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CONTRAT DE FOURNITURE DE CONTENU A TITRE EXCLUSIF

Le présent contrat régit les conditions selon lesquelles les photographes, vidéastes ou autres artistes fournissent du contenu photographique, vidéo et autre type de contenu aux membres de la communauté d’iStockphoto.com à titre exclusive par le biais du site web accessible à l’adresse francais.istockphoto.com (le "Site"), et à d’autres acheteurs potentiels par le biais d’autres moyens de distribution. [Pour le contrat de fourniture de contenu à titre non exclusif, cliquer sur ce lien]. Le présent contrat vient en complément des Termes d’Utilisation applicables au Site et au du Contrat de Membre, que toutes les personnes qui fournissent du contenu au Site ou en téléchargent du Site ont antérieurement accepté. En cas de disparité entre les termes du présent contrat, le Contrat de Membre et les Termes d’Utilisation, les termes du présent contrat prévaudront.

Contexte du contrat
1. Si vous avez accès au présent contrat, c’est que vous êtes éligible au programme d’exclusivité d’iStockphoto LP ("iStockphoto"), en vertu duquel, en contrepartie d’une redevance plus élevée, l’auteur fournira à titre exclusif à iStockphoto des éléments de contenu visuel qu’il aura conçus et réalisés. Compte tenu de ce qu’iStockphoto propose différentes catégories de contenu visuel, le présent contrat peut établir des distinctions entre les catégories de contenu que vous concevrez et réaliserez, telles que les photographies, les illustrations fixes et/ou de type « flash » et tout élément connexe réalisé par le Fournisseur (“photographies”) ou fichiers vidéo, animations, et tout élément connexe réalisé par le Fournisseur (“Images Animées”). L’Exclusivité, que ce soit pour des Photographies ou des Images Animées, dépend de votre qualification dans chacune des catégories et de la sélection des catégories choisies dans lasection “Exclusivité” sélectionnée sur le Site dans votre compte. Si vous ne souhaitez pas consentir une telle exclusivité, mais souhaitez fournir à titre non exclusif des images libres de droits, qu’il s’agisse de Photographies ou d’Images Animées, le Contrat approprié est accessible ici.
2. Le présent document est exhaustif et contient un certain nombre de stipulations relatives à vos droits et obligations. En cochant la case appropriée à la fin de du présent Contrat, et en saisissant les termes"I agree", il devient un document légalement contraignant entre tout membre qui désire télécharger des données ou tout élément sur le Site, sur une base exclusive pour la catégorie appropriée de contenu (dans le cadre du présent contrat, l’auteur est ci-avant ou ci-après désigné par "vous" ou le "Fournisseur") et iStockphoto, l’éditeur du Site. Nous vous encourageons à imprimer une copie de ce Contrat pour vos dossiers.
3. Le Fournisseur souhaite désigner iStockphoto à titre d’agent exclusif aux fins de licencier, sous licencier et distribuer du Contenu Exclusif (tel que défini ci-dessous) conçu et réalisé par le Fournisseur, selon les termes et conditions du présent Contrat et du Contrat de Licence de Contenu de iStockphoto, lequel peut faire l’objet de modification pour certains clients, sous réserve de leur compatibilité avec les droits concédés en vertu des présentes (“Contrat de Licence de Contenu”) ou de tout contrat de licence conclu par tout partenaire distributeur sous réserve qu’un tel contrat soit compatible avec les droits concédés à iStockphoto en vertu des présentes. Aux fins du présent contrat, « le Contrat de Licence de Contenu » sera considéré comme incluant toutes les options d’Extension de Licence et les autres stipulations que le Fournisseur aura acceptées par l’utilisation des outils administratifs relatifs à son compte, sur le Site. Des contrats de licence de votre Contenu Exclusif ne seront proposés par des partenaires de iStockphoto que dans le cas où vous aurez souscrit à l’option « Partner Program » telle que située sur le panneau de contrôle de votre compte.
4. Après avoir accepté les termes du présent contrat, vous pourrez fournir du contenu exclusif à iStockphoto en utilisant les procédures de « Téléchargement » identifiées sur le Site. Chaque téléchargement de Contenu sur le site sera régi par les termes et conditions du présent Contrat, lesquels vous seront confirmés à chaque téléchargement.
5. Le présent contrat et demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes. A tout moment, si les termes et conditions du présent contrat ne sont plus acceptables pour le Fournisseur, celui-ci peut être résilié selon les procédures, tels que visés ci dessous sous le titre "Durée et Résiliation".
Fourniture de Contenu Exclusif
1. Dans le présent Contrat, le "Contenu Exclusif" signifie, tel qu’applicable au Fournisseur, un ou plusieurs des types de contenus suivants : (i) ‘‘Contenu Photographique”, et (ii) Contenu Animé; concomitamment, dans tous les cas avec (iii) son descriptif et tout autre information, document (tel un formulaire d’autorisation d’une personne représentée dans le cadre du Contenu ou d’un ayant droit sur tout objet d’un droit de propriété) ou un logiciel relatif à un tel Contenu Photographique et/ou Animé, le cas échéant (conjointement, “Contenu”) ou qui serait nécessaire de tout autre manière afin de permettre à iStockphoto d’exploiter le potentiel commercial des droits relatifs àce Contenu ("Information Descriptive"); mais ne devra pas inclure (1) un Contenu répondant à la définition de "Work made for hire" tel que prévu par la législation des Etats Unis sur les droits d’auteurs et droits voisins ou étant d’une autre façon, le résultat d’une commande spécifique d’un client du Fournisseur en vertu d’un contrat écrit aux termes duquel ledit contenu commandé l’est à des fins personnelles du client et non aux fins de revente ou licence à toute autre personne ou entité, à l’exception des modes d’exploitation pour lesquels les droits n’ont pas été cédés par le Fournisseur d’un tel Contenu en vertu du Contrat de Licence de Contenu; (2) de Contenu conçu et réalisé à des fins "Éditoriales", à l’exception des droits non concédés par le Fournisseur dudit Contenu, , étant précisé que "Éditorial" signifie un support visuel servant à illustrer des sujets d’intérêt général ou des récits d’information, , documentaire ou de photojournalisme (mais à l’exclusion de toute utilisation publicitaire); (3) de Contenu placé en "Droits Gérés", lequel est défini comme le Contenu conçu et réalisé par le Fournisseur et dont les droits d’exploitation sont concédés en contrepartie d’une redevance basée sur un seul ou un nombre déterminé d’usages et dont l’historique de ces derniers est suivi; (4) de Contenu ressortant d’une catégorie non actuellement proposée par iStockphoto (tels que des fichiers uniquement audios); ou (5) d’autre Contenu spécifiquement désigné par le Fournisseur et accepté par iStockphoto comme étant du Contenu Non Exclusif.
2. Nonobstant la définition du Contenu Exclusif et le caractère exclusif des droits concédés en vertu des présentes, aucune stipulation ne fait obstacle au droit pour le Fournisseur (i) de créer ou de maintenir un portfolio personnel sur un site web sur lequel le Contenu Exclusif est consultable mais aucunement proposé en vente ou en licence, à titre gracieux ou onéreux, ou (ii) en utilisant le Contenu Exclusif en lien avec la vente par le Fournisseur d’impressions, t-shirts et autre bien de consommation lorsque n’a lieu aucune vente, concession de licence ou abandon des droits sur ces images digitales ou tout autre Contenu.
3. Le Fournisseur fournira le Contenu Exclusif à iStockphoto en utilisant les procédures et politiques de téléchargement indiquées sur le Site ou toute autre procédure et politique convenue entre les parties. iStockphoto, à sa seule discrétion, peut déterminer lequel de ces Contenus Exclusifs est approprié pour être rendu disponible sur le Site ou par d’autres moyens de distribution, et seul ledit Contenu Exclusif que iStockphoto considérera comme approprié, sera considéré comme "Contenu Exclusif Accepté " aux fins des stipulations pertinentes du présent contrat.
4. Outre les termes du présent contrat, les parties reconnaissent que le programme d’exclusivité d’iStockphoto et la fourniture de tout tout Contenu Exclusif sont assujettis aux politiques et procédures mentionnés dans les parties concernées du Site, dont les stipulations sont par référence incorporées au présent contrat. Tout manquement aux stipulations relatives au Programme d’exclusivité et au Contenu Exclusif mentionné sur le Site sera considéré comme une infraction au présent contrat.
Mandat
1. Par les présentes, le Fournisseur désigne iStockphoto comme son agent exclusif et unique distributeur pour vendre ou concéder les droits d’exploitation sur du Contenu Exclusif à un tiers dans les juridictions du lieu d’affaire d’iStockphoto, et pour percevoir et reverser les rémunérations liées à ces transactions, selon les termes du présent contrat.
  Pour tout Contenu Exclusif, le Fournisseur concède à iStockphoto:
  1. le droit exclusif d’utiliser, reproduire, distribuer, redistribuer, licencier, sous licencier, publier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, recadrer, emballer, réemballer, produire et vendre des impressions ou des produits picturaux similaires, ou communiquer au public le Contenu Exclusif, notamment à des acheteurs et licenciés éventuels: (i) par le biais du Site; (ii) par d’autres moyens détenus ou administrés par iStockphoto ou ses affiliés et (iii) par le biais de tiers distributeurs ou partenaires d’iStockphoto, et
  2. le droit de concéder à des utilisateurs, à titre non exclusif, pour le monde et sans limitation de durée, des licences ou sous licences non cessibles à un tiers, conformément aux termes du Contrat de Licence de Contenu (une copie de ce dernier est accessible ici ; le Fournisseur reconnaît l’avoir lu et approuvé), étant rappelé que ce contrat peut faire l’objet de modification pour certains clients, sous réserve de leur compatibilité avec les droits concédés à iStockphoto en vertu des présentes.
2. Outre le mandat visé au a ci-avant, et aussi longtemps que le Fournisseur ne se sera pas opposé à la catégorie d’“Usages Promotionnels” du Tableau de commandes de son compte sur le Site, iStockphoto et tous ses partenaires distributeurs pourront mettre en ligne, reproduire, modifier, communiquer au public ,adapter dans des oeuvres dérivées tout Contenu Exclusif ou l’utiliser de tout autre manière aux fins de promotion du Site et de ses programmes de distribution, et étendre l’exploitation commerciale par la vente ou la concession de licence sur le Contenu Exclusif (en ce compris, à titre non limitatif, l’utilisation des marques de commerce enregistrées et non enregistrées du Contenu Exclusif et du Fournisseur aux fins de mise en marché, vente, efforts promotionnels que ce soit sur le Site ou par des tierces parties). Le Fournisseur accepte qu’iStockphoto aura le droit exclusif de concevoir, aux frais exclusifs d’iStockphoto, toute documentation relative au Contenu Exclusif, le Fournisseur acceptant de coopérer à cet effet. Aucune contrepartie ne sera due au Fournisseur pour l’utilisation du Contenu Exclusif à de telles fins.
3. Les parties reconnaissent qu’aucun droit sur le Contenu Exclusif non expressément concédé en vertu du présent contrat et non visé par les contrats de licence que iStockphoto est autorisée à conclure au nom et pour le compte du Fournisseur ne sera transféré ou concédé, de quelque façon que ce soit, à iStockphoto ou à tout tiers.
Propriété Intellectuelle
1. Le Fournisseur reconnaît qu’iStockphoto interdit le téléchargement sur le Site de tout Contenu Exclusif, Information Descriptive ou de tout autre élément portant atteinte à tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur, secret commercial, droit à la vie privée, droit à l’image ou à tout autre droit de propriété de même qu’à tout autre loi applicable.
2. En téléchargeant le Contenu Exclusif, vous garantissez être seuls titulaires des droits de propriété, en ce compris les droits d’auteur et/ou droits voisins, sur le Contenu Exclusif et être habilité à concéder sur ledit Contenu Exclusif les droits devant être concédés en vertu du Contrat de Licence de Contenu ou des contrats de licence de tout partenaire distributeur, et que vous ne fournirez aucun élément du Contenu Exclusif à tout autre distributeur, site internet ou à tout autre tiers en méconnaissance des dispositions du présent contrat. De plus, pour le cas où le Contenu Exclusif reproduirait l’image de personnes, vous déclarez et garantissez avoir valablement obtenu, une autorisation de toutes les personnes ainsi représentées, selon les mêmes modalités substantielles que [model release], afin de permettre t l’utilisation d’un tel Contenu Exclusif, conformément aux stipulations du présent contrat et du Contrat de Licence de Contenu, étant précisé que cette garantie sera intégrée dans l’Information Descriptive. Vous garantissez en outre, que lorsqu’une telle autorisation est exigée par la loi, vous aurez valablement obtenu une autorisation du propriétaire de tout bien identifiable, ou pouvant être identifié ou pouvant mener à l’identification du propriétaire, intégré dans la Contenu Exclusif, de même que pour le cas où cela serait exigé par le propriétaire, et ce selon les mêmes modalités substantielles que [Formulaire du Droit à la Propriété] afin de permettre les utilisations telles que prévues au présent Contrat.
3. Le Fournisseur accepte que ni iStockphoto ni ses directeurs, agents, employés, partenaires ou affiliés ne seront tenus responsables de tout dommage, direct, indirect, conséquentiel ou accidentel, lié à l’usage ou à la non conformité d’usage du Contenu Exclusif ou de l’Information Descriptive, ou de toute erreur, omission ou autre problème relatif à un formulaire d’autorisation d’une personne ou d’un bien concernant le Contenu Exclusif ou l’Information Descriptive.
Conditions financières
1. En contrepartie du téléchargement ou de l’acquisition de tout autre manière par un utilisateur de Contenu Exclusif Accepté, de même que pour la vente ou la concession de licences, iStockphoto reversera une partie des redevances versées par ledit utilisateur, et ce selon le barème annexé aux présentes (Annexe A) (« la Grille de Tarifs »).
  Les parties reconnaissent que la Grille de Tarifs pourra faire l’objet de modifications, à la seule discrétion d’iStockphoto, par seule publication sur le Site, et ce lors du cours normal de ses affaires, sans aucun préavis. Pour le cas où la Grille des Tarifs venait à ne plus être acceptable pour le Fournisseur, vous pouvez arrêter de fournir du Contenu Exclusif additionnel et résilier le présent contrat selon les conditions de fond et de forme applicables.
2. Sur demande écrite, iStockphoto fera ses meilleurs efforts pour payer les redevances dues en contrepartie du téléchargement par des Utilisateurs du Contenu Exclusif Accepté, sur une base mensuelle ou aux environs du 15e jour du mois suivant la transaction portant sur le Contenu Exclusif Accepté, sous réserve que iStockphoto ait effectivement encaissé le paiement correspondant et que le montant des redevances dues soit au moins égal à 100 $ dollars US. A défaut d’attendre un tel montant, les sommes dues seront retenues jusqu’à ce qu’elles excèdent ce minimum. Dans tous les cas les paiements des redevances au Fournisseur seront nettess de: (i) toutes taxes, impôts ou tout autre retenue pratiquée en vertu de la législation en vigueur, (ii) d’impayés ou autre somme dont le recouvrement est impossible (iii) pour le cas où lestransactions sont effectuées par d’autres systèmes que celui de crédit prévu sur le Site, des sommes payables à des institutions financières pour le traitement de toute carte de crédit, carte de débit, chèque électronique ou autres méthodes de paiement; (iv) retours et remboursements; (v) frais juridiques et autres frais raisonnables exposés pour faire appliquer le présent contrat ou les autres contrats envisagés par les présentes (vi) toute somme due par le Fournisseur à iStockphoto en vertu des présentes ou à tout autre titre.
3. Sans limiter la généralité de ce qui précède, iStockphoto aura le droit de compenser avec toute somme due au Fournisseur toute somme à laquelle iStockphoto pourrait prétendre en vertu du présent contrat ou en vertu de la Loi, notamment tous les montants retenus à titre de provision en raison d’un litige en cours ou raisonnablement prévisible quelque soit sa cause laquelle ferait l’objet d‘une déclaration ou garantie du Fournisseur en vertu des présentes.
4. Les parties conviennent qu’iStockphoto ne sera pas tenu de payer des redevances au Fournisseur si iStockphoto est empêché ou limité de quelque façon que ce soit d’utiliser les droits concédés en vertu des présentes et relatifs au Contenu Exclusif en raison d’une atteinte aux droits de propriété corporelle ou incorporelle de tout tiers ou si iStockphoto découvre que le Contenu Exclusif, fourni par le Fournisseur est en vente ou proposé en licence ou abandon des droits, par un autre biais, en méconnaissance des stipulations du présent contrat.
5. Pour le cas où iStockphoto faciliterait une vente ou une licence du Contenu Exclusif qui nécessiterait une modification du Contrat de Licence de Contenu standard pour faciliter une telle transaction, iStockphoto pourra déduire des sommes devant revenir au Fournisseur en contrepartie de ladite vente ou licence des frais administratifs raisonnables outre sa part des sommes lui revenant à l’occasion de ladite vente.
Mots de Passe
Gestion du Contenu Exclusif
1. Vous devez adhérer aux politiques et procédures de iStockphoto avant que vous ne téléchargiez le Contenu sur le Site ou que ce dernier ne soit proposé en vente ou licence iStockphoto donnera la priorité à la mise en ligne du Contenu Exclusif tout en tenant compte des contraintes de ses affaires. Nonobstant la nécessité de respecter certains standards de qualité, iStockphoto ne contrôle pas et ne peut pas contrôler tous les Contenus Exclusifs ou les Informations Descriptives téléchargées sur le Site et n’est pas responsable du Contenu, de la qualité, ou des conséquences de vos téléchargements sur le site du Contenu Exclusif ou des Informations Descriptives. Nonobstant ce qui précède, iStockphoto se réserve le droit de supprimer, déplacer, refuser d’accepter ou de modifier toute information Descriptive ou Contenu Exclusif qu’il pourrait considérer, à sa seule discrétion, comme une violation ou violation potentielle du présent contrat, des droits de propriété corporelle ou incorporelle de tout tiers, de l’une quelconque de ses politiques ou qu’elle estimerait non acceptables pour toute autre raison, et ce à sa seule discrétion, et vous acceptez de renoncer au profit de iStockphoto à toute somme qui serait payable au titre d’un tel Contenu. iStockphoto aura la possibilité, mais pas l’obligation de corriger toute erreur ou omission relative à tout Contenu Exclusif ou Information Descriptive, et ce à sa seule discrétion. Vous reconnaissez que toute vérification du Contenu Exclusif ou des Informations Descriptives faites par iStockphoto, pour identifier du Contenu Exclusif Accepté n’emporte aucune obligation à la charge de iStockphoto.
2. Vous reconnaissez en outre que tout Contenu Exclusif non accepté par iStockphoto et qui n’est donc pas un élément du Contenu Exclusif Accepté et ne peut donc être vendu, proposé en licence ou de toute autre manière à de potentiels acheteurs, licenciés ou autres utilisateurs sans l’accord écrit d’iStockphoto. iStockphoto se réserve le droit de vendre du Contenu Exclusif non accepté par le biais d’un autre site ou autre moyen de distribution qu’il déterminera, les conditions financières applicables dans ce cas étant alors déterminées entre les parties.
  
  REMARQUE: Vous reconnaissez aussi que le Contenu Exclusif que vous fournissez en vertu du présent contrat, et qui devient donc un Contenu Exclusif Accepté peut être acheté ou licencié par des membres du Site ou des partenaires distributeurs ayant l’intention d’adhérer aux termes du Contrat de Licence de Contenu ou tout autre contrat de licence d’un partenaire distributeur. Lorsque iStockphoto vient à avoir connaissance d’une méconnaissance des termes d’un contrat de licence par un utilisateur d’un Contenu Exclusif, il s’engage à prendre des mesures initiales, conformément à ses pratiques habituelles du Programme d’exclusivité, en sollicitant de la partie contrevenante la cessation de l’utilisation contrefaisante dudit Contenu Exclusif. iStockphoto fera ses meilleurs efforts commerciaux pour vous assister dans la protection de vos droits de propriété intellectuelle, à votre demandes et vos frais.
3. Nonobstant ce qui précède, compte tenu des exigences afférentes aux activités d’une banque d’images et de la prépondérance de contenu libre de droits, iStockphoto ne peut être garant du respect par les acheteurs et licenciés du respect des termes de tels contratsEn conséquence, vous reconnaissez et acceptez que le Contenu Exclusif pourra, le cas échéant, être exploité selon des modalités non envisagées par le présent Contrat ou le Contrat de Licence de Contenu ou tout contrat de licence d’un partenaire distributeur, et vous acceptez que nonobstant tout droit que vous pourriez avoir d’engager des poursuites à l’encontre des licenciés d’un tel Contenu Exclusif, iStockphoto ne sera pas responsable à votre égard ou à l’égard de toute autre personne formulant une réclamation par votre intermédiaire, d’une méconnaissance par un licencié des termes de tout contrat relatif au Contenu Exclusif Accepté.
Renseignements Confidentiels
1. Le Fournisseur reconnaît que les Renseignements Confidentiels (définis ci-dessous) ldont il aurait connaissance du fait de la conclusion du présent contrat, de l’utilisation du Site et de la fourniture de Contenu Exclusif constituent des renseignements confidentiels, propriété d’iStockphoto et de ses concédants et accepte que pendant la durée du présent contrat et après son expiration, il ne fera aucun usage ou ne révélera à un tiers aucun renseignement sans le consentement écrit d’iStockphoto, sous réserve de ce qui est expressément autorisé par les présentes.
2. Aux fins du présent contrat, les "Renseignements Confidentiels" signifient toute donnée, information, documents, logiciel ou tout élément relatif aux affaires et à la gestion d’iStockphoto, de ses membres, affiliés, concédants ou licenciés, désigné comme confidentiel ou devantraisonnablement être considéré comme tel, notamment et sans que cette énumération soit limitative : leur business model, procédures, produits, designs, tarification, promotions, business plan, opportunités d’affaire, alliances, Contenu , éléments graphiques, documentation, finances, recherche, développement, savoir faire, secrets de commerce et/ou de fabrication , matériel de formation, personnel, identités ou renseignements personnels de toute sorte relatifs aux membres, clients, méthodologies, Contenu du Site appartenant à des tiers et autre droit de propriété intellectuelle.
Déclarations et Garanties
1. Le Fournisseur déclare et garantit ce qui suit:
  1. le Fournisseur :
    - a tout pouvoir et capacité pour conclure le présent contrat,
    - est le seul et unique propriétaire du Contenu Exclusif,
    - est habilité à concéder l’ensemble des droits visés au présent contrat et n’a concédé à un tiers aucun droit sur le Contenu Exclusif ou tout autre droit de propriété intellectuelle dans une mesure incompatible avec les dispositions du présent contrat;
  2. Aucune partie du Contenu, tel que fourni à iStockphoto au cours du présent contrat, ne contient de mécanisme ou d’ élément de protection conçu pour empêcher son utilisation, sa copie ou sa jouissance tel que prévu au présent contrat, et que tout Contenu sera exempt de tout virus, ver,verrou, ou autre mécanisme ou application qui pourrait être utilisé pour modifier, effacer, endommager le Site ou le Contenu ou toute autre matériel ou système informatique, ou qui empêcheraient l’accès ou nuiraient à l’usage du Contenu ou du Site de quelque façon que ce soit.
  3. le Contenu inclura toutes les Informations Descriptives nécessaires afin de permettre sa commercialisation sur le Site, lesquelles Informations Descriptives ne contiendront que des mentions exactes et complètes , et ne contiendront pas de métadonnées fausses, erronées ou non applicables dans le but ou ayant pour effet de multiplier les mots clés ou d’altérer les résultats de recherche qui seraient autrement applicables à un tel Contenu; et
  4. le Contenu fourni à iStockphoto en vertu des présentes constitue des créations originales et l’expression du sujet, et qu’aucun Contenu ou Informations Descriptives ne porte atteinte aux droits d’auteur et/ou droits voisins, à des marques de commerce, au droit à la vie privée ou au droit à l’image, ou à tout droit de propriété de tout tiers, de même qu’il n’est pas diffamant ou de nature à jeter de quelque manière que ce soit le discrédit sur tout tiers.
2. Vous déclarez et garantissez vous interdire: (i) de concéder des droits d’exploitation sur votre propre Contenu Exclusif (sauf de manière occasionnelle et dans ce cas uniquement dans un but créatif légitime) ; (ii) de ne concéder des droits d’exploitation qu’à un nombre restreint d’utilisateurs. Vous vous interdisez toute action concertée avec un autre membre d’iStockphoto visant à ce que ce membre effectue pour votre compte des actions visées au (i) ou au (ii) ci-avant. Vous reconnaissez que les clients souscrivant de bonne foi des licences le font pour le contenu de plusieurs contributeurs différents et vous acceptez que votre comportement en qualité de souscripteur de licences soit conforme à celui de tels clients. Sans préjudice de tout autre recours, iStockphoto pourra, en cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, résilier le Contrat avec effet immédiat et, le cas échéant, toutes vos souscriptions sans avoir à vous restituer une quelconque somme. Vous acceptez en outre de renoncer à toutes redevances qui seraient générées à l’occasion des actes commis en violation du présent paragraphe.
Indemnité
1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir iStockphoto et ses affiliés, et leurs directeurs respectifs, officiers, employés, actionnaires, agents et licenciés du Contenu Exclusif (conjointement, « les Parties d’iStockphoto") contre toute réclamation, responsabilité, pertes, coûts et dépenses (incluant des frais juridiques raisonnables) encourus par toute Partie d’iStockphoto résultant ou en relation avec: (i) toute utilisation ou utilisation alléguée du Site ou fourniture du Contenu sous votre nom de membre par toute personne autorisée ou non par vous (ii) ou résultant de toute communication ou de Contenu téléchargé sous votre nom de membre, (iii) une méconnaissance par vous des termes du présent contrat; ou (iv) toute réclamation avérée ou potentielle contre une Partie d’iStockphoto basée sur l’assertion et qu’une partie du Contenu Exclusif utilisé selon les clauses du présent contrat et l’ du Contrat de Licence de Contenu contreviendrait aux droits d’auteur et/ou droit voisin, secrets professionnels, marques de commerce, droit à la vie privée, droit à l’image ou tout droit de propriété corporelle et/ou incorporelle de tout tiers.
2. iStockphoto se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et de régler de tout autre manière tout litige donnant autrement lieu à indemnisation de votre part, et dans de tels cas, vous acceptez de coopérer iStockphoto pour assurer la défense relative à de telles réclamations.
3. Le Fournisseur accepte qu’iStockphoto sera seul juge de l’opportunité de poursuivre un licencié ou tout tiers (un "Contrevenant"), et dans quelle mesure, en raison de toute méconnaissance du Contrat de Licence du Contenu ou tout autre contrat de licence de même qu’en raison de toute violation alléguée de tout droit du Fournisseur. Par la signature des présentes, le Fournisseur, renonce à tout recours contre iStockphoto qui serait fondé sur la décision d’iStockphoto de poursuivre ou ne pas poursuivre un contrevenant, et ce quel que soit le cas. Par la signature des présente, iStockphoto, accepte que toute somme qu’elle recevrait par la suite de poursuites exercées à l’encontre d’un contrevenant, sous réserve que ces sommes soient versées pour indemniser iStockphoto des pertes pécuniaires liées aux droits de licence ou pour dommages statutaires, sera partagée entre iStockphoto et le Fournisseur dans les mêmes proportions que ce qui est précisé à l’article « Conditions Financières » ci-avant, déduction faite de tous les coûts et frais exposés (incluant, sans limite, des frais raisonnables de conseillers et d’experts, sur une base de juriste et client) par ou pour iStockphoto dans le cadre desdites poursuites. Pour le cas où iStockphoto choisirait de ne pas agir en justice contre un contrevenant, le Fournisseur pourra lui-même poursuivre la violation des termes du contrat de licence ou les agissements contrefaisants. Par la signature des présentes, le Fournisseuraccepte que toute somme qu’il recevraità l’occasion de cette poursuite contre tout contrevenant, sera partagée entre iStockphoto et le Fournisseur dans les mêmes proportions que ce qui est précisé à l’article « Conditions Financières » ci-avant, déduction faite de tous les coûts et frais exposés(incluant, sans limite, des frais raisonnables de conseillers et d’experts, sur une base de juriste et client), et ce dans la mesure où une telle somme sera versé pour indemniser le Fournisseur des pertes pécuniaires liées à la perte des droits de licence ou pour dommages statutaires.
Durée et résiliation
1. Le présent contrat restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié. Vous pouvez résilier le présent contrat relativement au Contenu Photographique ou au Contenu Animé, ou les deux, lorsque vous le désirez, par écrit, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 30 (trente) jours ,en spécifiant à quelle catégorie ou catégories du Contenu Exclusif s’applique cette résiliation. Vous adressez cet écrit à iStockphoto à l’adresse [help@istockphoto.com] ou par tout autre moyen écrit acceptable à iStockphoto, ce qui donnera confirmation de votre identité et votre intention de mettre fin à cette Entente. iStockphoto aura également la possibilité de résilier le présent Contrat relativement au Contenu Photographique ou ou Contenu Animé, ou les deux, quelque soit le motif en vous en informant, par courrier électronique à la dernière adresse contenue dans vos renseignements de membre, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 30 (trente) jours . Si iStockphoto résilie votre adhésion selon les termes du Contrat d’Adhérent, une telle résiliation vaudra également résiliation du présent contrat relativement à tous les Contenus.
2. Chacune des parties pourra résilier avec effet immédiat le présent contrat par écrit envoyé à la dernière adresse figurant sur le Site, si l’autre partie (i) liquide tout ou une partie substantielle de ses avoirs, dissout la compagnie autrement que par inadvertance, ou met fin à ses activités, ou, (ii) consent une cession au bénéfice des créanciers, ou (iii) déclare sa cessation de paiement, ou sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire pour tout ou partie de ses biens ou a initié une procédure de prévention de ses difficultés, de réorganisation, d’aménagement de dettes, de dissolution, ou de liquidationqu serait en vigueur depuis au moins trente (30) jours, ou (iv) est jugé non solvable ou en cessation de paiement, ou (v) méconnaît les termes du présent contrat.
3. En outre, iStockphoto pourra considérer qu’un compte est résilié et pourra compenser le cas échéant ses frais administratifs avec toute somme figurant au crédit dudit compte pour le cas où : (i) iStockphoto a des raisons plausibles de croire que le Fournsisseur a effectué une fausse déclaration relative à sa capacité, son identité ou aux droits d’auteur sur le Contenu ou que le Fournisseur a fourni ci-dessous; ou (ii) en l’absence de connexion au Site ou autres activités dans le compte depuis [24 mois] malgré les efforts commerciaux raisonnables déployés pour communiquer avec le Fournisseur, sur la base des renseignements fournis sur le Site, comme éléments du compte dudit Fournisseur.
Conséquences de la résiliation
1. À la date de résiliation du présent contrat, que celle-ci porte uniquement sur le Contenu Fixe ou sur le Contenu animé ou bien qu’elle porte sur les deux, le mandat conféré à iStockphoto cessera de produire effet pour le contenu concerné, sous réserve des conditions ci-après : (i) iStockphoto devra dans les trente (30) jours suivant la date de fin du présent contrat enlever du Site et de celui de ses partenaires distributeurs le Contenu Exclusif concerné ; (ii) nonobstant la résiliation intervenue, iStockphoto aura la faculté de concéder des licences d’exploitation du Contenu Exclusif Accepté jusqu’à ce qu’il soit retiré du Site ou d’autres sites lorsque ledit Contenu Exclusif Accepté est distribué, et ce pendant une durée d’un an à compter de la date de résiliation lorsque ledit Contenu Exclusif Accepté a été intégré dans du matériel promotionnel d’iStockphoto, des supports CD ou dans le cadre de campagnes de marketing de partenaires distributeurs et (iii) quelque soit la date de résiliation du présent contrat, iStockphoto continuera, conformément au présent Contrat, de payer les redevances dues au Fournisseur, au taux de 20% prévue n cas de licence non exclusive concédée à des membres pendant toute période transitoire sous réserve de tout droit de résultant du présent contrat ou de la loi.
2. À la date de résiliation, iStockphoto pourra conserver toute somme due au Fournisseur pendant trente (30) jours afin de déterminer tout droit applicable et pourra déduire desdits montants, une commission administrative d’un montant raisonnable afin d’établir le décompte des sommes vous revenant, ainsi que pour gérer et fermer votre compte.
3. Nonobstant toute autre stipulation du présent contrat, la résiliation ou l’arrivée du terme du présent contrat portant sur une catégorie de Contenu ne portera pas atteinte aux obligations du Fournisseur et d’iStockphoto portant sur toute catégorie restante du Contenude même qu’elle ne portera en aucun cas atteinte aux droits concédés par iStockphoto à des licenciés ou sous licenciés en vertu des présentes.
4. Pour le cas où le Fournisseur résilierait le présent contrat, pour l’ensemble du Contenu ou seulement une seule de ses catégories , et souhaiterait ultérieurement réintégrer le Programme d’exclusivité et fournir du Contenu Exclusif, le Fournisseur pourra le solliciter à nouveau pour ce qui concerne cette catégorie de Contenu, dans les quatre-vingt-dix (90) suivant la date de résiliation du Contrat initial de l’Artiste Fournisseur relativement à cette catégorie du Contenu.
5. La résiliation du présent contrat interviendra sans préjudice des droits d’iStockphoto, et limitations de responsabilités stipulées aux présentes, au Contrat d’Adhérent du Membre ou aux Termes d’Utilisation, lesquels droits, et limitation de responsabilité demeureront en vigueur. De plus, les stipulations du présent contrat relatives à la Gestion du Contenu Exclusif, Renseignements confidentiels, Déclarations et Garanties, Indemnité, Renonciation des Garanties et toutes les limitations de responsabilité survivront à la fin du présent contrat et resteront pleinement en vigueur.
EXONERATION DE RESPONSABILITE
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