par courrier électronique, d’un avis de cessation de trente (30) jours à la dernière adresse contenue dans vos renseignements de membre. Si iStockphoto termine votre adhésion selon les termes de l’Entente d’adhésion du membre, une telle fin sera considérée comme avis de Fin de cette Entente en accord avec tous les Contenus.
2. Les parties peuvent, autant l’une que l’autre, mettre fin à cette Entente par avis écrit, en vigueur, immédiatement envoyé à la dernière adresse sur le Site, si l’autre partie (i) liquide tout ou presque tous ses avoirs, dissout la compagnie autrement que par inadvertance, ou arête le commerce d’une manière matérielle, ou, or (ii) fait un contrat au bénéfice des créanciers, ou (iii) déclare faillite, ou applique pour obtenir un curateur ou fiduciaire pour toute sa propriété ou en parties et qu’un tel curateur ou fiduciaire est élu et commences, ou a commencé les démarches de faillite, la réorganisation, les rajustements de dettes, la dissolution, ou liquidation par loi ou statut de toute juridiction, peu importe la manière, le tout restera en vigueur pour une période de trente (30) jours ou plus, ou (iv) est jugé non solvable ou en faillite, ou (v) est en manquement à cette Entente.
3. De plus, iStockphoto peut considérer un compte terminé et se compenser pour tout frais ou crédits contenus dans un tel compte afin de couvrir ses coûts administratifs s’il y en a eu: (i) à l’opinion raisonnable d’iStockphoto, toute fausse représentation matérielle faite selon la capacité, l’identité ou les droits d’auteur du Contenu ou que le Fournisseur a fourni ci-dessous; ou (ii) aucun accès au Site ou autres activités dans le compte pour [24 mois] malgré les efforts commerciaux raisonnables déployés pour communiquer avec le Fournisseur, basé sur les renseignements fournis sur le Site, comme portions du profil du compte dudit Fournisseur.
Entrée en vigueur de CESSATION
1. À la fin de cette Entente, en accord avec le Contenu Photographique ou le Contenu Animé, ou les deux, l’autorisation donnée à iStockphoto doit cesser pour la catégorie concernée du Contenu sujette aux conditions suivantes: (i) iStockphoto devra enlever le Contenu Exclusif Accepté applicable du Site dans les trente (30) jours de la date de fin de cette Entente ; (ii) malgré la fin de l’Entente, iStockphoto sera autorisé à continuer la licence du Contenu Exclusif Accepté jusqu’à qu’il soit enlevé du Site et ce jusqu’à un (1) an de la date de fin lorsque ledit Contenu Accepté a précédemment été montré dans du matériel promotionnel d’iStockphoto, des programmes CD ou des programmes de mise en marché de partenaires en réseau et (iii) peu importe la date de fin de cette Entente, iStockphoto continuera, en accord avec cette Entente , de payer une compensation due au Fournisseur à un tarif de redevances de non exclusif de 20% en accord avec les licences autorisées aux membres pendant toute période transitoire sujette à tout droit de départ selon cette Entente ou par la Loi.
2. À la fin de cette Entente, iStockphoto aura droit de conserver tout montant dû au Fournisseur pour une période de trente (30) jours afin de déterminer tout droit applicable et pourra déduire desdits montants, un tarif administratif raisonnable afin d’établir, de gérer et de fermer votre compte.
3. Nonobstant toute autre provision de cette Entente, la fin ou l’expiration de cette Entente, en accord avec une catégorie du Contenu ne devra ni altérer ni réduire les obligations du Fournisseur et d’iStockphoto envers toute catégorie restante du Contenu , et dans tous les cas, ne devra altérer ou affecter les droits permis par iStockphoto suite à cette Entente, aux détenteurs de licence ou aux sous détenteurs.
4. Dans le cas où le Fournisseur termine cette Entente, en respect avec le Contenu Photographique ou le Contenu Animé, ou les deux, et ultérieurement désire réintégrer le Programme d’exclusivité et fournir du Contenu Exclusif, le Fournisseur pourra postuler à nouveau en accord avec cette catégorie de Contenu, quatre-vingt-dix (90) après la date de fin de l’Entente de l’Artiste Fournisseur initiale (Exclusif) en lien avec cette catégorie du Contenu.
5. La fin de cette Entente devra survenir sans préjudice envers les droits d’iStockphoto, ses défenses et limites de responsabilités stipulées dans cette Entente, l’Entente d’adhésion du Membre ou les Termes d’utilisation, lesquels droits, défenses et limites de responsabilité devront survivre la fin de cette Entente. De plus, les provisions de cette Entente reliées à la Gestion du Contenu Exclusif, Renseignements confidentiels, Représentations et Garanties, Indemnité, Renonciation des Garanties et toutes les limites de responsabilité devront survivre à la fin de cette Entente et rester en plein pouvoir et en vigueur.
DÉSISTEMENT DE GARANTIES
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Général
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