CONTRAT DE COMPOSITEUR (NON EXCLUSIF)

Le présent contrat régit les conditions de la fourniture par des compositeurs, musiciens et autres artistes de compositions musicales, enregistrements maîtres (master), enregistrements sonores, fichiers numériques et autres contenus audio aux membres de la communauté iStockphoto.com, sur une base non-exclusive et ce, au travers du site Internet www.iStockphoto.com (le « Site ») et à d’autres détenteurs de licences potentiels au travers d’autres canaux de distribution comme prévu au présent Contrat. [Pour avoir accès au contrat de compositeur exclusif, cliquez ici.] Ce document contient certaines clauses importantes affectant vos droits et obligations. EN COCHANT LA CASE REQUISE AU BAS DU CONTRAT DE COMPOSITEUR (NON EXCLUSIF) (LE « CONTRAT ») ET EN SAISISSANT « J’ACCEPTE », VOUS ACCEPTEZ DE VOUS SOUMETTRE AUX CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT. Si vous êtes une société, une autre personne morale ou un mineur, votre adhésion peut être subordonnée à d’autres exigences. Nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire de ce document pour vos archives. Dans le Contrat, vous pourrez être appelé « vous », « votre » ou l’« artiste compositeur ».

Si vous êtes actuellement membre d'une société de gestion collective, de collecte et de répartition des droits d'auteur ou de tout autre organisme similaire, quel que soit son pays d'implantation (par ex. : SOCAN, ASCAP, BMI, SESAC, PRS, Harry Fox Agency, CMRRA, GEMA, SACEM, SDRM, SODRAC, SGAE, AGEDI, AIE, AOSGE, DAMA ou JASLAC), vous n'êtes pas autorisé à soumettre du Contenu Audio sur iStockphoto. Si vous souhaitez devenir membre d'un tel organisme pendant la durée de validité du contrat, vous devez tout d'abord résilier ce dernier en suivant les règles de l'article 13(a).

Généralités
1. Le présent contrat lie les membres ayant l'intention de télécharger du Contenu Audio vers le Site et iStockphoto LP, qui est une filiale de Getty Images, Inc. (« iStockphoto » ou « nous »). iStockphoto est l'exploitant du Site. L’Artiste Compositeur nomme iStockphoto comme son distributeur non exclusif pour la licence de droits et la distribution du Contenu Audio (tel que défini ci-dessous) qu'il a créé, selon les conditions et modalités définies dans le Contrat.
2. Une fois les stipulations du Contrat acceptées, vous pourrez fournir du Contenu Audio à iStockphoto en suivant les procédures de « Téléchargement » vers notre serveur et les conditions visées dans les parties du Site relatives à ces opérations. Chaque téléchargement de Contenu Audio sera régi par les clauses du Contrat.
3. Les termes du Contrat viennent s'ajouter aux Conditions Générales d'Utilisation du Site et au Contrat d’Adhésion que toute personne fournissant du Contenu Audio ou téléchargeant ce dernier depuis le Site a préalablement accepté. En cas de conflit entre ce Contrat, le Contrat d'Adhésion et les Conditions d'Utilisation du Site, ce sont les termes du Contrat qui prévaudront.
4. Ce Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation, conformément aux clauses qu’il contient. Si les conditions du présent contrat deviennent inacceptables à vos yeux, vous devez suivre la procédure de résiliation énoncée ci-dessous dans l'article « Durée et résiliation ».
Fourniture du Contenu
1. Les parties acceptent que l'Artiste Compositeur fournisse des informations, des compositions musicales, des enregistrements maîtres (master), des enregistrements audio non musicaux et d'autres contenus sonores à iStockphoto en suivant les procédures de téléchargement du Site ou tout autre procédure que les parties auront mutuellement accepté (collectivement, le « Contenu Audio »). iStockphoto, à sa seule discrétion, déterminera le Contenu Audio pouvant être mis à disposition sur le Site ou par tout autre moyen de distribution directe ou indirecte et seul ce contenu sera considéré comme du « Contenu Audio Accepté » au titre des clauses applicables du Contrat. Bien qu’iStockphoto puisse permettre, de temps en temps, de soumettre du Contenu par le biais de certaines applications, la faculté qui vous est donnée de déposer d’autres Contenus sur le Site est soumise aux politiques et procédures précisées par le Site et par lesdites applications.
2. En plus des clauses du Contrat, les parties acceptent que la fourniture de tout Contenu Audio soit soumise au respect des politiques et procédures définies par le Site et par les applications susvisées, les clauses de ces dernières étant intégrées au Contrat. Tout manquement aux règles régissant le Contenu Audio telles que définies sur le Site sera considéré comme une violation du Contrat.
3. Vous déclarez et reconnaissez que vous vous interdisez de : (i) de souscrire des licences sur votre propre Contenu Audio (excepté de manière occasionnelle et uniquement dans un but créatif légitime) ; (ii) de souscrire des licences essentiellement sur le contenu de quelques contributeurs. Vous vous interdisez toute action concertée avec un autre membre d’iStockphoto visant à ce que ce membre effectue pour votre compte des actions visées au (i) ou au (ii) ci-avant. Vous reconnaissez que les clients souscrivant de bonne foi des licences le font pour le contenu de plusieurs contributeurs différents et vous acceptez que votre comportement en qualité de souscripteur de licences soit conforme à celui de tels clients. Sans préjudice de tous autres modes de réparation applicables, en cas de violation du présent paragraphe, iStockphoto pourra immédiatement résilier le Contrat et, le cas échéant, toutes vos souscriptions sans avoir à vous restituer une quelconque somme. Vous acceptez en outre de renoncer à toutes redevances qui pourraient vous être dues en relation avec des actes commis en violation du présent paragraphe.
Pouvoir concédé
1. L’Artiste Compositeur nomme par les présentes iStockphoto en qualité de distributeur non exclusif pour la vente ou la concession de licences ou de sous licences sur son Contenu Audio, à des tiers, pour le monde entier, et pour percevoir et reverser les rémunérations liées à ces transactions, selon les termes du Contrat Pour le Contenu Audio, l’Artiste Compositeur donne à iStockphoto, pour le monde entier, le droit de commercialiser et d'accorder des licences ou sous licences perpétuelles, mondiales et non-exclusives à des utilisateurs finaux soit : (i) par le biais du Site ou via une interface portable reliée au Site ; (ii) par le biais d’autres canaux de distribution détenus ou gérés par iStockphoto, sa société mère ou ses sociétés affiliées ; ou (iii) par le biais des Partenaires Distributeurs (définis à l’Article 3 (d)). iStockphoto et ses Partenaires Distributeurs détermineront les termes et les conditions dans lesquels ils pourront concéder des licences sur du Contenu Audio, mais ils n’utiliseront le Contenu Audio ni ne concèderont de licences sur ce Contenu pour des usages ayant un caractère diffamatoire, pornographique ou illégal. Pour tout Contenu Audio, l’Artiste Compositeur accorde à iStockphoto les droits suivants, qui pourront être exercés de quelque manière que ce soit et sur tous supports (qu’ils soient connus aujourd’hui ou, si la législation en vigueur l’autorise, créés par la suite) :
2. En plus de ce qui précède,, iStockphoto pourra utiliser le Contenu Audio Accepté dans le cadre de ses propres activités promotionnelles et de ses programmes de distribution, et promouvoir la concession de licences sur du Contenu Audio Accepté (y compris, mais sans limite, l'utilisation du Contenu Audio Accepté et des marques enregistrées et non enregistrées de l'Artiste Compositeur liées au Contenu Audio dans le cadre d'activités de marketing, de vente et promotionnelles, que ce soit sur le Site ou par le biais de tiers). Aucune rémunération ne sera versée à l’Artiste Compositeur si son Contenu Audio Accepté est utilisé dans le cadre de telles activités.
3. Les parties conviennent que tous les droits, titres et intérêts, y compris les copyrights, attachés au Contenu Audio téléchargé soient conservés par l'Artiste Compositeur. Aucun droit, titre ou copyright n’est transféré ou accordé de quelque manière que ce soit à iStockphoto, ses détenteurs ou sous-détenteurs de licences ou à un autre tiers, à l’exception de ce qui est stipulé dans le Contrat.
4. Le Contenu Audio Accepté peut être inclus dans une ou plusieurs collections de contenu actuelles ou futures (les « Collections ») mises à disposition pour des concessions de licences et sa distribution par iStockphoto ou des distributeurs tiers (individuellement « Partenaire Distributeur »). iStockphoto déterminera la Collection dans laquelle le Contenu Audio Accepté sera inclus, et pourra ultérieurement déplacer et accorder des licences sur du Contenu Audio Accepté pour une autre Collection. En ce qui concerne le Contenu Audio Accepté déplacé dans une autre Collection, les redevances versées seront celles visées dans la Grille des Tarifs (définie ci-dessous).
5. iStockphoto et ses Partenaires Distributeurs peuvent offrir des types de licences grâce à une interface de logiciel (API) ou à d’autres outils afin de proposer du Contenu Audio Accepté aux clients pour des utilisations fondées sur des volumes importants. Par conséquent, le cas échéant, le montant qui vous est dû sera déterminé en fonction : (a) du rapport entre le nombre d’éléments appartenant à votre Contenu Audio Accepté et le nombre total d’éléments du contenu licencié pris dans son ensemble ; ou (b) à la discrétion d’iStockphoto, de la valeur relative des éléments appartenant à votre Contenu Audio Accepté, comparée à celle du contenu licencié pris dans son ensemble.
Propriété intellectuelle
1. L’Artiste Compositeur reconnaît qu’iStockphoto interdit de télécharger sur le serveur du Sitetous Contenus Audio ou tout autre élément enfreignant des droits, y compris, notamment, les marques déposées, copyrights, secrets professionnels, droits à la vie privée, droits à l’image ou toute autre loi ou droit de propriété applicable. L’Artiste Compositeur s’engage en conséquence à ce que le téléchargement de Contenu Audio soit conforme à l'ensemble des lois en vigueur et ne viole aucun de ces droits.
2. Dans la mesure permise par la législation applicable, vous renoncez à l'ensemble de vos droits moraux y compris, mais sans limite, votre droit à l'intégrité du Contenu Audio et le droit de voir votre nom associé à ce dernier. Si une telle renonciation est considérée comme nulle ou n'est pas exécutoire dans le cadre de la loi applicable, vous acceptez de renoncer à faire valoir ces droits auprès d’iStockphoto et des détenteurs ou sous-détenteurs de licence pour le Contenu Audio. Si cette renonciation à vos droits moraux est nulle ou n'est pas exécutoire dans le cadre de la loi applicable, vous : (i) accordez le droit révocable à iStockphoto, ses détenteurs et sous-détenteurs de licences d’utiliser le Contenu Audio sans vous nommer en tant qu'auteur. (ii) accordez le droit à iStockphoto, ses détenteurs et sous-détenteurs de licences d'adapter le Contenu Audio et de l'exploiter comme stipulé à l'article 3 ci-dessus. (iii) acceptez que votre téléchargement du Contenu Audio sur le serveur du Site constitue la première publication de ce dernier.
3. Les droits qui ne sont pas expressément accordés à iStockphoto par l’Artiste Compositeur en application du Contrat lui restent spécifiquement réservés. L’Artiste Compositeur accepte de ne pas exercer ses droits réservés d'une manière incompatible avec les droits accordés à iStockphoto en application du Contrat.
4. iStockphoto aura le droit de classer le Contenu Audio Accepté dans la catégorie qui lui semblera la plus adaptée, sans engager sa responsabilité à votre égard. En cas de désaccord avec cette classification, vous pouvez demander à ce que le Contenu Audio Accepté soit retiré du Site.
Rémunération
1. iStockphoto déterminera le prix qui sera facturé aux détenteurs et sous-détenteurs de licences pour le téléchargement et l'utilisation du Contenu Audio. Ces tarifs pourront être modifiés à la seule discrétion d’iStockphoto au regard de l’évolution de son activité.
2. iStockphoto accepte de vous verser des redevances égales à une partie des redevances collectées en relation avec le Contenu Audio Accepté et téléchargé, ou dont l'utilisation a été accordée à des détenteurs ou sous-détenteurs de licences, selon la grille tarifaire fournie dans l'annexe A" du Contrat, telle que modifiée de temps à autres (la « Grille des Tarifs »), et les licences de Contenu Audio tel qu’enregistrées par iStockphoto et les Partenaires Distributeurs. Les parties acceptent que la Grille des Tarifs puisse procéder à des distinctions selon les divers types de Contenu Audio, tels que sons, échantillons, boucles, chansons ou autre ainsi que selon les sites/Partenaires Distributeurs par le biais desquels le Contenu Audio Accepté est distribué ou de toute autre manière, conformément à ses stipulations. Sous réserve des lois applicables, la Grille des Tarifs pourra être modifiée à la seule discrétion d’iStockphoto, en vous en informant par e-mail avec un préavis de 30 jours, à la dernière adresse renseignée sur votre compte de membre et en publiant ces modifications sur le Site. Si l’Artiste Compositeur estime que ces modifications ne sont pas acceptables, vous pouvez résilier le Contrat conformément aux clauses prévues à cet effet.
3. En réponse à une demande écrite, iStockphoto fera de son mieux pour verser les redevances dues dans le cadre du téléchargement par des utilisateurs du Contenu Audio Accepté sur une base mensuelle ou aux alentours du 15 du mois suivant la transaction portant sur le Contenu Audio Accepté, sauf en cas de retard des reporting des ventes des Partenaires Distributeurs, auquel cas les paiements seront effectués le mois suivant la date à laquelle ces ventes ont été reportées, et à condition toutefois que le montant des redevances dues atteigne un minimum de 100 dollars US. Si ce montant n’est pas atteint, les redevances dues seront conservées jusqu'à obtention des 100 USD. Dans tous les cas, les redevances dues à l’Artiste Compositeur seront versées nettes des : (i) taxes applicables ou toute autre déduction exigées par les lois applicables ; (ii) dettes ou toute autre somme non recouvrée ; (iii) annulations ou remboursements d’une licence dont la vente initiale vous a été signalée, ce qui inclut notamment les transactions frauduleuses ; (iv) redevances trop perçues précédemment ; (v) frais juridiques et autres frais raisonnables exposés pour faire appliquer le Contrat ; et (vi) tout montant dû par l’Artiste Compositeur à iStockphoto en application du Contrat ou pour tout autre motif.
4. Sans préjudice de ce qui précède, iStockphoto aura le droit de déduire tout montant dû par l’Artiste Compositeur des sommes dues du fait du Contrat ou en vertu de la loi. Nous serons autorisés à conserver des sommes comme garantie pour couvrir une réclamation en cours ou qui pourrait se produire en relation avec une garantie ou indemnité due par l’Artiste Compositeur en application du Contrat.
5. L’Artiste Compositeur accepte de renoncer à l'ensemble des sommes et redevances, y compris, notamment, les redevances de reproduction mécanique, de synchronisation, de transcription, les redevances et royalties sur les vidéogrammes, les royalties sur les droits voisins et pour les représentations publiques qu’il pourrait être en droit de toucher selon la législation applicable, du fait de l'exploitation, y compris par duplication, reproduction, diffusion publique ou synchronisation de tout ou une partie du Contenu Audio, par iStockphoto ou un détenteur ou sous détenteur de licence en relation avec les Extraits de Contenu ou le Contenu Audio. Si cette renonciation est nulle ou n'est pas exécutoire dans le cadre de la loi applicable, vous acceptez que les sommes qui vous seront versées en application de l'article 5 b englobent l'ensemble de ces redevances et royalties.
6. Vous serez seul responsable de et devrez prendre à votre charge (i) les sommes dues aux artistes, auteurs, coauteurs, détenteurs et codétenteurs de copyright ou droit d’auteur, musiciens, interprètes, producteurs ou tout autre tiers du fait de la vente, de la cession de droits ou de toute autre utilisation du Contenu Audio, y compris, notamment, les droits voisins et les redevances sur les ventes, (ii) les sommes dues aux studios d'enregistrement, techniciens, sociétés de location et autres en relation avec l'enregistrement du Contenu Audio. (iii) les sommes dues en relation avec l'utilisation de compositions musicales tirées des ventes ou de toute autre utilisation du Contenu Audio (c'est-à-dire les redevances pour reproduction mécanique et téléchargement), (iv) tous droits, autorisations ou redevances dues à des tiers en relation avec la livraison, l'encodage, la conversion de code, le chiffrement, l'utilisation et/ou la distribution du Contenu Audio, (v) tous les versements qui devront être effectués dans le cadre d’accords collectifs s'appliquant à vous-même ou à un tiers en relation avec le Contenu Audio, (vi) toute autre somme due en rapport avec une autre utilisation autorisée du Contenu Audio.
Mots de passe
Gestion du Contenu Audio
1. iStockphoto ne vérifie pas l'ensemble des communications ou contenus téléchargés vers le Site et ne sera aucunement responsable du Contenu Audio, de la qualité ou des conséquences du téléchargement vers le Site de tels contenus ou communications. Nonobstant ce qui précède, iStockphoto se réserve le droit de supprimer, de déplacer, de refuser ou de modifier toute communication ou Contenu Audio que nous considèrerons violer ou enfreindre les dispositions du Contrat, un droit d'auteur, un droit de propriété, la législation en vigueur, nos politiques ou tout autre élément jugé inacceptable et ce, à notre discrétion. Vous acceptez de renoncer à toute redevance qui pourrait vous être versée en relation avec ce Contenu Audio, que les sommes soient dues par iStockphoto ou par un tiers. iStockphoto aura le droit, mais non l'obligation, de corriger les erreurs ou omissions trouvées dans le Contenu Audio si nous l'estimons nécessaire et ce, à notre seule discrétion. Vous reconnaissez que tout tri de Contenu Audio effectué par iStockphoto afin de déterminer le de Contenu Audio Accepté constitue une obligation de moyen. iStockphoto se réserve le droit d’attribuer un Code International Normalisé (ISRC) au Contenu Audio téléchargé sans un tel code.
2. iStockphoto fera son possible afin d'organiser le Contenu Audio sur son Site selon un format rationnel. Cependant, iStockphoto n'offre aucune garantie à l’Artiste Compositeur quant au classement ou à l'emplacement de son Contenu Audio, que ce soit au niveau des résultats des recherches ou autre. Les caractéristiques, spécifications, produits et tarifs des produits et services décrits ou présentés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Informations confidentielles
1. Vous reconnaissez que les Informations Confidentielles (telles que définies ci-dessous) que vous obtiendrez en application du Contrat, de l'utilisation du site et de la fourniture de Contenu Audio constituent des informations marchandes et confidentielles et dont iStockphoto ou ses licenciés sont propriétaires. Vous acceptez en conséquence pendant toute la durée de validité du présent contrat et après sa cessation pour quelque cause que ce soit, de ne pas utiliser ou divulguer ces Informations Confidentielles à quelque personne que ce soit sans le consentement préalable et écrit d'iStockphoto, sauf dans les cas spécifiquement autorisés par le Contrat.
2. Dans le cadre du Contrat, le terme « Informations Confidentielles » signifie toute donnée, information, document, logiciel ou élément en relation avec les activités et la gestion d'iStockphoto, de ses membres, sociétés affiliées, concédants ou détenteurs de licences, qui auront été désignées comme étant confidentielles ou qui peuvent raisonnablement être considérés comme telles, y compris, notamment : business modèles, activités commerciales, processus, produits, dessins et concepts, tarifications, promotions, business plans, opportunités commerciales, partenariat, contenu, documentation, finances, recherche et développement, savoir-faire, secrets commerciaux, éléments destinés à la formation, personnels, clients, méthodologies, Contenu Audio du Site appartenant à des tiers et autres propriétés intellectuelles.
Garanties
1. En plus des garanties contenues dans nos Conditions d'Utilisation, l'Artiste Compositeur garantit également les éléments suivants :
  1. L'Artiste Compositeur (i) dispose de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour signer le Contrat. (ii) Il a le droit d’accorder l’ensemble des droits visés dans le Contrat. (iii) Il n'a pas accordé et n'accordera pas pendant la période de validité du présent contrat, de droits ou de licences sur son Contenu Audio ou sur toute autre propriété intellectuelle ou technologique qui pourrait entrer en conflit avec le Contrat. (iv) Il a intégralement réglé les sommes dues à des tiers à l’occasion de la production et de l'enregistrement du Contenu Audio, y compris, notamment, aux studios d'enregistrement, producteurs, techniciens et sociétés de location.
  2. L'Artiste Compositeur est le seul et unique propriétaire du Contenu Audio ou a obtenu l’ensemble des droits et autorisations nécessaires auprès des musiciens, artistes, copropriétaires ou cocréateurs impliqués dans la création dudit contenu. Si vous n'êtes pas l'unique créateur du Contenu Audio, vous garantissez que vous détenez des contrats écrits dûment exécutoires avec les auteurs, compositeurs, artistes, musiciens et cocréateurs du Contenu Audio qui vous confèrent la pleine et entière propriété de ce contenu ou qui vous autorise sans réserve à conclure le Contrat. Sur simple demande d’iStockphoto, vous vous engagez à fournir une copie de ces contrats.
  3. Aucun élément du Contenu Audio fourni à iStockphoto ne doit contenir de mécanisme de désactivation ou de protection destiné à prévenir son utilisation, son affichage ou sa copie de la manière prévue par le Contrat. Les Contenus Audio ne devront contenir aucun virus, ver informatique, système de verrouillage ou tout autre mécanisme pouvant être utilisé pour modifier, effacer, endommager ou désactiver le Site, le Contenu Audio ou tout autre matériel ou système informatique, ou qui rendrait inaccessible le Contenu Audio ou le Site ou en entraverait l'utilisation.
  4. Le Contenu Audio comprendra tous les renseignements et informations nécessaires à sa parfaite commercialisation sur le Site. Ces informations devront être complètes et exactes et ne devront jamais inclure de métadonnées erronées, trompeuses ou inapplicables dans le but ou ayant pour effet de « doper » ou d’altérer le résultat des recherches qui s'appliqueraient normalement.
  5. Les contenus audio livrés à iStockphoto selon les termes Contrat devront être des créations entièrement originales. Aucune partie du Contenu Audio ne devra violer un copyright, un droit d’auteur, une marque, un droit à la vie privée, un droit à l’image ou tout autre droit de propriété d’un tiers, diffamer ou jeter le discrédit de quelque façon que ce soit sur un tiers.
  6. Le Contenu Audio est libre de tout gage, privilège ou autre charge.
  7. L'Artiste Compositeur n'a pas déposé le Contenu Audio auprès de sociétés de gestion collective, de collecte et de répartition des droits d'auteur ou d’autres organismes de nature similaire, où que ce soit dans le monde, y compris, notamment : SOCAN, ASCAP, BMI, SESAC, PRS, Harry Fox Agency, CMRRA, SODRAC, GEMA, SACEM, SODRAC, SGAE, AGEDI, AIE, AOSGE, DAMA ou JASLAC. Le Contenu Audio n'est pas et ne sera pas soumis aux droits que vous auriez accordés, le cas échéant, à une telle société.
  8. L'artiste sonore n'est pas et ne devra pas, durant toute la durée de validité du Contrat, devenir membre, transférer ou accorder des droits à une société de gestion collective ou de collecte et de répartition des droits d'auteur.
  9. Ni iStockphoto, ni un Partenaire Distributeur, ni un détenteur ou sous-détenteur de licence ne devra avoir à obtenir une autorisation auprès d'une société de gestion collective ou de collecte et de répartition des droits d'auteur pour l’utilisation du Contenu Audio ou à verser des frais, redevances ou royalties à ladite société pour cette utilisation.
  10. Le Contenu Audio n'est pas créé à l'aide d'échantillons ou de boucles créés par un tiers, qui pourraient être disponibles par mise en séquence, sur une station de travail audio numérique ou tout autre logiciel (même si la licence dudit logiciel autorise l'utilisation d'échantillons ou de boucles dans de nouvelles œuvres destinées à être utilisées ou vendues dans un cadre commercial).
Responsabilités et indemnité
1. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir iStockphoto, les Partenaires Distributeurs, leur société mère et leurs sociétés affiliées respectives, ainsi que leurs dirigeants, cadres, employés, actionnaires, partenaires et agents, les détenteurs et sous-détenteurs de licences du Contenu Audio (ci-après nommés collectivement « les Parties iStockphoto ») en cas de plainte, dommage, perte, coût, dette et frais (y compris des honoraires raisonnables d'avocat) qu’une Partie iStockphoto aurait pu devoir prendre en charge en raison : (i) d’une utilisation ou utilisation alléguée du Site ou de la fourniture de Contenu Audio sous votre identifiant par toute personne, que vous l'y ayez autorisée ou non, (ii) d'une communication ou d'un téléchargement de Contenu Audio effectué sous votre identifiant, (iii) d’une violation de votre part du Contrat, (iv) de toute demande, réclamation ou action en cours ou qui pourrait être lancée à l’encontre iStockphoto si ladite demande, réclamation ou action est fondée sur l'assertion que le Contenu Audio utilisé dans le cadre du Contrat viole un copyright, un droit d’auteur, une marque, un droit à la vie privée, un droit à l’image ou tout autre droit d’autrui, ou diffame ou jette le discrédit de quelque façon que ce soit sur un tiers.
2. iStockphoto se réserve le droit, à vos frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusif de toute procédure pouvant faire l'objet d'une indemnisation de votre part. Vous acceptez de collaborer et de participer à la défense d’iStockphoto dans le cadre d'une telle procédure.
3. L'Artiste Compositeur reconnaît expressément que les Parties iStockphoto ne peuvent pas être tenues responsables des dommages intervenant directement ou indirectement, collatéralement ou accidentellement, du fait de l’utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser un Contenu Audio.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE
1. CE SITE ET L'ENSEMBLE DE SON CONTENU AUDIO SONT FOURNIS « TELS QUELS » PAR ISTOCKPHOTO, SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DE CONTROLE DE LA QUALITE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. ISTOCKPHOTO NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU SON CONTENU AUDIO SERONT MIS A DISPOSITION POUR LA VENTE OU POUR UNE LICENCE DE DROITS, OU QUE LEUR UTILISATION SE FERA DE FAÇON ININTERROMPUE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT.
2. ISTOCKPHOTO NE PEUT GARANTIR QUE LE SITE ET LE CONTENU AUDIO POUVANT ETRE TELECHARGE NE CONTIENNENT PAS DE VIRUS OU D'ELEMENTS CONTAMINANTS OU DESTRUCTEURS.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ
1. VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE ET LES RISQUES LIES A L'UTILISATION DU SITE Y COMPRIS, NOTAMMENT, QUANT A L'UTILISATION DE TOUT CONTENU AUDIO OU INFORMATION QU'IL CONTIENT.
2. EN AUCUN CAS LES PARTIES ISTOCKPHOTO NE POURRONT ETRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, (Y COMPRIS LES PERTES DE BENEFICES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITE, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PECUNIAIRE) EN RELATION AVEC UNE RECLAMATION, PERTE, DOMMAGE, ACTION, POURSUITE OU TOUTE AUTRE PROCEDURE LIEE AU PRESENT CONTRAT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, VOTRE UTILISATION, ACCES AU OU EXPLOITATION DU SITE, DU CONTENU AUDIO OU D'UNE PARTIE DE CES DERNIERS, OU TOUT DROIT QUI VOUS EST ACCORDE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT, MEME SI ISTOCKPHOTO A ETE AVISE D'UNE TELLE POSSIBILITE, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, QUASI-DELICTUELLE (Y COMPRIS LES NEGLIGENCES), LIEE A UNE VIOLATION D'UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU AUTRE.
3. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITE MAXIMUM CUMULEE D'ISTOCKPHOTO DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'EXPLOITATION DE TOUT OU UNE PARTIE DU SITE SERA LIMITÉE AUX SOMMES RÉCOLTÉES PAR ISTOCKPHOTO POUR LE CONTENU AUDIO QUI FAIT L'OBJET DES POURSUITES ET SERA EN TOUT ETAT DE CAUSE LIMITEE A CENT (100) DOLLARS US AU MAXIMUM.
4. CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS LES LIMITES OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. LES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER A VOUS. DANS CES PAYS OU TERRITOIRES, LA RESPONSABILITE D'ISTOCKPHOTO OU DE SES DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYES, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES, AGENTS OU DETENTEURS DE LICENCES SERA LIMITEE AUX SOMMES MAXIMUM AUTORISEES PAR LA LEGISLATION.
Durée et résiliation
1. Ce contrat reste valide jusqu'à sa cessation. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en respectant un préavis de trente (30) jours par un écrit expédié à iStockphoto à l'adresse suivante : artists@iStockphoto.com ou par toute autre forme de notification recevable permettant de confirmer votre identité et exprimant votre volonté de le résilier. Assurez-vous que le titre « Sound Artist Termination Request » (Demande de résiliation de contrat d'artiste sonore) apparaît dans la ligne de sujet de l'e-mail ou de votre notification. iStockphoto pourra également librement résilier le Contrat, avec un préavis de trente (30) jours en vous adressant cette notification de résiliation à la dernière adresse e-mail indiquée pour votre compte iStock. Si iStockphoto résilie votre adhésion conformément aux stipulations du Contrat d’Adhésion, cette résiliation sera également considérée comme la notification de résiliation du Contrat.
2. Cet avis entre en vigueur immédiatement à sa réception si la partie destinataire : (i) procédé à une liquidation de tout ou d’une partie substantielle de ses actifs, se dissout en tant que société, , ou cesse autrement ses activités, (ii) transfert ses actifs au bénéfice de ses créanciers, (iii) fait faillite, dépose le bilan ou se retrouve en situation de redressement judiciaire sous la direction d'un administrateur ou si un administrateur est nommé et lance une procédure de faillite, de restructuration, de restructuration des dettes, de dissolution ou de liquidation selon les lois locales en vigueur, pour une durée supérieure à trente (30) jours, (iv) est déclarée insolvable ou en faillite ou (v) viole le présent contrat.
3. De plus, iStockphoto pourra considérer qu’un compte est résilié si aucune connexion ou autre activité n'a eu lieu sur ce dernier pendant 24 mois, en dépit des efforts commerciaux raisonnables déployés pour contacter l'Artiste Compositeur sur la base des informations fournies dans son profil de membre. Si iStockphoto ne peut vous contacter, vous acceptez de renoncer à l'ensemble des redevances et crédits se trouvant sur votre compte iStockphoto. Si iStockphoto parvient à vous contacter, nous vous verserons l'ensemble des redevances et crédits se trouvant sur votre compte, déduction faite des frais administratifs de quinze (15) dollars US si l’adresse que vous avez fournie dans votre profil est située en Amérique du Nord et trente (30) dollars US si elle est située dans un autre pays. Si, de l’avis raisonnable d’iStockphoto, vous avez fourni des informations trompeuses sur votre capacité, identité ou sur la propriété du copyright ou des droits d’auteur sur le Contenu Audio ou de l'Artiste Compositeur, vous acceptez de renoncer à l'ensemble des redevances et crédits se trouvant sur votre compte iStockphoto.
Effets de la résiliation
1. En cas de résiliation du Contrat, les pouvoirs dont dispose iStockphoto prendront fin dans les conditions suivantes : (i) iStockphoto supprimera le Contenu Audio du Site dans les trente (30) jours suivant la résiliation du contrat. (ii) nonobstant la résiliation intervenue, iStockphoto aura la faculté de concéder des licences d’exploitation sur du Contenu Audio Accepté jusqu'à ce que ce qu’il soit retiré du Site ou d’autres sites par lesquels le Contenu Audio Accepté est distribué et ce, pendant une durée de un (1) an à compter de la date de résiliation lorsque ledit Contenu Audio Accepté a été intégré dans du matériel promotionnel d’iStockphoto, des supports CD ou dans le cadre de campagnes de marketing de Partenaires Distributeurs ; et (iii) en cas d'expiration ou de résiliation du Contrat, iStockphoto continuera à verser des redevances à l'Artiste Compositeur en fonction des licences de droits accordées aux membres au cours de la période de transition, sous réserve des déductions visées par Contrat ou prévues par la loi.
2. Lors de la résiliation du contrat, iStockphoto sera autorisé à retenir les montants dus à l'Artiste Compositeur pendant une période de trente (30) jours afin de déterminer ses droits à déduction. iStockphoto sera autorisé à déduire de ces montants des frais administratifs raisonnables destinés à couvrir l’ouverture, la gestion et la clôture du compte.
3. Nonobstant les autres clauses du Contrat, la résiliation ou l’expiration de ce Contrat ne modifiera ou ni n'affectera les droits accordés aux détenteurs ou sous-détenteurs de licences par iStockphoto, selon les termes du Contrat.
4. La cessation du Contrat se fera sans préjudice des droits d’iStockphoto, et des limitations de responsabilités qui lui sont consenties en application dudit contrat, du Contrat d’Adhésion, ou des Conditions Générales d’Utilisation. Les droits, défenses et limitations de responsabilités convenues dans ces contrats resteront en vigueur après la résiliation du Contrat. De plus, les clauses du présent contrat relatives: à la gestion du Contenu Audio, aux Informations Confidentielles, aux garanties, aux indemnisations, à la non-responsabilité et aux limites de responsabilité resteront pleinement en vigueur après la résiliation du Contrat.
Droit applicable
1. Le Site est contrôlé, exploité et administré par iStockphoto depuis la province de l'Alberta, au Canada. Il est possible d'y avoir accès dans l'ensemble des provinces et territoires canadiens, ainsi que dans d'autres pays. Les lois de ces pays, provinces ou territoires pouvant être différentes de celles de la province de l'Alberta, vous reconnaissez et acceptez que le Contrat soit régi par les lois de la province de l'Alberta et les lois fédérales du Canada applicables (sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois). Vous acceptez de vous soumettre irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Alberta, Canada,en ce qui concerne l’objet de ce Contrat, les litiges en découlant relevant de l’arbitrage conformément à l’article 15 c. Ce contrat ne sera pas réagi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
2. Vous accepterez tout avis ou notification qui vous sera adressé par email, lettre recommandée ou service d’expédition rapide, accompagné d'un bordereau prouvant l’expédition à l'adresse ou aux coordonnées que vous communiquerez au moment où vous accèderez pour la première fois aux parties du Site réservées aux adhérents. Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir (i) d'être jugé par un jury et (ii) de vous engager ou de participer à des poursuites judiciaires collectives (« actions groupées ») à l'encontre d’iStockphoto en relation avec le Site ou le Contrat. Si une telle renonciation est considéré comme nulle ou inapplicable dans le cadre de la loi en vigueur, vous acceptez de ne pas (i) demander à être jugé par un jury et (ii) vous engager ou participer à des poursuites judiciaires collectives à l'encontre d’iStockphoto en relation avec le Site ou le Contrat.
3. Tout litige découlant du Contrat, y compris, notamment, quant à sa validité, son interprétation, son application et d’éventuelles violations, sera soumis à un arbitrage à Calgary, dans la province de l'Alberta (Canada), conformément aux règles de l'Arbitration Act (Alberta) en vigueur au Canada au moment de la procédure.
4. Si iStockphoto se voit dans l'obligation d'engager des poursuites auprès d'un tribunal ou d’un arbitre pour faire respecter ses droits ou recouvrer des sommes qui lui sont dues, vous acceptez de nous rembourser nos honoraires d'avocats, nos frais et dépenses si la partie adverse succombe.
Clauses générales
1. Vous reconnaissez spécifiquement que vous avezlu et accepté, outre les stipulations du Contrat, les clauses du Contrat d’Adhésion et des Conditions Générales d'Utilisation du Site, ainsi que tout autre contrat qui pourrait être intégré par référence au Contrat. Vous acceptez de vous soumettre aux clauses de ces contrats.
2. Le fait pour'iStockphoto de ne pas demander la stricte exécution d’une clause du Contrat ou de ne pas la faire respecter ne peut pas interprété comme une renonciation à l’application de ladite clause ou de toute autre clause du Contrat.
3. Ce Contrat est personnel et engage vos héritiers, exécuteurs testamentaires et représentants, le cas échéant. Vous ne pouvez le céder sans le consentement écrit préalable d'iStockphoto. iStockphoto peut céder le Contrat à un tiers sans votre consentement, aussi longtemps que ce tiers accepte d’en respecter les termes.
4. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avérait impossible à appliquer, en totalité ou en partie, les parties ou, si ces dernières ne peuvent se mettre d’accord, un tribunal compétent, mettront en place une ou des disposition(s) exécutoire(s) qui refléteront de façon aussi proche que possible les termes de la disposition ou partie de disposition inapplicable.
5. Ce Contrat forme l’intégralité de l'accord entre les parties en regard de son objet. Il peut être modifié par écrit avec l’accord des parties ou si iStockphoto publie les modifications sur la partie du Site relative au Téléchargement. En continuant de fournir du Contenu Audio à iStockphoto ou en ne résiliant pas le Contrat dans les trente (30) jours suivant l'introduction d’une telle modification, vous acceptez expressément ladite modification, qui fera partie intégrante du Contrat.
6. Vous reconnaissez et acceptez que les informations vous concernant ou concernant d’autres personnes telles que celles représentées dans le cadre du Contenu Audio, que vous pouvez fournir à iStockphoto puissent être conservées pendant une période raisonnable, et puissent être transférées, conservées, rendues accessibles et utilisées dans des pays du monde entier dont les lois sur la protection de la vie privée peuvent être différentes et moins protectrices que celles de votre pays de résidence. iStockphoto, en tant que contrôleur et exploitant des données, peut utiliser ces informations pour les besoins de l’exécution du Contrat, notamment pour vous contacter, et peut divulguer ces informations aux prestataires de services nécessaires, conformément à la Politique de Protection de la Vie Privée [Privacy Policy].
7. Ce Contrat aura force légale pour les parties et restera en vigueur pour leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants, successeurs et ayants droits. Rien dans le présent contrat ne pourra être considéré comme ayant créé une joint-venture, un partenariat ou une relation employeur-employé entre les parties.
8. Les parties ont demandé que le Contrat et les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
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