Contrat d'artiste (exclusif)

CONTRAT D’ARTISTE COMPOSITEUR (EXCLUSIF)

Le Contrat régit les conditions dans lesquelles les compositeurs, musiciens et autres artistes fournissent des compositions musicales, enregistrements maîtres (master), enregistrements sonores, fichiers numériques et autres contenus audio aux membres de la communauté iStockphoto.com, sur une base exclusive et ce, au travers du Site Internet www.iStockphoto.com (le « Site ») et à d'autres détenteurs de licences potentiels au travers de canaux de distribution différents. Pour avoir accès au contrat d'artiste Compositeur non-exclusif, cliquez ici.] Ce document contient certaines clauses importantes affectant vos droits et obligations. EN COCHANT LA CASE REQUISE AU BAS DU CONTRAT D’ARTISTE COMPOSITEUR (EXCLUSIF) (LE « CONTRAT ») ET EN SAISISSANT « J’ACCEPTE », VOUS ACCEPTEZ DE VOUS SOUMETTRE AUX CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT Nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire de ce document pour vos archives. Dans le Contrat, vous pourrez être appelé « vous », « votre » ou l’« Artiste Compositeur ». Vous acceptez qu’iStockphoto puisse apporter certaines modifications au Contrat en publiant lesdits changements sur son SiteSite, lesdites modifications entrant en vigueur à leur date de publication. Il vous incombe de vous rendre régulièrement sur le Site afin de vous tenir au courant de telles modifications.

Si vous êtes actuellement membre d'une société de gestion collective, de collecte et de répartition des droits d'auteur ou de tout autre organisme similaire, quel que soit son pays d'implantation (par ex. : SOCAN, ASCAP, BMI, SESAC, PRS, Harry Fox Agency, CMRRA, GEMA, SACEM, SDRM, SODRAC, SGAE, AGEDI, AIE, AOSGE, DAMA ou JASLAC), vous n'êtes pas autorisé à soumettre du Contenu Exclusif sur iStockphoto. Si vous souhaitez devenir membre d'un tel organisme pendant la durée de validité du contrat, vous devez tout d'abord résilier ce dernier en suivant les règles de l'article 13(a).

Généralités
1. Le Contrat lie les membres ayant l'intention de télécharger du Contenu Exclusif vers le Site et iStock International Inc., qui est une filiale de Getty Images, Inc. (« iStockphoto » ou « nous »). iStockphoto est l'exploitant du Site. L'Artiste Compositeur nomme iStockphoto comme son agent exclusif pour la licence de droits et la distribution du Contenu Exclusif (tels que définis ci-dessous) qu'il a créé selon les conditions et modalités définies dans le Contrat et dans notre Contrat de Licence de Droits Audio, Ces contrats pourront être modifiés de temps à autres ou amendés pour certains clients conformément aux droits accordés dans le présent contrat (le « Contrat de Licence de Droits Audio »). Dans le cadre du Contrat, le « Contrat de Licence de Droits Audio » inclut l'ensemble des options de Licence de Droits Etendus, le cas échéant, ainsi que l'ensemble des clauses que vous aurez choisies à l'aide des outils d’administration de votre profil. Si vous ne souhaitez pas accorder l'exclusivité sur vos créations mais que vous souhaitez fournir un Contenu Audio libre de droits sur une base non exclusive, vous pouvez consulter le contrat qui s'y rapporte ici.
2. Une fois les conditions du Contrat acceptées, vous pourrez fournir du Contenu Exclusif à iStockphoto en suivant les procédures de téléchargement vers notre serveur et les conditions visées dans les parties du Site relatives à ces opérations. Chaque téléchargement de Contenu Exclusif sera régi par les clauses du Contrat, ce que vous confirmerez à chaque téléchargement.
3. Les termes du Contrat viennent s'ajouter aux Conditions Générales d'Utilisation du Site et au Contrat d’Adhésion que toute personne fournissant du Contenu Exclusif ou téléchargeant ce dernier depuis le Site a préalablement accepté. En cas de conflit entre ce Contrat, le Contrat d'Adhésion et les Conditions Générales d'Utilisation du Site, ce sont les termes du Contrat qui prévaudront.
4. Ce Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation, conformément aux clauses qu’il contient. Si les conditions du présent contrat deviennent inacceptables à vos yeux, vous devez suivre la procédure de résiliation énoncée ci-dessous dans l'article « Durée et résiliation ».
Fourniture du Contenu Exclusif
1. Dans le Contrat, « Contenu Exclusif » signifie toute composition musicale, parole, enregistrement maître (master), enregistrement audio non musical ou autre contenu sonore que vous aurez créé ou produit, ainsi que sa description et toute autre information ou document lié à ce contenu ou requis pour permettre à iStockphoto d’exploiter le potentiel commercial des droits accordés sur le Contenu Audio. Cependant, le Contenu Exclusif n'inclura pas : (i) le contenu créé en tant qu’« œuvre de commande », au sens de la législation fédérale des Etats-Unis sur les copyrights ou qui est le résultat d'une commande spécifique d'un client effectif de l'Artiste Compositeur, lequel devra être en mesure de le prouver en produisant un contrat écrit, lorsque le contenu livrable à ce client est pour son utilisation personnelle et non destiné à la revente ou à une concession de droits à une personne ou une entreprise tierce, sauf si l'Artiste Compositeur conserve sur le contenu des droits compatibles avec le Contrat de Licence de Droits Audio; (ii) les contenus à « droits gérés », qui se définissent comme les contenus créés par l'Artiste Compositeur et licenciés moyennant le versement d'une redevance fondée sur une ou plusieurs utilisations limitées etpour lesquels un historique est établi ; (iii) les autres contenus que vous et iStockphoto acceptez spécifiquement comme contenus non exclusifs.
2. Nonobstant les définitions de Contenu Exclusif et des liens d'agence exclusive résultant Contrat, rien n'empêchera l'Artiste Compositeur de créer ou de maintenir en activité un Site Internet personnel présentant son portfolio et contenant le Contenu Exclusif à seule fin de diffuser ce dernier, mais non de le vendre, de le licencier, de le télécharger ou de concéder gratuitement des droits qui s’y rapportent.
3. L’Artiste Compositeur fournira un Contenu Exclusif à iStockphoto en suivant les procédures de téléchargement vers notre serveur et les politiques que les parties auront mutuellement acceptées. iStockphoto, à sa seule discrétion, déterminera le Contenu Exclusif pouvant être mis à disposition sur le Site ou par tout autre moyen de distribution dans le cadre d'une licence de droits. Seul ce contenu sera considéré comme « Contenu Exclusif Accepté » au titre des clauses applicables du Contrat
4. En plus des clauses du Contrat, les parties acceptent que le programme d’exclusivité d’iStockphoto et la fourniture de tout Contenu Exclusif soient soumis au respect des politiques et procédures définies sur le Site, les clauses régissant ces dernières étant intégrées au présent Contrat. Tout manquement aux règles régissant le programme d'exclusivité et le Contenu Exclusif acceptable tel que défini sur le Site sera considéré comme une violation du Contrat.
5. Vous déclarez et reconnaissez que vous vous interdisez de: (i) de souscrire des licences sur votre propre Contenu Exclusif (excepté de manière occasionnelle et uniquement dans un but créatif légitime) ; (ii) de souscrire des licences essentiellement sur le contenu de quelques contributeurs. Vous vous interdisez toute action concertée avec un autre membre d’iStockphoto visant à ce que ce membre effectue pour votre compte des actions visées au (i) ou au (ii) ci-avant. Vous reconnaissez que les clients souscrivant de bonne foi des licences le font pour le contenu de plusieurs contributeurs différents et vous acceptez que votre comportement en qualité de souscripteur de licences soit conforme à celui de tels clients. Sans préjudice de tous autres modes de réparation applicables, en cas de violation du présent paragraphe, iStockphoto pourra immédiatement résilier le Contrat et, le cas échéant, toutes vos souscriptions sans avoir à vous restituer une quelconque somme. Vous acceptez en outre de renoncer à toutes redevances qui pourraient vous être dues en relation avec des actes commis en violation du présent paragraphe.
Pouvoir concédé
1. L’Artiste Compositeur nomme par les présentes iStockphoto en qualité d’agent et de distributeur exclusif pour la concession de licence de droits sur son Contenu Exclusif à l'échelon mondial et pendant toute la durée de validité du Contrat. iStockphoto sera chargé de collecter et de reverser les sommes perçues en relation avec ces activités pendant la durée de validité du Contrat. Pour tout Contenu Exclusif, l’Artiste Compositeur concède à iStockphoto le droit exclusif d'accorder des licences ou sous-licences perpétuelles, mondiales, non-exclusives et non transférables aux utilisateurs finaux soit : (i) via le Site ou via une interface portable reliée au Site, (ii) par d’autres canaux de distribution détenus ou gérés par iStockphoto, sa société-mère ou ses sociétés affiliées, (iii) via des distributeurs tiers, des sociétés avec lesquelles nous avons conclu des alliances ou des partenariats commerciaux, conformément aux termes du Contrat de Licence de Droits Audio (pour consulter un exemplaire de ce document, cliquez ici), que l’Artiste Compositeur reconnaît avoir lu et accepté. Pour tout Contenu Exclusif, l’Artiste Compositeur accorde à iStockphoto les droits suivants, qui pourront être exercés de quelque manière que ce soit et sur tous supports (qu’ils soient connus aujourd’hui ou, si la législation en vigueur l’autorise, créés par la suite) :
  1. Reproduction, Synchronisation et Transcription Electrique : droit d’utiliser et d’autoriser des tiers à utiliser le Contenu Exclusif dans le cadre de la reproduction mécanique et de la duplication, de la transcription électrique, de la synchronisation avec des éléments visuels, d'autres musiques ou sons, des programmes de fiction et divers autres utilisation commerciales, ainsi que de collecter les redevances et royalties dues dans le cadre de telles utilisations, le cas échéant.
  2. Représentation publique : droit de représenter le Contenu Exclusif et d’autoriser des tiers à représenter ledit contenu en public dans un but lucratif et de collecter l'ensemble des redevances et des royalties dues dans le cadre de telles diffusions, le cas échéant.
  3. Médias : droit de commercialiser, de faire de la publicité, promouvoir, distribuer, louer, vendre, licencier, diffuser, exposer, fabriquer ou exploiter de toute autre façon que ce soit des produits, films, productions télévisuelles ou toute autre œuvre incorporant le Contenu Exclusif y compris (i) au théâtre, (ii) sous toute forme télévisuelle y compris câble, transmission par câble, gratuite, payante, par abonnement, par l’intermédiaire d'un syndicat de distribution, à la demande, par câblodistribution et satellite, (iii) à la radio pour une diffusion sur les ondes, par satellite ou par Internet, que ce soit en streaming ou de toute autre façon, (iv) sur Internet et/ou des appareils mobiles via un navigateur, un périphérique ou un téléchargement et (iv) sur un support tangible (tel qu’un DVD), ainsi que le droit d'autoriser des tiers à effectuer ces opérations.
  4. Distorsion, remaniement et modification : dans la mesure permise par la législation applicable, le droit d'adapter, de modifier, de remanier, de changer, de mettre en boucle et d'utiliser une fraction du Contenu Exclusif, ainsi que le droit d'autoriser des tiers à effectuer ces opérations (vous acceptez en conséquence l'ensemble des modifications apportées au Contenu Exclusif, conformément aux pratiques usuelles du secteur concerné).
  5. Distribution : droit de distribuer ou de sous-licencier le Contenu Exclusif dans quelle que configuration que ce soit (chanson single, son distinct, album ou autre regroupement, dans un flux (stream) à la demande, dans le cadre d’un service d’abonnement, etc.) directement par le Site, via une interface portable reliée au Site ou au travers de tiers.
  6. Extraits du contenu : droit de créer, de modifier, de représenter en public ou en playback ou de rendre disponible par streaming des clips comprenant des extraits du Contenu Exclusif (« Extraits du Contenu »), ces extraits étant destinés à promouvoir les ventes de téléchargements permanents du Contenu Exclusif ou d'abonnements à un service incluant ce dernier, ou à promouvoir le Site.
  7. Copies sur serveur ou éphémères : droit de reproduire et de représenter en public, ou de reproduire toute copie sur serveur et/ou éphémères nécessaires du Contenu Exclusif, y compris celles qui seront nécessaires pour créer et conserver une empreinte audio, ainsi que le droit d'autoriser des tiers à effectuer ces opérations.
  8. Sonneries et audio mobile : droit de modifier, d'altérer, d'améliorer, de reproduire, de mettre en boucle, de distribuer et de diffuser en public des parties du Contenu Exclusif en tant que « sonneries » (ring tones) de téléphone, sonneries « master » (master tones), sonneries de retour d'appel (ringback tones) ou des segments audio similaires dans le cadre d'une utilisation liée à des appareils sans fil, ainsi que le droit d'autoriser des tiers à effectuer ces opérations.
  9. Profil et informations biographiques : droit d'utiliser et de publier, ainsi que d'autoriser des tiers à utiliser et publier votre nom de membre iStockphoto (ou, si vous y consentez, votre nom réel) en relation avec le Contenu Exclusif, son exploitation par nous-mêmes ou par des tiers vendant et distribuant de la musique ou d'autres contenus sonores sur ou au travers de leurs sites ou tout autre canal de distribution, y compris dans un but publicitaire ou promotionnel.
2. En plus de ce qui précède, tant que vous n'aurez pas refusé la catégorie « Utilisations Promotionnelles » dans le Tableau de Contrôle de votre profil de compte sur le Site, iStockphoto pourra utiliser le Contenu Exclusif Accepté dans le cadre de ses propres activités promotionnelles et de ses programmes de distribution, et élargir le marché de distribution sous licence de ce contenu (y compris, notamment, l'utilisation du Contenu Exclusif Accepté et des marques enregistrées et non enregistrées de l'Artiste Compositeur liées au Contenu Exclusif Accepté dans le cadre d'activités de marketing, de vente et promotionnelles, que ce soit sur le Site ou par le biais de tiers). Aucune rémunération ne sera versée à l'Artiste Compositeur si son Contenu Exclusif Accepté est utilisé dans le cadre de telles activités.
3. Les parties consentent à ce que tous les droits, titres et intérêts, y compris les copyrights et droits d’auteur, afférents au Contenu Exclusif téléchargé soient conservés par l'Artiste Compositeur. Aucun droit, titre ou copyright n’est transféré ou accordé de quelque manière que ce soit à iStockphoto, ses détenteurs ou sous-détenteurs de licences ou à un autre tiers, à l’exception de ce qui est stipulé dans le Contrat et dans le Contrat de Licence de Droits Audio.
Propriété intellectuelle
1. L’Artiste Compositeur reconnaît qu’iStockphoto interdit de télécharger sur le serveur du Site tous Contenus Exclusifs ou tout autre élément enfreignant des droits, y compris, notamment, les marques déposées, copyrights, secrets professionnels, droits à la vie privée, droits à l’image ou toute autre loi ou droit de propriété applicable,. L’Artiste Compositeur s’engage en conséquence à que le téléchargement du Contenu Exclusif soit conforme à l'ensemble des lois en vigueur et ne viole aucun de ces droits.
2. Dans la mesure permise par la législation applicable, vous renoncez à l'ensemble de vos droits moraux y compris, notammentn, votre droit à l'intégrité du Contenu Exclusif et le droit de voir votre nom associé à ce dernier. Si une telle renonciation est considérée comme nulle ou n'est pas exécutoire dans le cadre de la loi applicable, vous acceptez de renoncer à faire valoir ces droits auprès d’iStockphoto et des détenteurs ou sous-détenteurs de licence pour le Contenu Exclusif. Si cette renonciation à vos droits moraux est nulle ou n'est pas exécutoire dans le cadre de la loi applicable, vous : (i) accordez le droit révocable à iStockphoto, ses détenteurs et sous-détenteurs de licences d’utiliser le Contenu Exclusif sans vous nommer en tant qu'auteur ; (ii) accordez le droit à iStockphoto, ses détenteurs et sous-détenteurs de licences d'adapter le Contenu Exclusif et de l'exploiter comme stipulé à l'article 3 ci-dessus. (iii) acceptez que votre téléchargement du Contenu Exclusif sur le serveur du Site constitue la première publication de ce dernier.
3. Les droits qui ne sont pas expressément accordés à iStockphoto par l'Artiste Compositeur en application du Contrat lui restent spécifiquement réservés. L'Artiste Compositeur accepte de ne pas exercer ses droits réservés d'une manière incompatible avec les droits accordés à iStockphoto en application du Contrat.
4. iStockphoto aura le droit de classer le Contenu Exclusif Accepté dans la catégorie qui lui semblera la plus adaptée, sans engager sa responsabilité à votre égard. En cas de désaccord avec cette classification, vous pouvez demander à ce que le Contenu Exclusif Accepté soit retiré du Site.
Rémunération
1. iStockphoto déterminera le prix qui sera facturé aux détenteurs et sous-détenteurs de licences pour le téléchargement et l'utilisation du Contenu Exclusif. Ces tarifs pourront être modifiés à la seule discrétion d’iStockphoto au regard de l’évolution de son activité, sans préavis et sur simple affichage sur le Site.
2. iStockphoto accepte de verser une partie des redevances collectées en relation avec le Contenu Exclusif Accepté et téléchargé ou dont l'utilisation a été accordée à des détenteurs ou sous-détenteurs de licences selon la grille tarifaire fournie dans l'annexe A du Contrat, telle que modifiée de temps à autres (la « Grille des Tarifs »), et les licences de Contenu Exclusif tel qu’enregistrées par iStockphoto. Les parties acceptent que la Grille des Tarifs puisse procéder à des distinctions selon les divers types de Contenu Exclusif, tels que sons, échantillons, boucles, chansons ou autre. Sous réserve des lois applicables, la Grille des Tarifs pourra être modifiée à la seule discrétion d’iStockphoto au regard de l’évolution de son activité, sans préavis et sur simple affichage sur le Site. Si l'Artiste Compositeur estime que ces modifications ne sont pas acceptables, il peut ne plus soumettre de Contenu Exclusif supplémentaire ou résilier le Contrat conformément aux clauses prévues à cet effet.
3. En réponse à une demande reçue de la façon spécifiée sous l’onglet « Finance » de la rubrique « Aperçu du compte » du Site (par e-mail, fax ou par le biais du Site), iStockphoto fera de son mieux pour verser les sommes dues dans le cadre de la vente du Contenu Exclusif Accepté sur une base mensuelle. Le versement aura lieu aux alentours du 15 du mois suivant l’achat du Contenu Exclusif Accepté, à condition toutefois que cette somme atteigne un minimum de 100 dollars US. Si ce montant n’est pas atteint, les sommes dues seront conservées jusqu’à l’obtention des 100 dollars US. Dans tous les cas, les sommes dues à l'Artiste Compositeur seront versées nettes des : (i) taxes applicables ou toute autre déduction exigées par les lois applicables ; (ii) dettes ou toute autre somme non recouvrée ; (iii) frais légaux ou raisonnables engagés dans le cadre de l’exécution du Contrat ou du Contrat de Licence de Droits Audio; iv) frais dus aux établissements financièrs pour le traitement d’un règlement par carte de crédit, carte de débit, e-chèque ou moyen de règlement alternatif lorsque les achats ou les licences de droits sont réglés autrement qu'en passant par le système de crédit ; (v) retours et remboursements ; (vi) tout montant dû par l’Artiste Compositeur à iStockphoto en application du Contrat ou pour tout autre motif.
4. Sans préjucide ce qui précède, iStockphoto aura le droit de déduire tout montant dû par l’Artiste Compositeur des sommes dues du faut duContrat ou en vertu de la loi. Nous serons autorisés à conserver des sommes comme garantie pour couvrir une réclamation en cours ou qui pourrait se produire en relation avec une garantie ou indemnité due par l'Artiste Compositeur en application du Contrat.
5. Renonciation à certaines redevances et royalties : l’Artiste Compositeur accepte de renoncer à l'ensemble des redevances et royalties, y compris, notamment, les redevances de reproduction mécanique, de synchronisation, de transcription, les redevances et royalties sur les vidéogrammes, les royalties sur les droits voisins et pour les représentations publiques qu’il pourrait être en droit de toucher selon la législation applicable, du fait de l'utilisation, y compris par duplication, reproduction, diffusion publique ou synchronisation de tout ou une partie du Contenu Exclusif, par iStockphoto ou un détenteur ou sous détenteur de licence en relation avec les Extraits de Contenu ou le Contenu Exclusif. Si cette renonciation est nulle ou n'est pas exécutoire dans le cadre de la loi applicable, vous acceptez que les sommes qui vous seront versées en application de l'article 5 b englobent l'ensemble de ces redevances et royalties.
6. Paiements à des tiers : vous serez seul responsable de et devrez prendre à votre charge (i) les sommes dues aux artistes, auteurs, coauteurs, détenteurs et codétenteurs de copyright ou droits d’auteur, musiciens, interprètes, producteurs ou tout autre tiers du fait de la vente, de la licence de droits ou de toute autre utilisation du Contenu Exclusif, y compris, notamment, les droits voisins et les redevances sur les ventes, (ii) les sommes dues aux studios d'enregistrement, techniciens, sociétés de location et autres en relation avec l'enregistrement du Contenu Exclusif. (iii) les sommes dues en relation avec l'utilisation de compositions musicales tirées des ventes ou de toute autre utilisation du Contenu Exclusif (c'est-à-dire les redevances pour reproduction mécanique et téléchargement), (iv) tous, droits, autorisation ou royalties dues à des tiers en relation avec la livraison, l'encodage, la conversion de code, le chiffrement, l'utilisation et/ou la distribution du Contenu Exclusif, (v) tous les versements qui devront être effectués dans le cadre d’accords collectifs s'appliquant à vous-même ou à un tiers en relation avec le Contenu Exclusif, (vi) toute autre somme due en rapport avec une autre utilisation autorisée du Contenu Exclusif.
7. Les parties acceptent également qu’iStockphoto n'aura pas à verser de royalties ou de redevances à l'Artiste Compositeur en cas d'empêchement ou d'interdiction d'utiliser les droits accordés sur le Contenu Exclusif en application du Contrat si ce contenu viole ou enfreint un droit de propriété intellectuelle ou de propriété d'un tiers, ou si iStockphoto découvre ou détermine et ce, à sa discrétion, que le Contenu Exclusif fourni par l’artiste est commercialisé ou distribué par ailleursà titre onéreux ou gratuit, contrairement aux dispositions du Contrat.
8. Si iStockphoto participe à une vente ou distribution du Contenu Exclusif dans le cadre d'une licence de droits d'une façon nécessitant une modification du Contrat de Licence de Droits, nous aurons le droit de déduire les frais administratifs raisonnables liés à cette opération, en plus de notre part de revenus sur cette dernière.
Mots de passe
Gestion du Contenu Exclusif
1. iStockphoto a adopté des politiques et procédures que vous devez accepter avant de publier du contenu sur le Site ou que ce dernier puisse être offert à la vente ou diffusé dans le cadre d'une licence de droits. iStockphoto accepte d’accorder la priorité à la publication du Contenu Exclusif, sous réserve des contraintes générales liées à nos activités. Au-delà de certaines normes qualitatives qui doivent être respectées, Stockphoto ne contrôle pas l'ensemble des Contenus Exclusifs téléchargés vers le Site et ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu, de la qualité ou des conséquences du téléchargement vers le Site de tels Contenus Exclusifs. Nonobstant ce qui précède, iStockphoto se réserve le droit de supprimer, de déplacer, de refuser ou de modifier toute communication ou Contenu Exclusif que nous considèrerons, à notre seule discrétion, violer ou enfreindre les dispositions du Contrat, un droit d'auteur, un droit de propriété, la législation en vigueur, nos politiques ou tout autre élément de manière inacceptable. Vous acceptez de renoncer à toute redevance qui pourrait vous être versée en relation avec ce Contenu Exclusif, que les sommes soient dues par iStockphoto ou par un tiers. iStockphoto aura le droit, mais non l'obligation, de corriger les erreurs ou omissions trouvées dans le Contenu Exclusif si nous l'estimons nécessaire et ce, à notre seule discrétion. Vous reconnaissez que tout tri du Contenu Exclusif effectué par iStockphoto afin de déterminer s'il s'agit d'éléments acceptables sera effectué dans le cadre d’une obligation de moyen.
2. iStockphoto fera son possible afin d'organiser le Contenu Exclusif sur son Site selon un format rationnel. Cependant, iStockphoto n'offre aucune garantie à l'Artiste Compositeur quant au classement ou à l'emplacement de son Contenu Exclusif, que ce soit au niveau des résultats des recherches ou autre. Les caractéristiques, spécifications, produits et tarifs des produits et services décrits ou présentés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
3. Vous acceptez de plus que tout Contenu Exclusif qui aura été rejeté par iStockphoto et qui donc ne constitue pas un Contenu Exclusif Accepté ne pourra être vendu, commercialisé par licence de droits ou être mis à la disposition des acheteurs, détenteurs et sous-détenteurs de licences ou autres utilisateurs potentiels de tout autre manière que ce soit sans l'accord écrit préalable d’iStockphoto. Nous nous réservons le droit de vendre le Contenu Exclusif non accepté sur un autre Site ou au travers d'un autre canal de distribution, moyennant le versement d’une redevance qui sera déterminée par une nouvelle grille tarifaire acceptée par les parties.
AVIS : Vous reconnaissez que le Contenu Exclusif que vous fournissez dans le cadre du Contrat pourra être commercialisé par licence de droits par les détenteurs ou les sous-détenteurs de licences, et que ces derniers devront respecter les clauses du Contrat de Licence de Droits Audio. Si nous avons connaissance d'une violation d’un contrat de licence de droits ou d'une utilisation non autorisée du Contenu Exclusif, nous prendrons des mesures conservatoires, conformément à nos pratiques commerciales usuelles, en regard du programme d'exclusivité afin de demander à la personne concerné d'arrêter d'utiliser le Contenu Exclusif de la manière interdite ou non autorisée. Cependant, iStockphoto ne pourra être tenu responsable du respect des clauses de ces contrats par les acheteurs et détenteurs de licences ou pour une utilisation non autorisée par un tiers. Vous reconnaissez et acceptez la possibilité que le Contenu Exclusif soit utilisé d'une manière non prévue par le Contrat ou le Contrat de Licence de Droits Audio. Vous acceptez également, nonobstant tout droit que vous pourriez avoir de poursuivre les détenteurs ou sous-détenteurs de licences ou les autres utilisateurs non autorisés du Contenu Exclusif, qu’iStockphoto ne pourra être tenu responsable, par vous ou tout autre personne engageant une action par votre intermédiaire, des violations des termes d'un contrat couvrant le Contenu Exclusif ou pour une utilisation non autorisée commise par un détenteur ou sous détenteur de licence. iStockphoto déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle, à votre demande et à vos frais.
Informations confidentielles
1. Vous reconnaissez que les Informations Confidentielles (telles que définies ci-dessous) que vous obtiendrez en application du Contrat, de l'utilisation du Site et de la fourniture de Contenu Exclusif constituent des informations marchandes, confidentielles et dont iStockphoto ou ses concédants de licences sont propriétaires. Vous acceptez en conséquence, pendant toute la durée de validité du Contrat et après sa cessation pour quelque cause que ce soit, de ne pas utiliser ou divulguer ces Informations Confidentielles à quelque personne que ce soit sans le consentement écrit exprès d'iStockphoto, sauf dans les cas spécifiquement autorisés par le Contrat.
2. Dans le cadre du Contrat, le terme « Informations Confidentielles » signifie toute donnée, information, document, logiciel ou élément en relation avec les activités et la gestion d'iStockphoto, de ses membres, sociétés affiliées, concédants ou détenteurs de licences, qui auront été désignées comme étant confidentielles ou qui peuvent raisonnablement être considérés comme telles, y compris, notamment : business modèles, activités commerciales, processus, produits, dessins et concepts, tarifications, promotions, business plans, opportunités commerciales, partenariat, contenu, documentation, finances, recherche et développement, savoir-faire, secrets commerciaux, éléments destinés à la formation, information d’identification ou personnelle de toute nature appartenant à des membres, clients, méthodologies, Contenus Audio du Site appartenant à des tiers et autres propriétés intellectuelles.
Garanties
1. En plus des garanties contenues dans nos Conditions d'Utilisation, l'Artiste Compositeur garantit également les éléments suivants :
  1. L’Artiste Compositeur (i) dispose de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour signer le Contrat. (ii) Il a le droit d’accorder l’ensemble des droits visés dans le Contrat. (iii) Il n'a pas accordé et n'accordera pas, pendant la période de validité du Contrat, des droits ou des licences sur son Contenu Exclusif ou sur toute autre propriété intellectuelle ou technologique qui pourrait entrer en conflit avec le Contrat. (iv) Il a intégralement réglé les sommes dues à des tiers dans le cadre de la production et de l'enregistrement du Contenu Exclusif, y compris, notamment, aux studios d'enregistrement, producteurs, techniciens et sociétés de location.
  2. Ni vous, ni une autre personne ou entité ne pourra commercialiser le Contenu Exclusif dans le cadre d'une vente, d'une licence de droits ou de toute autre moyen de distribution à, ou au travers d'un autre distributeur, Site Internet (autre qu’à ou au travers d'une société affiliée d’iStockphoto si nous le permettons par écrit) ou par tout autre canal de commercialisation, de distribution, de vente ou de licence de droits.
  3. L’Artiste Compositeur est le seul et unique propriétaire du Contenu Exclusif ou a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires auprès des musiciens, artistes, copropriétaires ou cocréateurs impliqués dans la création dudit contenu. Si vous n'êtes pas l'unique créateur du Contenu Exclusif, vous garantissez que vous détenez des contrats écrits dûment exécutoires avec les auteurs, compositeurs, artistes, musiciens et cocréateurs du Contenu Exclusif qui vous confèrent la pleine et entière propriété de ce contenu ou qui vous autorise sans réserve à conclure le Contrat. Sur simple demande d’iStockphoto vous vous engagez à fournir une copie de ces contrats.
  4. Aucun élément du Contenu Exclusif fourni à iStockphoto ne doit contenir de mécanisme de désactivation ou de protection destiné à prévenir son utilisation, son affichage ou sa copie de la manière prévue par le Contrat. Les Contenus Exclusifs ne devront contenir aucun virus, ver informatique, système de verrouillage ou tout autre mécanisme pouvant être utilisé pour modifier, effacer, endommager ou désactiver le Site ou le Contenu Exclusif, ou tout autre matériel ou système informatique qui rendrait inaccessible le Contenu Exclusif ou le Site ou en entraverait l'utilisation.
  5. Le Contenu Exclusif comprendra tous les renseignements et informations nécessaires pour permettre sa parfaite commercialisation sur le Site. Ces informations devront être complètes et exactes et ne devront jamais inclure de métadonnées erronées, trompeuses ou inapplicables dans le but ou ayant pour effet de « doper » ou d’altérer le résultat des recherches qui s'appliqueraient normalement.
  6. Les Contenus Exclusifs fournis à iStockphoto selon les termes du Contrat devront être des créations entièrement originales. Aucune partie du Contenu Exclusif ne devra violer un copyright, une marque déposée, un droit à la vie privée, un droit à l’image ou tout autre droit de propriété d’un tiers, diffamer ou jeter le discrédit de quelque façon que ce soit sur un tiers.
  7. Le Contenu Exclusif est libre de tout gage, privilège ou autre charge.
  8. L’Artiste Compositeur n'a pas déposé le Contenu Exclusif auprès de sociétés de gestion collective, de collecte et de répartition des droits d'auteur ou d’autres organismes de nature similaire, où que ce soit dans le monde, y compris, notamment : SOCAN, ASCAP, BMI, SESAC, PRS, Harry Fox Agency, CMRRA, SODRAC, GEMA, SACEM, SODRAC, SGAE, AGEDI, AIE, AOSGE, DAMA ou JASLAC (« société de collecte et de répartition des droits d'auteur). Le Contenu Exclusif n'est pas et ne sera pas soumis aux droits que vous auriez accordés, le cas échéant, à une telle société.
  9. L'Artiste Compositeur n'est pas et ne devra pas, durant toute la durée de validité du Contrat, devenir membre, transférer ou accorder des droits à une société de gestion collective ou de collecte et de répartition des droits d'auteur.
  10. Ni iStockphoto, ni un détenteur ou sous-détenteur de licence ne devra avoir à obtenir une autorisation auprès d'une société de gestion collective ou de collecte et de répartition des droits d'auteur en relation avec l’utilisation du Contenu Exclusif ou à verser des frais, redevances ou royalties à ladite société pour cette utilisation.
  11. Le Contenu Exclusif n'est pas créé à l'aide d'échantillons ou de boucles créés par un tiers, qui pourraient être disponibles par mise en séquence, sur une station de travail audio numérique ou tout autre logiciel (même si la licence dudit logiciel autorise l'utilisation d'échantillons ou de boucles dans de nouvelles œuvres destinées à être utilisées ou vendues dans un cadre commercial).
Responsabilités et indemnité
1. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir iStockphoto et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, cadres, employés, actionnaires, partenaires et agents, les détenteurs et sous-détenteurs de licences du Contenu Exclusif (ci-après nommés collectivement « les Parties iStockphoto ») en cas de plainte, dommage, perte, coût, dette et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) qu’une Partie iStockphoto aurait pu devoir prendre en charge en raison : (i) d’une utilisation ou utilisation alléguée du Site ou de la fourniture de Contenu Exclusif sous votre identifiant par toute personne, que vous l'y ayez autorisé ou non, (ii) d'une communication ou d'un téléchargement de Contenu Exclusif effectué sous votre identifiant, (iii) d’une violation de votre part du Contrat, (iv) de toute demande, réclamation ou action en cours ou qui pourrait être lancée à l’encontre iStockphoto si ladite demande, réclamation ou action est fondée sur l'assertion que le Contenu Exclusif utilisé dans le cadre du Contrat et du Contrat de Licence de Droits Audio viole un copyright, un droit d’auteur, une marque déposée, un droit à la vie privée, un droit à l’image ou tout autre droit d’autrui, ou diffame ou jette le discrédit de quelque façon que ce soit sur un tiers.
2. iStockphoto se réserve le droit, à vos frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusif de toute procédure pouvant faire l'objet d'une indemnisation de votre part. Vous acceptez de collaborer et de participer à la défense d’iStockphoto dans le cadre d'une telle procédure.
3. L’Artiste Compositeur reconnaît expressément que les Parties iStockphoto ne peuvent pas être tenues responsables des dommages intervenant directement ou indirectement, collatérallement ou accidentellement, du fait de l’utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser un Contenu Exclusif.
4. L’Artiste Compositeur accepte qu’iStockphoto ait le droit de déterminer quand et comment intervenir à l'encontre d'un détenteur de licence ou d'un tiers (un « Contrevenant ») qui violerait le Contrat de Licence de Droits Audio. L'Artiste Compositeur dégage iStockphoto de toute responsabilité en ce qui concerne les réclamations qu’il pourrait avoir, directement ou indirectement, du fait de la décision d’iStockphoto d'engager ou non une action à l'encontre d'un contrevenant. iStockphoto accepte que toute compensation financière perçue à la suite d'une action judiciaire ou autre envers un contrevenant pourra, si ces sommes sont destinées à compenser un manque à gagner que nous avons subi ou à nous dédommager, être partagée avec l’Artiste Compositeur après déduction des frais et dépenses engagées dans le cadre de ces démarches (y compris, notamment, des frais raisonnables de conseil et des honoraires d’experts effectivement engagés), conformément aux clauses de l’article Rémunération ci-dessus. L’Artiste Compositeur aura à tout moment le droit d’engager des poursuites à l’encontre du contrevenant pour une violation de licence ou toute autre violation. L'Artiste Compositeur accepte que toute somme recouvrée qu’il recevra à la suite d’une procédure judiciaire ou autre engagée à l’encontre du contrevenant, dans la mesure où ces sommes sont destinées à le compenser pour une perte de gains ou si elles incluent des dédommagements réglementaires, sera, après déduction des frais et dépenses engagées pour obtenir ce résultat (y compris, notamment, des frais raisonnables de conseil et des honoraires d’experts effectivement engagés ), partagée avec iStockphoto conformément aux clauses de l’article Rémunération ci-dessus.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE
1. CE SITE ET L'ENSEMBLE DE SON CONTENU AUDIO SONT FOURNIS « TELS QUELS » PAR ISTOCKPHOTO, SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DE CONTROLE DE LA QUALITE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. ISTOCKPHOTO NE GARANTIT PAS QUE CE SITE OU SON CONTENU AUDIO SERONT DISPONIBLES A LA VENTE OU DANS LE CADRE D'UNE LICENCE DE DROITS, OU QUE LEUR UTILISATION SE FERA DE FAÇON ININTERROMPUE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT.
2. ISTOCKPHOTO NE PEUT GARANTIR QUE LE SITE OU LE CONTENU AUDIO POUVANT ETRE TELECHARGE NE CONTIENNENT PAS DE VIRUS OU D'ELEMENTS CONTAMINANTS OU DESTRUCTEURS.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ
1. VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE ET LES RISQUES LIES A L'UTILISATION DU SITE Y COMPRIS, NOTAMENT, QUANT A L'UTILISATION DE TOUT CONTENU AUDIO OU INFORMATION QU'IL CONTIENT.
2. EN AUCUN CAS LES PARTIES ISTOCKPHOTO NE POURRONT ETRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, (Y COMPRIS LES PERTES DE BENEFICES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITE, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PECUNIAIRE) EN RELATION AVEC UNE RECLAMATION, PERTE, DOMMAGE, ACTION, POURSUITE OU TOUTE AUTRE PROCEDURE LIEE AU PRESENT CONTRAT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, VOTRE UTILISATION, ACCES AU OU EXPLOITATION DU SITE, DU CONTENU AUDIO OU D'UNE PARTIE DE CES DERNIERS, OU TOUT DROIT QUI VOUS EST ACCORDE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT, MEME SI ISTOCKPHOTO A ETE AVISE D'UNE TELLE POSSIBILITE, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, QUASI-DELICTUELLE (Y COMPRIS LES NEGLIGENCES), LIEE A UNE VIOLATION D'UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU AUTRE.
3. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITE MAXIMUM CUMULEE D'ISTOCKPHOTO DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'EXPLOITATION DE TOUT OU UNE PARTIE DU SITE SERA LIMITÉE AUX SOMMES RÉCOLTÉES PAR ISTOCKPHOTO POUR LE CONTENU AUDIO QUI FAIT L'OBJET DES POURSUITES ET SERA LIMITEE EN TOUT ETAT DE CAUSE A CENT (100) DOLLARS US AU MAXIMUM.
4. CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS LES LIMITES OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. LES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER A VOUS. DANS CES PAYS OU TERRITOIRES, LA RESPONSABILITE D'ISTOCKPHOTO OU DE SES DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYES, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES, AGENTS OU DETENTEURS DE LICENCES SERA LIMITEE AUX SOMMES MAXIMUM AUTORISEES PAR LA LEGISLATION.
Durée et résiliation
1. Ce contrat reste valide jusqu'à sa cessation. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en respectant un préavis écrit de trente (30) jours par un écrit expédié à iStockphoto à l'adresse suivante : help@iStockphoto.com, ou par toute autre forme de notification recevable permettant de confirmer votre identité et exprimant votre volonté de le résilier. Assurez-vous que le titre « Sound Artist Termination Request » (Demande de résiliation de contrat d'Artiste Compositeur) apparaît dans la ligne de sujet de l'e-mail ou de votre notification. iStockphoto pourra également librement résilier le Contratavec un préavis de trente (30) jours en vous adressant cette notification de résiliation à la dernière adresse email indiquée pour votre compte iStock. Si iStockphoto résilie votre adhésion conformément aux stipulations du Contrat d’Adéhsion, cette résiliation sera également considérée comme la notification de résiliation du Contrat.
2. L’une ou l’autre des parties peut mettre fin au contrat en adressant à l'autre un avis écrit. Cet avis entre en vigueur immédiatement à sa réception si la partie destinataire : (i) procède à une liquidation de tout ou d’une partie substantielle de ses actifs, se dissout en tant que société, ou cesse autrement ses activités (ii) transfert ses actifs au bénéfice de ses créanciers, (iii) fait faillite, dépose le bilan ou se retrouve en situation de redressement judiciaire sous la direction d'un administrateur ou si un administrateur est nommé et lance une procédure de faillite, de restructuration, de restructuration des dettes, de dissolution ou de liquidation selon les lois locales en vigueur, pour une durée supérieure à trente (30) jours (iv) est déclarée insolvable ou en faillite ou (v) viole le Contrat.
3. De plus, iStockphoto pourra considérer qu’un compte est résilié si aucune connexion ou autre activité n'a eu lieu sur ce dernier pendant 24 mois, en dépit des efforts commerciaux raisonnables déployés pour contacter l'Artiste Compositeur sur la base des informations fournies dans son profil de membre. Si iStockphoto ne peut vous contacter, vous acceptez de renoncer à l'ensemble des redevances et crédits se trouvant sur votre compte iStockphoto. Si iStockphoto parvient à vous contacter, nous vous verserons l'ensemble des redevances et crédits se trouvant sur votre compte, déduction faite des frais administratifs de quinze (15) dollars US si l’adresse que vous avez fournie dans votre profil est située en Amérique du Nord et trente (30) dollars US si elle est située dans un autre pays. Si, de l’avis raisonnable d’iStockphoto, vous avez fourni des informations trompeuses sur votre capacité, identité ou sur la propriété du copyright ou des droits d’auteur sur le Contenu Exclusif ou de l'Artiste Compositeur, vous acceptez de renoncer à l'ensemble des redevances et crédits se trouvant sur votre compte iStockphoto.
Effets de la résiliation
1. Lors de la résiliation du Contrat, les pouvoirs dont dispose iStockphoto prendront fin dans les conditions suivantes : (i) iStockphoto supprimera le Contenu Exclusif Accepté du Site dans les trente (30) jours suivant la résiliation du contrat. (ii) iStockphoto aura le droit de continuer à distribuer le Contenu Exclusif Accepté dans le cadre de licences de droits jusqu'à ce que ce dernier soit supprimé du Site. (iii) En cas d'expiration ou de résiliation du Contrat, iStockphoto continuera à verser des redevances à l'Artiste Compositeur en fonction des licences de droits accordées aux membres au cours de la période de transition, sous réserve des déductions visées par le Contrat ou prévus par la loi.
2. Lors de la résiliation du contrat, iStockphoto sera autorisé à retenir les montants dus à l'Artiste Compositeur pendant une période de trente (30) jours afin de déterminer ses droits à déduction. iStockphoto sera également autorisé à déduire de ces montants des frais administratifs raisonnables destinées à couvrir l’ouverture, la gestion et la clôture du compte.
3. Nonobstant les clauses du Contrat, la résiliation ou l’expiration de ce Contrat ne modifieront ou n'affecteront pas les droits accordés aux détenteurs ou sous-détenteurs de licences par iStockphoto, selon les termes du contrat.
4. Si vous résiliez le Contrat mais souhaitez ensuite réintégrer le programme d'exclusivité et fournir de nouveau des Contenus Exclusifs, vous pouvez effectuer une nouvelle demande d'inscription quatre-vingt-dix (90) jours après la date de résiliation du Contrat.
5. La cessation du Contrat se fera sans préjudice des droits d’iStockphotoet des limitations de responsabilités qui lui sont consenties en application dudit contrat, du Contrat d’Adhésion, ou des Conditions Générales d’Utilisation. Les droits, défenses et limitations de responsabilités convenues dans ces contratss resteront en vigueur après la résiliation du Contrat. De plus, les clauses du Contrat relatives : à la gestion du Contenu Exclusif, aux Informations Confidentielles, aux garanties, aux indemnisations, à la non-responsabilité et aux limites de responsabilité resteront pleinement en vigueur après la résiliation du Contrat.
Droit applicable
1. Le Site est contrôlé, exploité et administré par iStockphoto depuis la province de l'Alberta, au Canada. Il est possible d'y avoir accès dans l'ensemble des provinces et territoires canadiens, ainsi que dans d'autres pays. Les lois de ces pays, provinces ou territoires pouvant être différentes de celles de la province de l'Alberta, vous reconnaissez et acceptez que le Contrat soit régi par les lois de la province de l'Alberta et les lois fédérales du Canada applicables (sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois). Vous acceptez de vous soumettre irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Alberta, Canada, en ce qui concerne l’objet de ce Contrat, les litiges en découlant relevant de l’arbitrage conformément à l’article 15 c. Ce contrat ne sera pas réagi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
2. Vous accepterez tout avis ou notification qui vous sera adressé par email, lettre recommandée ou service d’expédition rapide, accompagné d'un bordereau prouvant l’expédition à l'adresse ou aux coordonnées que vous communiquerez au moment où vous accèderez pour la première fois aux parties du Site réservées aux adhérents. Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir (i) d'être jugé par un jury et (ii) de vous engager ou de participer à des poursuites judiciaires collectives (« actions groupées ») à l'encontre d’iStockphoto en relation avec le Site ou le Contrat. Si une telle renonciation est considéré comme nulle ou inapplicable dans le cadre de la loi applicable, vous acceptez de ne pas (i) demander à être jugé par un jury et (ii) vous engager ou participer à des poursuites judiciaires collectives à l'encontre d’iStockphoto en relation avec le Site ou le Contrat.
3. Tout litige découlant du Contrat, y compris, notamment, quant à sa validité, son interprétation, son application et d’éventuelles violations, sera soumis à un arbitrage à Calgary, dans la province de l'Alberta (Canada), conformément aux règles de l'Arbitration Act (Alberta) en vigueur au Canada au moment de la procédure.
4. Si iStockphoto se voit dans l'obligation d'engager des poursuites auprès d'un tribunal ou d’un arbitre pour faire respecter ses droits ou recouvrer des sommes qui lui sont dues, vous acceptez de nous rembourser nos honoraires d'avocats, nos frais et nos dépenses si la partie adverse succombe.
Clauses générales
1. Vous reconnaissez spécifiquement que vous avez, , lu et accepté, outre les stipulations du Contrat, les clauses du Contrat d’Adhésion et les Conditions Générales d'Utilisation du Site, ainsi que tout autre contrat qui pourrait être intégré par référence au présent document. Vous acceptez de vous soumettre aux clauses de ces contrats.
2. Le fait pour d'iStockphoto de ne pas demander la stricte exécution d’une clause du Contrat ou de ne pas la faire respecter ne peut pas interprété comme une renonciation à l’application de ladite clause ou de toute autre clause du Contrat.
3. Ce Contrat est personnel et engage vos héritiers, exécuteurs testamentaires et représentants, le cas échéant. Vous ne pouvez le céder sans le consentement écrit préalable d'iStockphoto. iStockphoto peut céder le Contrat à un tiers sans votre consentement, aussi longtemps que ce tiers accepte d’en respecter les termes.
4. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient impossible à appliquer, en totalité ou en partie, les parties ou, si ces dernières ne peuvent se mettre d’accord, un tribunal compétent, mettront en place une ou des disposition(s) exécutoire(s) qui refléteront de façon aussi proche que possible les termes de la disposition ou partie de disposition inapplicable.
5. Ce Contrat forme l’intégralité de l'accord entre les parties en regard de son objet. Le Contrat peut être modifié par écrit avec l’accord des parties ou si iStockphoto publie les modifications sur son Site de la façon prévue dans ce Contrat. En continuant de fournir du Contenu Exclusif à iStockphoto ou en ne résiliant pas le contrat dans les trente (30) jours suivant l'introduction d’une modification, vous acceptez expressément cette modification, qui fera partie intégrante du Contrat.
6. Ce Contrat aura force légale pour les parties et restera en vigueur pour leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants, successeurs et ayants droits. Rien dans le Contrat ne pourra être considéré comme ayant créé une joint-venture, un partenariat ou une relation employeur-employé entre les parties.
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